Les victimes sans crimes : le traitement pénal des accidents de travail

More people die in Canada every year from work related accidents and illnesses than as a result of murder. More work days are lost to work accidents and illnesses than to strikes and lockouts. Yet the illegalities committed in the field of health and safety in the workplace are, for all intents and purposes, left unnoticed by the criminal justice system.This article addresses the use of penal and criminal law in Quebec against employers who have violated health and safety legislation and the Criminal Code.The first part examines the historical, political and social reasons why deaths and injuries in the work place are perceived as normal and inevitable, rather than as aberra -tions often of a criminal nature.The second part examines the application of statutory legislation in Quebec, particularly the Act Respecting Occupational Health and Safety (R.S.Q. c. S-2.1). The nature of the offences therein provided for is studied, as well as the attitude of the judiciary and the Quebec Health and Safety Commission (C.S.S.T.) towards their application.In the final section the relevant provisions of the Criminal Code are studied, in the light of the rare examples from case law where criminal negligence charges have been laid.The article concludes with the assertion that a change of attitude both on the part of the state and on the part of public opinion is necessary if we wish that health and safety in the workplace be taken seriously by employers

Les dommages fantômes : l'indemnisation des victimes de lésions professionnelles pour l'incapacité d'effectuer le travail domestique

La valeur du travail domestique, effectué surtout par les femmes, a, depuis toujours, été ignorée tant par notre système juridique que par notre système économique. L'entrée massive des femmes sur le marché du travail n'a pas nécessairement réduit d'autant l'importance de leur travail domestique. Dans les provinces où s'applique la common law, on a récemment constaté une nouvelle ouverture par rapport aux demandes provenant de femmes qui réclament des dommages pour leur perte de capacité à effectuer le travail domestique. Cette ouverture ne s'est pas encore manifestée en droit civil québécois. Les auteures examinent ici où en est la reconnaissance du travail domestique dans le contexte de la Loi sur les accidents du travailet les maladies professionnelles. Elles examinent précisément trois programmes de réadaptation sociale relatifs à l'aide personnelle à domicile, aux frais de garde d'enfants et aux travaux d'entretien courant du domicile. Elles concluent qu'il existe une inadéquation entre les besoins des travailleuses et le soutien fourni dans le cadre de ces trois programmes, que la perte de capacité à l'égard du travail domestique n'est pas adéquatement réparée et que cet état de fait constitue une discrimination systémique à l'égard des travailleuses.The value of women's informal work in the home and as care-givers has traditionally been ignored by both the economic and legal systems. Women's increased presence in the labour market has not necessarily reduced their domestic workload. In recent years a new, more open attitude towards the granting of damages for disability relating to domestic work has emerged in common law jurisdictions, although civil law courts in Quebec have yet to demonstrate a similar evolution. The authors explore the issue of compensation for disability relating to domestic work under Quebec legislation relating to workers' compensation. They examine three programs : those providing for home care, for day care payments and for expenses relating to the upkeep of the home. They conclude that all three programs inadequately take into account the true consequences of disability for workers who assume responsibility for domestic work, and that this systemic consequence negatively affects women in particular

Le droit québécois et les troubles musculo-squelettiques : règles relatives à l’indemnisation et à la prévention

