Perspectives croisées sur la coopération transatlantique

This book gathers contributions by European and Canadian specialists in law, economics, international relations and political science and offers a rich overview of the many facets of Euro-Canadian relations

Perspectives croisées sur la coopération transatlantique

This book gathers contributions by European and Canadian specialists in law, economics, international relations and political science and offers a rich overview of the many facets of Euro-Canadian relations

Shareholders' claims for reflective loss in international investment arbitration - the rule and its demystification

In recent years, investor-State tribunals have often permitted shareholders' claims for reflective loss despite the well-established principle of no reflective loss applied consistently in domestic regimes and in other fields of international law. Investment tribunals have justified their decisions by relying on definitions of "investment" in investment agreements that often include "shares", while the no-reflective-loss principle is generally justified on the basis of policy considerations pertaining to the preservation of the efficiency of the adjudicatory process and to the protection of other stakeholders, such as creditors. Although these policy considerations militating for the prohibition of shareholders' claims for reflective loss also apply in investor-State arbitration, they are curable in that context and must be balanced with policy considerations specific to the field of international investment law that weigh in favor of such claims: the protection of foreign investors in order to promote trade and investment liberalization.Ces dernières années, les tribunaux arbitraux tranchant les litiges entre investisseurs et États se sont souvent prononcés en faveur de réclamations d'actionnaires pour perte indirecte. Les tribunaux l'ont fait en s'appuyant sur la définition d' « investissement » présente dans les accords en matière d'investissement direct étranger, incluant souvent les « actions » en dépit du principe dûment établi de la prohibition de réclamations ayant pour objet une perte indirecte, appliquée tant au niveau national que dans divers domaines du droit international. L'interdiction de telles réclamations est généralement justifiée par des considérations relatives à la préservation de l'efficacité du processus juridictionnel et à la protection d'autres parties prenantes telles que les créanciers. Bien que ces considérations qui militent en faveur de l'interdiction des réclamations d'actionnaires pour pertes indirectes s'appliquent également à l'arbitrage investisseur-État, on peut y remédier et elles doivent être pondérées par des considérations propres au droit international des investissements qui justifient un tel droit d'action aux actionnaires, à savoir la protection des investisseurs étrangers afin de promouvoir la libéralisation du commerce et des investissements internationaux

Intellectual Property issues in Joint Ventures. Joint Venturing from an IP owner's perspective

Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 201

Intellectual property investments. How to apply international investment law's standard of protection against expropriation to intellectual property rights investments?

Already confronted to risks of counterfeiting and struggling with free-riders, intellectual property rights owners, being increasingly dependent on transnational activities in a trade context defined by the intertwinement of national economies, must face an additional risks by doing business in foreign countries that do not necessarily share the same commitment to property rights and whose intellectual property rights regimes differ substantially from the one of their Home Country. Faced to the shortcomings of international instruments, an effective alternative for intellectual property rights investors lies in the use of Bilateral Investment Treaties that provide foreign investors with powerful rights to protect their investments. It is in such a context that the object of this study finds its roots and which consists in analysing in what circumstances and to what extent international investment law's protective standard against expropriation applies to intellectual property rights investments.Déjà confrontés à des risques de piratage intellectuel et luttant contre le parasitisme, les détenteurs d'un droit de propriété intellectuelle, sont de plus en plus dépendants d'activités transnationales dans un contexte économique définit par l'entrelacement étroit des économies nationales, et doivent ainsi faire face à des risques additionnels lorsqu'ils engagent des activités commerciales dans des pays tiers; qui n'attachent pas nécessairement une importance similaire à la protection des droits de propriété et dont le régime légale entourant les droits de propriété intellectuelle peut se révéler fondamentalement différent. En raison des lacunes des instruments internationaux, une source de protection alternative et efficace des droits de propriété intellectuelle trouve son origine dans les Traités Bilatéraux d'Investissements, qui procurent aux investisseurs étrangers un certain nombre de ressources légales leur permettant de protéger leurs investissements. C'est dans un tel contexte que l'objet de la présente étude trouve ses racines. Celle-ci se propose d'analyser l'étendue de l'application du standard protecteur du doit international des investissements contre l'expropriation appliqué aux investissements prenant la forme de droits de propriété intellectuelle

Droit et décroissance : l'exploration des possibles juridiques

Cet article résume les débats qui ont pris place lors des journées d'étude des 16 et 17 mai 2023 organisées en collaboration par l'Université du Luxembourg et l'Université de Montréal intitulées « Décroissance et droit : poursuivre l'exploration des possibles juridiques ». Comme celles-ci, il est structuré autour de quatre thèmes : le rapport à la nature, à l'espace, au temps ainsi qu'à soi-même et aux autres