De la relation entre service public et fonction publique. Etude comparée des droits français et chinois

In France, since the 1990s, the traditional polarity public service / civil service is questioned by privatization and public services outsourcing on the one hand, and by contracting and "managerialization" of civil service on the other hand. These trends are also observed in China in the construction of a public services system from 1990s, and in the establishment of a civil service decided in the late 1980s and endorsed by the Law of 27 April 2005 on Public Servants. In spite of the political and cultural differences between the two countries, there is a converging movement : the public administration steps back from the public services management, while the private law grows its influence on the civil service law. Public law, as it traditionally governs the public service and the civil service, is therefore challenged both in its scope and in its substance. As the relationship between public services and civil service distends, the correlation between the purposes of state and the administrative structures is less obvious. In this context, the comparison of French and Chinese laws illuminates the ongoing transformations of public law.En France, depuis les années 1990, la polarité traditionnelle service public / fonction publique est mise en cause par des mesures de privatisation et d'externalisation des services publics d'une part, et par la contractualisation et la « managérialisation » de la fonction publique d'autre part. Ces tendances s'observent également en Chine dans la construction d'un système de services publics à partir des années 1990, et dans l'instauration d'une fonction publique décidée à la fin des années 1980 et entérinée par la loi du 27 avril 2005 « sur les agents publics ». Malgré les divergencespolitiques et culturelles entre les deux pays, on constate non seulement un même mouvement de recul de l'administration publique dans la gestion des services publics, mais aussi l'influence croissante du droit privé sur le droit de la fonction publique. Le droit public, en tant qu'il régit traditionnellement le service public et la fonction publique, est dès lors mis en question tant au niveau de son périmètre qu'au niveau de sa substance. À mesure que la relation entre service publicet fonction publique se distend, la corrélation entre les finalités de l'État et les structures administratives devient moins évidente. Dans ce contexte, la comparaison des droits français et chinois éclaire les transformations en cours du droit public

La notion de parti politique en Chine

Introduit de l’Occident, le phénomène de parti politique a connu un sort différent en Chine. Ainsi, la République populaire est caractérisée par une forme d’État-parti. Cet article propose une analyse, sous l’angle juridique, du statut des partis politiques chinois ainsi que de leurs rôles respectifs dans le système de « coopération multipartite et de consultation politique sous la direction du Parti communiste de Chine ». L’objectif est de comprendre l’évolution de la notion de parti politique, de la période de confusion du Parti et de l’État, suivie de la politique de leur séparation, et enfin de leur fusion dans un contexte de construction de l’État de droit.Introduced from the Western World, the fate of the political-party phenomenon in China has been different. Thus, the People’s Republic of China is characterised by a kind of Party-State. This article offers an analysis, from a legal point of view, of the status of Chinese political parties and their respective roles in the system of “multi-party cooperation and political consultation under the leadership of the Communist Party of China”. The objective is to understand the evolution of the notion of a political party during the period of confusion between Party and State, then the politics of their separation, and finally their fusion in a context of implementing the Rule of law