Au Québec, les TMS sont une source importante d’incapacité chez les personnes qui travaillent. Ils constituent la majorité des maladies professionnelles reconnues impliquant une perte de temps de travail. Pour chaque TMS reconnu comme maladie professionnelle, de 5 à 6 réclamations sont acceptées pour des TMS imputables à un accident du travail. La législation québécoise en matière d’indemnisation permet leur reconnaissance à titre de « maladies professionnelles » et aussi comme conséquence d’un « accident du travail » mais, dans un cas comme dans l’autre, la réclamation sera souvent contestée. Cet article examine l’évolution du droit régissant la reconnaissance de ces lésions professionnelles et s’attarde également sur les principaux mécanismes légaux qui permettent aux inspecteurs de la C.S.S.T., organisme chargé de gérer le régime d’indemnisation et de garantir l’application des règles relatives à la prévention des lésions professionnelles, d’assurer l’application de la législation québécoise visant la prévention des lésions professionnelles. Il conclut en jetant un regard sur certains développements réglementaires ailleurs au Canada.In Québec, musculo-skeletal disorders (MSDs) are a significant source of work related disability and constitute the majority of lost time claims for occupational disease. For every MSD compensated as an occupational disease, between 5 and 6 such claims are accepted as resulting from work accidents. Québec workers’ compensation legislation allows for compensation either as an occupational disease or as a work accident, but in either case this type of claim is frequently the subject of contestation. This article examines the evolution of the legal framework governing access to workers’ compensation for this type of occupational injury and also examines the principle legal mechanisms empowering occupational health and safety (C.S.S.T.) inspectors. The C.S.S.T., is responsible for the implementation of both the workers’ compensation scheme and the prevention mechanisms provided for in the occupational health and safety legislation. The article concludes with a brief survey of recent regulatory developments with regard to ergonomic standards enacted in other Canadian jurisdictions for the purpose of the prevention of MSDs.En Québec, las LMS sont une fuente importante de incapacidad en las personas que trabajan y constituyen la mayoría de las enfermedades profesionales con pérdida de tiempo de trabajo, que son reconocidas. La legislación quebequense en materia de indemnización permite su reconocimiento a título de « enfermedades profesionales » y también como consecuencia de un « accidente de trabajo » pero en los dos casos, la demanda será, a menudo, impugnada. Por cada LMS reconocida como enfermedad profesional, de 5 a 6 demandas son aceptadas como LMS imputables a accidentes de trabajo. Este artículo examina la evolución del derecho que rige el reconocimiento de estas lesions profesionales y se detiene en los principales mecanismos legales que permiten a los inspectores de la C.S.S.T., organismo encargado de administrar el régimen de indemnización, de garantizar la aplicación de las reglas relativas a la prevención de lesiones profesionales y de asegurar la aplicación de la legislación quebequense en materia de prevención de lesiones profesionales. Concluimos señalando ciertas evoluciones de la reglamentación en otras partes de Canadá

L’avenir du droit de la santé et de la sécurité du travail dans le contexte de la mondialisation

Le droit de la santé et de la sécurité du travail régit la prévention des accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que la réparation des lésions professionnelles. Au Canada, comme ailleurs, les lois dans ce domaine sont parmi les plus anciennes interventions législatives en matière de droit du travail et de sécurité sociale, remontant à la fin du dix-neuvième siècle pour ce qui concerne les lois de prévention, et au début du vingtième siècle en matière de réparation. Cet article tracera l’évolution de ces interventions jusqu’à nos jours, pour s’interroger sur les forces et les faiblesses des régimes de prévention et de réparation des lésions professionnelles en vigueur maintenant au Canada. Dans un contexte de marchés du travail mondialisés, où la sous-traitance et l’externalisation des risques ainsi que le travail précaire sont généralisés, on constate la multiplication des défis pour les régimes d’inspection et de prévention chargés de la protection de la santé des travailleuses et travailleurs. Du côté de la réparation, il y a lieu d’examiner nos lois régissant l’indemnisation pour déterminer jusqu’à quel point elles répondent toujours aux besoins des personnes dont la santé est atteinte en raison de leur travail. La santé et la sécurité du travail est principalement de juridiction provinciale, autant au niveau de la prévention qu’au niveau de la réparation, le Code canadien du travail régissant uniquement la protection de la santé des personnes oeuvrant en entreprises de compétence fédérale, soit 8% de la population qui travaille au Canada. Cet article présentera les enjeux clefs pour une meilleure protection des personnes qui travaillent, et identifiera les approches incontournables pour assurer la modernisation des lois de prévention et de réparation de manière à protéger adéquatement la main d’oeuvre du vingt et unième siècle. En matière de prévention, à l’instar du législateur australien, les législateurs canadiens devront chercher à élargir la portée des lois en matière de santé et sécurité du travail, en écartant les définitions actuelles des termes « employeur » et « travailleur » afin d’éviter des débats stériles cherchant à caractériser le contrat de travail. Au niveau de la réparation, l’article présentera une liste d’éléments qui permettront une protection plus adéquate pour les personnes dont la santé est atteinte en raison de leur travail

Le droit comme outil de maintien en emploi : rôle protecteur, rôle destructeur ?

