De la conclusion du contrat de cautionnement à l'appel en paiement de la caution : la question de la charge de la preuve d'une disproportion manifeste

International audienc

The implementation of environmental law in competition law

Si l'intégration des exigences environnementales est inscrite dans les textes et, pour partie, dans la réalité, la relation entre les droits de l'environnement et de la concurrence demeure problématique, car les valeurs que le premier vise à protéger sont à bien des égards des valeurs "exogènes au marché". Consacré formellement, mais mal connu et souffrant d'une qualification juridique difficile à cerner, le principe d'intégration ne permet pas une intégration substantielle des droits et des politiques de l'environnement et de la concurrence. L'objet de la thèse est donc d'abord, par un travail de réflexion sur les catégories et concepts des deux disciplines, de mettre en lumière les limites de la situation actuelle. Il est ensuite de s'interroger sur les évolutions en cours, et sur les conditions susceptibles de rendre effective une régulation des marchés prenant en compte les enjeux environnementaux. L'élévation de l'intérêt environnemental et l'avènement d'un ordre public écologique sont une des voies possibles d'une telle intégration, donnant aux juges un rôle fondamental à jouer dans la conciliation des intérêts en présence.If the integration of environmental requirements is written in legal documents and in part in reality, the relation between environmental law and competition law remains problematic. Indeed, the values that environmental law seeks to protect are mainly outside of the scope of the markets. The principle of integration, if formally recognized, is not well known and suffers a lack of legal characterization. A substantial integration of law and policies of environmental law in competition law seems thus impossible. The purpose of this study is to analyze and highlight the limitations of the current situation, by studying and comparing the different concepts and categories present in those two fields. It is then possible to apprehend the evolutions that are taking place, as well as the conditions that could make effective a regulation of the markets that would take in consideration the issues of environmental law. A solution would be to elevate the interest of environmental law and see the emregence of an ecological public order. Such integration would give a central role to the judges in order to conceal the interests at stake. Another less traditional way would be the monetization of the environment

De la loi de 1976 à la loi de 2016 : le préjudice écologique : après les hésitations, la consécration

The ecological prejudice. For many years, thanks to the jurisprudence and under the pressure of the legal doctrine, the legislator is trying to recognize the “pure” ecological prejudice because of its specificities. The legislator has first provided answers based on administrative procedure with the transposition of the European Directive on environmental liability. In turn, judges have tried to answer these questions based on the civil liability under the ordinary rule. Whilst significant, these inroads remained inadequate about the compensation and required a new legislative intervention. Forty years after the recognition of the general interest of the protection of nature, it is finally done. The 2016 biodiversity bill entrenches the «ecological prejudice » and its reparation in the civil code.Le législateur, avec l’aide de la jurisprudence et sous l’influence pressante de la doctrine, tente depuis de nombreuses années d’offrir une reconnaissance au préjudice écologique « pur » en raison de ses spécificités. Le législateur a d’abord apporté des réponses sur le fondement du droit de la police administrative avec la transposition de la directive européenne sur la responsabilité environnementale. La jurisprudence, à son tour, a tenté de répondre à ces questions sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Importantes, ces avancées restaient cependant insuffisantes et appelaient une nouvelle intervention législative afin d’assurer une consécration du préjudice écologique pour lui garantir une réparation satisfaisante. Quarante après la reconnaissance du caractère d’intérêt général de la nature par la loi de 1976, c’est enfin chose faite : la loi relative à la biodiversité de 2016 inscrit la reconnaissance du préjudice écologique et de sa réparation dans le Code civil.Malet-Vigneaux Julie. De la loi de 1976 à la loi de 2016 : le préjudice écologique : après les hésitations, la consécration. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2016. pp. 617-628

Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement

Environmental private law and economic law column. Environmental economic law is becoming more accurate. The protection of the environment infiltrates the competition law. In public procurement law, the economically most advantageous offer can be the «greenest » offer. Companies can support the action of the authorities about the control of compliance with environmental regulations by their competitors. The ecological transition is preparing with the promotion of renewable energies by market mechanisms. The same movement is at work in the labour law where the protection and the right to information of the employees are combined with taking greater account of the environment. In private law, the conditions of repair of environmental damage, as well as the responsibilities and obligations of the different actors are specified. On the other hand, the bankruptcy law and the new rules on commercial urbanism show that the desire to promote economic activities can still mean less protection for the environment.Le droit économique de l’environnement s’affirme et se précise. La protection de l’environnement infiltre le droit de la concurrence. Dans le droit des marchés publics, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être l’offre la plus «écologique » . Les entreprises peuvent appuyer l’action des administrations quant au contrôle du respect des réglementations environnementales par leurs concurrents. La transition écologique se prépare dans le droit de l’énergie avec la promotion des énergies renouvelables par les mécanismes de marché. Le même mouvement est à l’oeuvre en matière de droit du travail où la protection et le droit à l’information des salariés se conjuguent avec une meilleure prise en compte de l’environnement. En droit privé, les conditions de la réparation du préjudice écologique, ainsi que les responsabilités et obligations contractuelles des différents acteurs sont précisées. En revanche, le droit des entreprises en difficulté et les nouvelles règles en matière d’urbanisme commercial montrent que la volonté de favoriser les activités économiques peut encore signifier une moindre protection de l’environnement.Doussan Isabelle, Steichen Pascale, Borderon-Carrez Séverine, Bouru Michael, Danna Charlotte, Giorgini Giulio Cesare, Guesmi Amelle, Malet-Vigneaux Julie, Ngo Mai-Anh, Ilchev Konstantin, Vanuxem Sarah, Reis Patrice, Willaume Cathy. Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2014. pp. 665-687