Le statut juridique des personnes prostituées en France

Le phénomène prostitutionnel est traditionnellement abordé sous l’angle du contentieux de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle. La réification d’êtres humains à des fins mercantiles est fermement condamnée par de nombreux instruments internationaux, parmi lesquels la Convention de 2005 du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains (art. 4), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 5-3), ou encore le protocole additionne..

Éditorial

Concourant à « l’expression du suffrage » selon la formule retenue par l’article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958, les partis politiques constituent également, pour la Cour européenne des droits de l’homme, des « formes d’associations essentielles au fonctionnement de la démocratie qui permettent de garantir le caractère pluraliste de celle-ci » (arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 25), et « favorisent le renforcement de la démocra..

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2017

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. From a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Council according to the rights in question

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2010

Durant l’année 2010, les tables analytiques du Conseil constitutionnel se sont enrichies de vingt-quatre nouvelles décisions – dont neuf portant sur des textes organiques – dans le cadre du contrôle a priori des lois. Force est de constater que les juges de la rue de Montpensier continuent à dérouler leur jurisprudence sur plusieurs points. Aussi, à l’exception d’une censure pour violation du principe d’égalité, se contentent-ils de rappeler régulièrement que des situations différentes peuven..

Clinique juridique des droits fondamentaux – CRDFED

La loi nº 69-3 du 3 janvier 1969 institue un régime dérogatoire du droit commun à l’égard des Gens du voyage. Sollicitée en ce sens, la Clinique juridique des droits fondamentaux soulève les restrictions apportées aux droits et libertés des intéressés (droit à la libre circulation, droit de vote, etc.) et en interroge la constitutionnalité et la conventionnalité. Ce travail a pour finalité de soutenir les avocats et les associations spécialisées dans leurs recours devant différentes instances juridictionnelles.Law No. 69-3 (3 January 1969) establishes vagrancy as an exception to the general law. Approached in that sense, the Fundamental Rights Law Clinic raises the limits applied to the Travellers’ rights and freedoms (right to free movement, to vote, etc.) and questions the constitutionality and conventionality of this law. This work thus aims to support lawyers and specialized NGOs in proceedings before various courts

Foreigners’ rights and health in France

Il y a en France un double mouvement, une tension permanente entre la logique du droit des étrangers et celle des droits de l’homme, qui se cristallise autour de la santé des non-nationaux.La santé est intégrée au sein de la police administrative spéciale afin de protéger la collectivité de risques induits par l’arrivée d’étrangers malades. Mais d’autres enjeux que la préservation de la santé publique sont présents. La santé des étrangers est utilisée comme un moyen de régulation des flux migratoires et de sélection parmi les individus. La mise en œuvre de la politique dite de « l’immigration choisie » est cependant encadrée par les droits fondamentaux reconnus progressivement aux étrangers.La santé est également un droit des étrangers résidant en France, celui d’accéder aux soins nécessaires à leur état. Ce droit est porté par les principes d’égalité et de dignité, mais également dépendant de leur application par les juges. Le principe d’égalité conduit ainsi à une catégorisation du droit d’accès aux soins en fonction de la situation administrative des étrangers. Ce droit connaît en outre des variations importantes et se résume parfois au seul bénéfice de soins vitaux et/ou essentiels. Pour des considérations migratoires mais aussi financières, les juges font le choix de le rattacher au principe de dignité plutôt qu’à un droit, autonome, à la protection de la santé.In France there is a double movement, a permanent tension between the logic of foreigners' rights and that of human rights, which crystallizes on the health of non-nationals.Health is part of the special administrative police aiming at protecting the community from the risks induced by the arrival of sick foreigners. But there are other challenges besides the preservation of public health. The health of foreigners is used as a means of regulating migration flows and selecting individuals. However, the implementation of the so-called "chosen immigration" policy is governed by the fundamental rights gradually granted to foreigners.Health is also a right of foreigners residing in France to access the care necessary for their condition. This right is supported by the principles of equality and dignity, but also depends on their implementation by judges. The principle of equality thus leads to a categorisation of the right of access to healthcare according to the administrative situation of foreigners. This right also varies considerably and is sometimes limited to the sole benefit of vital and/or essential care. For migration but also financial considerations, judges choose to link it to the principle of dignity rather than to an autonomous right to health protection

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2012

International audienceNow a regular feature in this journal, the chronicle of French constitutional jurisprudence reports on the decisions of the Constitutional Council. Adopting a critical point of view, the authors review the continuity and discontinuity of case law and also the variability of the control exercised by the Council according to the rights at issue.Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2011

International audienceNow traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. With a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Council on the ground of the rights in question.Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2018

International audienc

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2019

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. From a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Conseil according to the rights in question