Cet article explore les pratiques juridiques et de gestion appliquées au Québec à l’égard des personnes atteintes d’incapacité de travail en raison d’une lésion professionnelle. Il débute par un examen des facteurs associés au succès du retour au travail rapportés dans la littérature des sciences de réadaptation, notamment les études sur la réinsertion précoce. Ensuite, il examine le droit régissant la réadaptation professionnelle, ainsi que son application par les employeurs et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) à la lumière des principales conclusions de la littérature en ce qui concerne les facteurs qui facilitent le retour au travail et ceux qui y font obstacle. On conclut que le droit lui-même crée peu d’obstacles à la mise en œuvre d’un retour au travail réussi ; par contre, les pratiques de gestion et de traitement des litiges entourant la mise en œuvre de ce droit peuvent compromettre le succès du retour au travail des personnes ayant subi une lésion professionnelle.This article examines Québec legal and management practices regarding workers disabled due to a work-related injury. The article begins by reviewing key issues raised in the rehabilitation literature with regard to factors that favour a successful return to work after injury, including studies on early return to work. It then examines Québec workers’ rehabilitation legislation and its application by employers and the workers’ compensation board (CSST) in light of the key findings from the literature regarding facilitators and obstacles to a successful return to work. It concludes that while the legislation itself creates few obstacles for a successful return to work, current practices in the management and handling of cases involving the implementation of this law may diminish the chances of successful return to work for injured workers.Este artículo explora las prácticas jurídicas y de gestión aplicadas en Quebec, prácticas relacionadas a personas afectadas por una incapacidad para trabajar a consecuencia de una lesión profesional. El artículo se inicia con una evaluación de los factores asociados a una reincorporación exitosa, factores descritos dentro de la literatura en ciencias de la rehabilitación, especialmente en los estudios sobre la reincorporación temprana. A continuación, él examina el derecho que rige la readaptación profesional, así como su aplicación por los empleadores del Quebec y por la Comisión para la Salud y la Seguridad en el Trabajo del Quebec (CSST), a la luz de las principales conclusiones de la literatura en lo que concierne a los factores que facilitan el retorno al trabajo y aquellos que lo obstaculizan. Como conclusión se encuentra que el derecho por sí mismo crea pocos obstáculos para la puesta en marcha de una reincorporación exitosa al trabajo ; sin embargo, las practicas de gestión y el tratamiento de los litigios y litigantes que rodean esta puesta en marcha pueden comprometer el éxito del retorno al trabajo de las personas que han sufrido una lesión profesional

Mobilité intra-nationale et accès aux régimes de protection sociale

Le projet de recherche On the move, lancé en 2012, s’intéresse aux conditions de protection sociale des travailleuses et des travailleurs qui se déplacent pendant de longues périodes pour travailler. Le continuum de mobilité faisant l’objet de notre étude couvre les déplacements quotidiens de trois heures aller-retour jusqu’aux déplacements internationaux, soit lorsque les canadien-ne-s se déplacent dans d’autres pays, soit dans le cadre du programme des travailleuses et des travailleurs étrangers temporaires. Dans cet article, on s’en tiendra aux déplacements à l’intérieur du Canada

Le harcèlement psychologique au travail : portrait des recours juridiques au Québec et des décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles

