Le projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle et les personnes intersexuées

Version de travail d'un article publié et accepté par la revue Dalloz : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/3033/files/2016/11/Moron-Puech-B.-22La-loi-de-modernisation-de-la-justice-du-XXIe-sie%CC%80cle-et-les-personnes-intersexue%CC%81es22-Rec.-Dalloz-2016-p.-2253-2254-1.pdfCe texte vise à examiner les intérêts pour les personnes intersexuées du projet de loi sur la modernisation de la justice au XXIe s. Même si ce projet peut s'avérer décevant en ce qu'il ne prend pas position sur la question récemment soulevée en jurisprudence du caractère binaire ou non de l'identité sexuée, il comporte au moins deux dispositions intéressantes pour les personnes intersexuées. La première est celle qui allonge le délai de déclaration à la naissance et la seconde est celle qui simplifie la procédure de changement de sexe à l'état civil, procédure qui pourra bénéficier également aux personnes intersexuées comme tente de le démontrer cet article

Le droit des personnes intersexuées – Chantiers à venir – 1re partie

International audienceWhich rules should be established in France in order that the rights of intersex personns be respected, especially right to privacy expressed in article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ? This is the question this article is trying to answer to, by showing, that the respect of this right for intersex persons implies first to adopt a non binary conception of sex. Considering current political and legal constraints it is likely that this adoption will be the work of a jurispruential custom, by which French judges will conform to the article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as it is interpreted by the European court of human rights. Second, the right to privacy of intersex persons implies to limit the situations in which those persons have to reveal their gender identity.Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à la vie protégé notamment par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales ? C’est à cette question que le présent article essaye de répondre, en montrant que le respect de ce droit impliquerait tout d’abord la reconnaissance du caractère non binaire de l’identité sexuée. Compte tenu des contraintes politiques et juridiques actuelles, il est probable que cette reconnaissance soit le fait d’une coutume jurisprudentielle, par laquelle les juges français entendraient se conformer à l’article 8 précité, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, le respect du droit à la vie privée des personnes intersexuées impliquerait de limiter les cas dans lesquels ces personnes se trouvent contraintes de révéler leur identité sexuée. Ceci impliquerait notamment de rendre la mention du sexe facultative sur les titres d’identité, mais non nécessairement à l’état civil

La mention du sexe sur les documents d’identité: Par-delà une binarité obligatoire

International audienceCette communication orale a eu pour but de montrer que le droit européen nous contraint de reconnaître que l'identité sexuée n'est pas binaire, de sorte qu'il faut admettre que puisse être inscrire sur un document d'identité, tel l'acte d'état civil, le passeport, etc., un sexe qui ne soit ni masculin ni féminin. Cette communication a également eu pour but de montrer que dans bien des cas le droit européen nous oblige à rendre cette mention du sexe facultative

Création d’un sexe « non spécifique » par la Haute Cour d’Australie

Par une décision du 2 avril 2014, la Haute Cour d’Australie a permis d’inscrire comme sexe à l’état civil une mention autre que masculin et féminin. L’inscription de cette nouvelle mention, intitulée « non spécifique », n’est nullement laissé au libre choix des individus. Conscients de l’importance sociale de cette innovation juridique, les magistrats australiens ont subordonné son inscription à de strictes conditions

La prescription, un obstacle inconventionnel aux droits des victimes amnésiques de violences sexuelles

Depuis quelques années, s'est développée au sein de la Cour de cassation une jurisprudence particulièrement restrictive des droits des victimes sexuelles souffrant, à la suite de ces violences, d'amnésie traumatique. En effet, en raison des règles de prescription, la Cour refuse à ces victimes une enquête ou un procès relativement à ces violences. Cet article tente de mieux comprendre les raisons de cette jurisprudence, tout en la contextualisant au regard d'un mouvement législatif constant, ces trente dernières années, de renforcement des droits des victimes, via un allongement, un report ou une suspension de la prescription de l'action publique. Ce texte s'efforce également de développer une réflexion critique sur cette jurisprudence, en montrant qu'elle méconnaît un certain nombre d'articles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'où la proposition finale d'une modification du code de procédure pénal afin qu'il y soit mis un terme.In recent years, the Court of Cassation has developed in its caselaw a solution very restrictive for the rights of victims of sexual abuse who, because of this violence, have suffered from traumatic amnesia. Indeed, because of limitation period, the Court refuses to order investigation and trial on the violence suffered by these violence,This contribution aims at deepening the reasons of such a caselaw by contextualizing it in the light of a constant legislative movement, over the past thirty years, of strengthening the rights of victims, by extending, postponing or suspending the prescription of public action. This contribution also develop a critical reflection on the judicial treatment of traumatic amnesia by showing that it ignores a certain number of rules from the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. Hence this article end with a proposal to amend the Code of Criminal Procedure in order to bring this caselaw to an end

