Mineur et activité commerciale : la réforme 2010

Abstract

International audience(L. n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, art. 2, JO 16 juin 2010, p. 10984 ; F. Marmoz, L'EIRL : nouvelle technique d'organisation de l'entreprise, D. 2010. Chron. 1570 ; V. Legrand, L'EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure de surendettement ?, ibid. 2385 ; Rev. sociétés 2010. 351, et nos obs. ; RTD civ. 2010. 632, obs. A.-M. Leroyer