551 research outputs found
La force de la présomption de la qualité de commerçant attachée à l'immatriculation au RCS
International audience(Com. 27 septembre 2016, n° 14-21.964, D. 2016. 1998
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
International audienceCommentaire de la loi n° 2010-658 du 15 juin 201
Le formalisme de la déclaration d'appel effectuée au nom d'une personne morale
International audienceCOUR DE CASSATION (2e civ.). 5 juin 1996. Donc
L'attitude de la SCI, bailleur d'immeuble, et le critère de la confusion des patrimoines
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 14 janvier 2004, Société Nicoll's c/ Coudray et autre
L'exclusion de la nullité en cas de non-respect des règles de convocation des associés aux assemblées générales d'une société civile
International audienceNote sous cour de cassation (3e civ.), 11 octobre 2000 SCI résidence Edison et autres c/ Henri Calpas et autre
La paralysie temporaire de la saisie-attribution du fonds de commerce cédé par l'exercice du droit d'opposition au paiement du prix
International audience(Colmar, 12 décembre 2011, n° 10/03466 ; RJDA 2012, n° 150
Domiciliation de l'entreprise commerciale ou artisanale exercée par une personne physique
International audience(L. n° 2003-721, 1er août 2003 pour l'initiative économique, art. 6, JO 5 août 2003, p. 13449
Les titres en voie d'extinction et le droit transitoire
International audienc
Mineur et activité commerciale : la réforme 2010
International audience(L. n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, art. 2, JO 16 juin 2010, p. 10984 ; F. Marmoz, L'EIRL : nouvelle technique d'organisation de l'entreprise, D. 2010. Chron. 1570 ; V. Legrand, L'EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure de surendettement ?, ibid. 2385 ; Rev. sociétés 2010. 351, et nos obs. ; RTD civ. 2010. 632, obs. A.-M. Leroyer
La reconnaissance par la Cour de cassation de l'existence d'une clientèle propre du franchisé, élément de son fonds de commerce
International audience(Cass. 3e civ., 27 mars 2002, Trévisant c/ Basquet, arrêt n° 615 FS-P-B-R-I ; D. 2002.J.2400, note H. Kenfack et 1487, obs. E. Chevrier ; Droit 21, 2002.J.193, note C. Priéto
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