Les conditions d’admission et de séjour des travailleurs hautement qualifiés dans l’UE - Une analyse de la Directive Carte Bleue

This work focuses on the Blue Card Directive, not as a specific instrument, but as an integral part of the EU Immigration Policy Framework. Such an approach is necessary, given the sector-based approach and the legislative patchwork adopted by the EU in the field of Immigration Policy. Moreover, EU law on migration is a new but a very dynamic field which is constantly evolving. Therefore, the project not only analyses the key definitions, central themes and legal issues of the Directive but also examines its interaction and tries to establish some connections with the other EU instruments on legal migration into the EU, most of them adopted on the so-called sector-based approach (Single Permit Directive, Family Reunification Directive, Long-term Residents Directive, Researchers, Students and Others Directive, etc.). In particular, the project tries do draw a parallel between some of the Blue Card Directive provisions and the jurisprudence of the European Court delivered for similar notions or legal problems contained in the others instruments. Furthermore, the work addresses other specific issues such us : mobility, the problem of an “ethical recruitment” of highly skilled workers, the volumes of admission (to be set by the Member States), the maintaining of national schemes for highly qualified migrants besides the EU Blue Card and the integration of migrants already admitted in the Member States.L’auteure analyse le dispositif mis en place par la Directive Carte bleue, non pas en tant que système à part entière, mais comme partie intégrante de la politique européenne en matière d’immigration. Bien que relativement jeune, lors de cette dernière décennie, le droit européen de la migration est rapidement devenu un domaine très dynamique en constante évolution, caractérisé par une approche fragmentaire. Cette évolution a, entre autres, reçu une nouvelle impulsion avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 et le passage à la procédure de codécision. Étudier le dispositif de la carte bleue comme une des pièces maîtresses du rouage de la politique européenne en matière de migration légale s’avère nécessaire compte tenu de l’approche sectorielle adoptée par l’UE dans ce domaine et la fragmentation juridique qu’elle occasionne. Dans ce cadre, ce travail s’intéresse non seulement à l’analyse des éléments essentiels et aux problèmes juridiques de la Directive Carte bleue, tels que la mobilité, le problème du recrutement éthique des travailleurs hautement qualifiés, les volumes d’admission, le maintien des systèmes nationaux parallèles pour les travailleurs hautement qualifiés aux côtés du système de la carte bleue ainsi que l’intégration des ressortissants des États tiers déjà admis sur le territoire des États membres, mais examine également les interactions et les liens du système avec d’autres instruments adoptés dans le cadre de la migration légale. En particulier, des parallèles sont établis entre l’interprétation de certaines dispositions de la Directive Carte bleue et la jurisprudence de la CJUE rendue sur la base de dispositions similaires prévues dans d’autres instruments

Les conditions d’admission et de séjour des travailleurs hautement qualifiés dans l’UE - Une analyse de la Directive Carte Bleue

This work focuses on the Blue Card Directive, not as a specific instrument, but as an integral part of the EU Immigration Policy Framework. Such an approach is necessary, given the sector-based approach and the legislative patchwork adopted by the EU in the field of Immigration Policy. Moreover, EU law on migration is a new but a very dynamic field which is constantly evolving. Therefore, the project not only analyses the key definitions, central themes and legal issues of the Directive but also examines its interaction and tries to establish some connections with the other EU instruments on legal migration into the EU, most of them adopted on the so-called sector-based approach (Single Permit Directive, Family Reunification Directive, Long-term Residents Directive, Researchers, Students and Others Directive, etc.). In particular, the project tries do draw a parallel between some of the Blue Card Directive provisions and the jurisprudence of the European Court delivered for similar notions or legal problems contained in the others instruments. Furthermore, the work addresses other specific issues such us : mobility, the problem of an “ethical recruitment” of highly skilled workers, the volumes of admission (to be set by the Member States), the maintaining of national schemes for highly qualified migrants besides the EU Blue Card and the integration of migrants already admitted in the Member States

Protection des données personnelles et recherche

Le volume 120 de la collection du CEDIDAC - Université de Lausanne qui fait suite au Colloque de mars 2023 organisé par le professeur Sylvain Métille présente sept contributions originales qui traitent du cadre légal de la protection des données personnelles dans la recherche en général et des droits des personnes concernées, mais également du rôle des commissions d’éthique de la recherche, du traitement à des fins statistiques, du droit à la non-discrimination, de la valorisation des données de recherche, et de la Stratégie européenne pour les données. La question très controversée de la notion de donnée anonyme est largement abordée par les auteurs, comme la portée du privilège de la recherche

Commentaire romand de la Loi fédérale sur la protection des données

Dans la lignée des commentaires article par article de tradition germanique, mais dans une perspective spécifique à la Suisse francophone, la collection des Commentaires romands propose des ouvrages de référence à l’usage de la pratique, de la magistrature et de la recherche. Trente ans après son entrée en vigueur, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) a fait l’objet d’une révision totale pour la mettre en conformité avec le droit international et garantir aux personnes faisant l’objet d’un traitement de données en Suisse une protection équivalente à celle qui prévaut dans les pays voisins. Ce commentaire article par article de la nouvelle LPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, tient compte des derniers développements jurisprudentiels et doctrinaux, y compris les nombreuses recommandations des autorités de surveillance européennes lorsque cela est pertinent. Fidèle à l’esprit de la collection, il offre à son lecteur, praticien comme chercheur, des réponses claires et précises