Policymaking and Public Law in France: Public Participation, Agency Independence, and Impact Assessment

Policymaking in government ministries and agencies is the inevitable result of the complex and technical nature of modern policy issues. This reality creates a puzzle: How can policymaking inside the executive remain true to democratic values? We confront this question through an analysis of modern pressures on French public law. We ask if the US. approach, which we call rulemaking accountability, has any lessons for French reformers. The primary aim of this type of accountability is facilitating public input to assure that democratic values extend into administrative policymaking. In France, the public administration traditionally has been understood, not as a threat to democracy, but as an instrument for achieving republican ideals

La procédure administrative non contentieuse en France

International audienc

Essay on the neoliberal characteristics of contemporary french administrative law

Cet essai s’intéresse au phénomène du néolibéralisme juridique en essayant de montrer comment cette idéologie a bouleversé les bases du droit administratif classique français. L’évolution contemporaine du droit administratif français est en effet caractérisée par deux évolutions : d’une part, le nouveau droit administratif est moins libéral, et confère davantage de pouvoir à une administration qui est moins contrôlée avec la diminution des contre-pouvoirs juridictionnels ; d’autre part, il est moins démocratique. Nous montrerons que ce qui distingue le néolibéralisme français c’est que ces réformes ont été portées et promues par la haute fonction publique elle-même, par le Conseil d’Etat en particulier, plus que par des partis politiquesEste artículo se centra en el fenómeno del neoliberalismo jurídico, tratando de mostrar cómo esta ideología ha trastocado los fundamentos del Derecho administrativo francés clásico. En efecto, la evolución contemporánea del Derecho administrativo francés se caracteriza por dos desarrollos: por un lado, el nuevo Derecho administrativo es menos liberal y confiere más poder a una Administración menos controlada con la disminución de los contrapoderes jurisdiccionales; por otro lado, es menos democrático. Mostraremos que lo que distingue al neoliberalismo francés es que estas reformas fueron llevadas y promovidas por la propia alta Administración pública, por el Conseil d’Etat en particular, y no por los partidos políticosThis essay focuses on the phenomenon of legal neo-liberalism by trying to show how this ideology has upset the foundations of classical French administrative law. The contemporary evolution of French administrative law is indeed characterized by two developments: on the one hand, the new administrative law is less liberal, and confers more power to an administration that is less controlled with the decrease of jurisdictional counterpowers; on the other hand, it is less democratic. We will show that what distinguishes French neo-liberalism is that these reforms were carried and promoted by the senior civil service itself, by the Conseil d’Etat in particular, rather than by political partie

La neutralité procédurale du Conseil constitutionnel

Nous avons voulu dans cette contribution analyser la procédure du point de vue d’une idée de neutralité procédurale qui serait un idéal régulateur d’une bonne procédure juridictionnelle permettant au juge de décider équitablement entre les différents arguments qui lui sont soumis. De ce point de vue, la procédure devant le Conseil constitutionnel, en contrôle a priori, est triplement déficiente : les parties ne sont pas mises sur un pied d’égalité, le défenseur de la loi ne disposant pas de l’ensemble des arguments sur lesquels le Conseil pourra se fonder ; la procédure n’est en outre pas publique, particulièrement s’agissant des contributions extérieures, ce qui ne permet pas un contrôle serré du juge ; enfin, le pouvoir dans l’institution est entre les mains du Secrétaire général, qui n’est pas juge. L’ensemble de ces défauts ne permet pas d’assurer la neutralité procédurale du juge constitutionnel français et donc la légitimité de ses décisions.We endeavoured here to craft a notion of procedural neutrality, which would be the ideal type of a good judicial process, enabling the judge to decide fairly between the competing arguments that are put to it. From this view point the proceedings before the French Conseil constitutionnel is deficient in three ways: the parties are not on an equal footing, for the defender of the law is not provided with all the elements received by the judge; the procedure is not public, and especially concerning amicus briefs, which does not allow a good control of the judge by the public; finally, the institution is controlled by the Secretary general, who is not a judge. Thus, there is no procedural neutrality before the French Constitutional Council, which undermines the legitimacy of its decisions

La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni

The research is about analyzing the repressive and dispute resolution functions of regulatory authorities.La recherche est au croisement de deux changements profonds qui ont affecté les systèmes juridiques de la France et du Royaume-Uni : l’émergence d’un nouveau mode d’intervention de l’État dans l’économie, que l’on désigne souvent avec le terme commode de régulation, et l’attribution de nouveaux pouvoirs à l’Administration, des pouvoirs de sanction et de règlement des différends. Ces deux mouvements sont d’ailleurs contemporains et l’objectif de la recherche fut précisément de tenter de penser ensemble ces changements. Le droit administratif se voit donc confier aujourd’hui des missions nouvelles et des pouvoirs qui mordent sur les prérogatives traditionnellement attribuées au juge. Le juge pénal n’a plus désormais le monopole de la répression et l’Administration cumule dorénavant les pouvoirs de réglementation et de répression. De la même manière, le juge civil se trouve aujourd’hui concurrencé puisque l’ouverture à la concurrence des grands services publics a amené le législateur à doter des autorités administratives du pouvoir de résoudre des litiges privés pouvant aller jusqu’à forcer une entreprise privée à contracter. L'objet est donc de comprendre comment les deux pays conçoivent, encadrent et contrôlent ces nouveaux pouvoirs