L’arrêt A. P., Nicot et Garçon c. France ou la protection insuffisante par le juge européen des droits fondamentaux des personnes transsexuées

L’arrêt A. P., Nicot et Garçon c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 6 avril 2017 confirme une solution qu’avait déjà subtilement annoncée l’arrêt Y. Y. c. Turquie du 10 mars 2015, à savoir qu’on ne saurait subordonner le changement de la mention du sexe à l’état civil à une stérilisation préalable, mais qu’il est en revanche loisible aux États de conserver une procédure de changement de sexe médicalisée. Si l’arrêt du 6 avril 2017 peut au premier abord apparaître comme une victoire pour les défenseurs des droits des personnes transsexuées, son analyse appelle une appréciation beaucoup plus nuancée. En effet, à rebours du chemin récemment pris par la France, la Cour y valide la médicalisation des procédures de changement de sexe, en considérant notamment qu’il n’est pas attentatoire à la vie privée des personnes transsexuées de les considérer comme des malades mentaux en exigeant d’eux qu’ils rapportent la preuve d’un « syndrome transsexuel ». Cette validation des procédures médicalisées par la Cour est critiquable à double titre. Il est d’une part sérieusement permis de douter du bien-fondé de la pathologisation des personnes désirant recourir à cette procédure. Cette validation est d’autre part critiquable en ce qu’elle est décidée aux termes d’un raisonnement dans lequel la Cour, dénaturant l’article 8 de la Convention, a procédé à un examen a minima des griefs formulés par les requérants

Le droit des personnes intersexuées. Chantiers à venir

Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à l’intégrité protégé notamment par l’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ? C’est à cette question que le présent article essaye de répondre, après avoir montré l’illicéité de nombre d’actes médicaux aujourd’hui réalisés sur les personnes intersexuées. Parmi les mesures proposées pour assurer un meilleur respect de ce droit figurent la modification des textes encourageant les professionnels de santé à réaliser les actes illicites, ainsi que la modification de la politique de santé publique actuellement suivie. En outre, s’agissant de la réparation des atteintes à l’intégrité malheureusement intervenues, il est proposé de recourir à un système d’indemnisation ad hoc, tant les mécanismes traditionnels du droit de la responsabilité s’avèrent ici inadaptés.Which rules should be established in France in order that the rights of intersex persons be respected, especially right to physical integrity expressed in article 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms? That is the question this article is trying to answer to, after having shown the unlawfulness of many medical acts that are today performed on intersex persons. In order to ensure the respect of such a right this article propose to modify the norms which encourage the medical practitioners to perform unlawful act and to modify the national healthcare policy on this question. Moreover, this article argues that a compensation scheme should be created in order to compensate the loss suffered by intersex persons who received unlawful “treatment”. In deed the traditional mechanism of tort law appears to be insufficient in order to compensate such losses

Conditions du changement de sexe à l'état civil : le droit français à l'épreuve de l'arrêt Y. Y. c/ Turquie du 10 mars 2015

Le 10 mars 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un important arrêt sur la conformité à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une disposition législative subordonnant le processus de conformation sexuée d’une personne transsexuée, à l’incapacité de procréer. Bien que portant sur les conditions de la conformation physique du sexe, cette décision est riche d’enseignements quant aux conditions du changement de sexe à l’état civil. Elle implique à court terme, dans certaines conditions que nous préciserons, l’abandon de l’exigence d’une stérilisation définitive pour changer de sexe, tant médicalement que juridiquement. À moyen terme, elle pourrait dessiner la voie d’une disparition des caractères judiciarisés et médicalisés des procédures de changement du sexe

Les droits des personnes intersexuées à la traîne

National audienceCet article de vulgarisation scientifique vise à faire une synthèse des principales manifestations du rejet de l'intersexuation dans le discours juridique français

Suggestion de loi sur la protection des droits des personnes intersexuées

Cette suggestion de loi a été remise aux membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat, le 12 mai 2016, à l'issue d'une réunion consacrée aux "enfants à identité sexuelle indéterminée".Elle reprend les propositions détaillées faites ce jour-là à la délégation