La reconnaissance par la Cour de cassation de l'existence d'une clientèle propre du franchisé, élément de son fonds de commerce

Abstract

International audience(Cass. 3e civ., 27 mars 2002, Trévisant c/ Basquet, arrêt n° 615 FS-P-B-R-I ; D. 2002.J.2400, note H. Kenfack et 1487, obs. E. Chevrier ; Droit 21, 2002.J.193, note C. Priéto