Cet article examine la nouvelle législation québécoise qui instaure le droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et de nouveaux recours pour les victimes de harcèlement. Après avoir examiné la portée de cette nouvelle législation, on présentera les résultats d’une étude de la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles (CLP) portant sur des réclamations pour les lésions psychiques reliées au harcèlement psychologique. Toutes les décisions rendues entre 1998 et 2002 ont été analysées (N =108). Dans 29,6 % des cas, la CLP a accepté la réclamation pour lésion professionnelle, alors qu’elle accepte à ce titre 52 % des lésions psychiques attribuables à d’autres formes de stress au travail. Même si le taux d’acceptation des lésions psychiques attribuables au harcèlement psychologique n’est pas élevé, il est nettement supérieur au taux d’acceptation des mêmes réclamations par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) (2,8 % par l’agent). Étant donné que la nouvelle législation en matière de harcèlement psychologique limite le pouvoir d’octroyer des dommages-intérêts lorsque le harcèlement psychologique a entraîné une lésion professionnelle, l’auteur conclut cet article en souhaitant que la nouvelle loi puisse atteindre ses objectifs sans que la santé mentale des victimes se retrouve au cœur des litiges.This article examines new Quebec legislation establishing the right for all workers to a work environment free of psychological harassment and providing new recourse for its victims. The first part presents an overview of the new legal provisions, while the second part presents the results of a study of Quebec workers’ compensation case law dealing with claims for mental injury related to psychological harassment. All decisions rendered between 1998 and 2002 by the Commission des lésions professionnelles (CLP, the Quebec tribunal with jurisdiction in workers’ compensation issues) were studied (N=108). In 29.6% of the cases, the CLP accepted the claim for compensation, as compared to 52% of the claims for psychological disability attributable to workplace stress other than psychological harassment. Even though the acceptance rate for mental injury attributable to psychological harassment was low, it was much higher than the acceptance rate for the same cases by the Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) (2.8%). Given that the new legislation limits workers’ rights to monetary damages if the harassment has led to "occupational injury", the article concludes with the hope that this new law can achieve its objectives without the victims’ mental health being at the centre of the case.Este artículo examina la nueva legislación quebequense que instaura el derecho a un medio de trabajo exempto de acoso psicológico y crea nuevos recursos para las víctimas de acoso. Luego de haber examinado el alcance de esta nueva legislación, presentaremos los resultados de un estudio de la jurisprudencia de la Comisión de lesiones profesionales (CLP) sobre las reclamaciones por lesiones psíquicas relacionadas al acoso psicológico. Todas las decisiones rendidas entre 1998 y 2002 fueron analizadas (N =108). En 29,6 % de los casos la CLP aceptó la reclamación por lesión profesional, en comparación con 52 % de aceptación por lesiones psíquicas atribuibles a otras formas de stress en el trabajo. Esta tasa de aceptación de los reclamos por lesiones psíquicas atribuibles al acoso psicológico no es elevada, pero es netamente superior a la tasa de aceptación de estos mismos reclamos por la Comisión de la salud y seguridad en el trabajo (CSST) (2,8 %). El hecho que la nueva legislación en materia de acoso psicológico limita el poder de conceder una indemnización monetaria por daños cuando el acoso psicológico ha provocado una lesión profesional, el autor concluye esperando que la nueva ley pueda alcanzar sus objetivos sin que la salud mental de las víctimas sea excesivamente escrutada en el marco de los litigios

Policy Brief: Worker’s Compensation

Many On the Move Partnership (OTM) studies have identified implications of their research for policy: government policies and programs at the federal, provincial, regional, or local municipality level, as well as policy issues for employers and unions at t he organizational/corporate level. Policy briefs have been prepared on a number of topics, often cutting across multiple aspects of OTM research. This policy brief identifies key policy recommendations related to workers' compensation coverage issues that affect mobile workers. The policy brief will be of interest to federal and provincial governments and to industry, labour and those who serve and support mobile workers and their families. It is based primarily on work done by researchers and partners in six provincial jurisdictions: British Columbia, Alberta, Ontario, Québec, Nova Scotia, and Newfoundland and Labrador

Regulating health and safety and workers' compensation in Canada for the mobile workforce: Now you see them, now you don't.

Although much research has examined the occupational health and safety (OHS) and workers’ compensation (WC) implications of precarious employment and temporary international labor migration, little is known about the implications of diverse types of employment-related geographic mobility for regulatory effectiveness of OHS and WC. This article examines different types of extended mobility to determine regulatory effectiveness of OHS and WC protections. Based on classic legal analysis in seven Canadian jurisdictions, and interviews with key informants, we found that the invisibility of the internally mobile workforce, as well as the alternating visibility and invisibility of temporary foreign workers, contribute to reduced effectiveness of the OHS and WC regulation. Results point to the need for better protections to address working conditions, but also the hazards and challenges associated with mobility itself including getting to and from work, living at work, and maintaining work–life balance while living at the worksite