European Community Law and the Doctrine of Legitimate Expectations: How Legitimate, and for Whom

This article aims to provide a fairly succinct, practical analysis of the way in which the Court of Justice of the European Communities (the supreme court for all questions of interpretation arising under the EEC, ECSC and Euratom Treaties) has developed one particular fundamental principle of Community law, the doctrine of legitimate expectations . The emphasis throughout is not only on the exact legal formulation of the doctrine, but also on whether or not the doctrine can be said to match up to expectations that, economically, might be regarded as legitimate . Before embarking on the substance, it may be useful to set out briefly, for those who are perhaps unfamiliar with the way in which the judicial machinery of the European Community operates, a description of how cases in which this principle has been pleaded come to arise and how they reach the Court

Health and Society: reflections on policy

SUMMARY Improvements in health among the populations of developed countries have come about largely through improved living standards and public health measures, and the contribution of medicine has been relatively small. In addition, many medical techniques of the present have not yet been evaluated. A health policy giving due weight to broad social measures is applicable to both developed and underdeveloped countries, but this may involve change in underlying socioeconomic structures and so encounter political obstacles. RESUMEN Salud y sociedad: reflexiones sobre polk?tica Los progresos en salud registrados en los países desarrollados, derivan principalmente de mejoramientos en los niveles de vida y de medidas de salud pública, siendo relativamente pequeña la contribución de la medicina. Por otra parte, muchas de las técnicas médicas actuales no han sido evaluadas hasta ahora. Una política de salud que otorgue el debido peso a amplias medidas sociales, es aplicable tanto a los países desarrollados como a los subdesarrollados. No obstante, esto puede involucrar cambios en las estructuras socioeconómicas subyacentes y, en concecuencia, encontrar obstáculos políticos. RESUMES Santé et société: réflections sur le système L'amélioration de la santé chez les populations des pays développés se doit, en grande partie, à un meilleur niveau de vie et aux mesures plus appropriées introduites par la santé publique, la médecine même n'y ayant joué qu'un rôle relativement minime. De plus, beaucoup de techniques médicales actuelles n'ont pas été adéquatement évaluées. Un programme de santé qui prend en juste considération l'ensemble des intérêts sociaux, serait applicable aussi bien pour les pays développés que sous?développés, mais ceci peut entraîner un changement fondamental des structures socio?économiques et rencontrer par conséquent des obstacles politiques

CJCE (2e CH.), 15 Octobre 2009, Djurgârden-Lilla Värtans Miljöskyddsförening c/ Djurgarden-Lilla Värtans Miljöskyddsförening, affaire C-263/08, « Directive n° 85/337/ CEE - Participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement - Droit de former un recours contre les décisions d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement » . Avec conclusions

Sharpston E. CJCE (2e CH.), 15 Octobre 2009, Djurgârden-Lilla Värtans Miljöskyddsförening c/ Djurgarden-Lilla Värtans Miljöskyddsförening, affaire C-263/08, « Directive n° 85/337/ CEE - Participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement - Droit de former un recours contre les décisions d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement » . Avec conclusions. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2009. pp. 419-449

CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-1 06/07 Manquement d'État - Directive n° 2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports.

Sharpston E. CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-1 06/07 Manquement d'État - Directive n° 2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports. . In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 2008. pp. 69-72

CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-1 06/07 Manquement d'État - Directive n° 2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports.

Sharpston E. CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-1 06/07 Manquement d'État - Directive n° 2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports. . In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 2008. pp. 69-72