A impressão 3D e os direitos de propriedade intelectual – 2.ª parte

Em definitivo, por muito revolucionária que seja a impressão 3D, a mesma não deverá, por sua vez, implicar uma revolução de fundo nos direitos de propriedade intelectual. A democratização da primeira levanta questões em relação a estes últimos, pondo-os de novo à prova, ao fazer aparecer novos riscos de contrafação já abrangidos pelas regras de direito em vigor, sem que profundas alterações sejam necessárias. No entanto, mantém-se pendente o tema delicado das exceções ao monopólio dos titulares de direitos, e particularmente o tema da cópia realizada no âmbito privado e não comercial

Propriété intellectuelle et concurrence-Droit des marques

International audienceIn this article, the author comments the decision of the Court of Cassation (31 January 2018) on the assessment of distinctiveness and repute in trademark law. This judgment reverses the judgment of the Court of Appeal of Lyon (13 May 2015) which considered the "Fiproline" trademark to be descriptive of the active ingredient "Fipronil". By this judgment, the Criminal Division of the Court of Cassation recalls that the assessment of the distinctiveness criterion must be assessed with regard to the goods concerned when the trade mark is filed and not when it is used. Moreover, the Court considers that the mark "Fiproline" makes up an imitation of the mark Frontline (plaintiff in this case) likely to cause confusion in the mind of the consumer in particular because of similarity auditory. According to the author, this last position is open to criticism. First, because there is a certain hesitation between the notion of imitation and the notion of damage to reputation. Secondly, because of the kind of packaging used, which can only be examined in the context of an action for liability for parasitism.Dans cet article, l’auteur commente la décision de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2018 relative à l’appréciation de la distinctivité et l’atteinte à la renommée en droit des marques. Cet arrêt casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon rendu le 13 mai 2015 qui avait considéré comme descriptive du principe actif « Fipronil » la marque « Fiproline ». Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du critère de la distinctivité doit s’apprécier au regard des produits visés lors du dépôt de la marque et non lors de son exploitation. Par ailleurs, la Cour considère que la marque « Fiproline » constitue une imitation de la marque Frontline (demandeur dans cette affaire) susceptible d’engendrer une confusion dans l’esprit du consommateur notamment en raison d’une similarité auditive. Selon l’auteur, cette dernière position est critiquable. Premièrement, parce qu’un certain flottement entre la notion d’imitation et d’atteinte à la renommée transparait. Deuxièmement, en raison de l’appréciation du mode de conditionnement du produit qui ne peut faire l’objet d’un examen que dans le cadre d’une action en responsabilité pour parasitisme

Décision sur opposition : les conséquences de l'absence d'effet dévolutif du recours devant la cour d'appel

International audienceObservations sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-25.417 - Qualification de l'arrêt : Importan

Condamnation de la société Mango pour concurrence déloyale

International audienceObservations sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-25.692 - Qualification de l'arrêt : Confirmatio

Un grand nombre de clauses contenues dans les conditions générales de SFR jugées abusives et/ou illicites

International audienceObservations sous Tribunal de grande instance de Paris, 17 mai 2016, n° 12/09999 - Qualification de l'arrêt : Importan

Annulation de la marque « Plaza Immobilier » pour atteinte à une dénomination sociale antérieure

International audienceObservations sous Tribunal de grande instance de Paris, 12 mai 2016, n° 14/18074 - Qualification du jugement : Confirmatio

Affaire Laguiole : la Cour de cassation rend un arrêt tranchant

International audienceObservations sous Cour de cassation (com.), 4 octobre 2016, n° 14-22.245 - Qualification de l'arrêt : Importan

Affaire Forge de Laguiole : la portée de la protection d'une dénomination sociale

International audienceObservations sous Cour de justice de l'Union européenne, 5 avril 2017, aff. C-598/14 - Qualification de l'arrêt : Importan

Condamnation de l'exploitant du site www.doctipharma.fr pour vente en ligne illicite de médicaments

International audienceObservations sous Tribunal de commerce de Nanterre, 31 mai 2016, n° 2015F00185 - Qualification du jugement : Importan

Coup d'arrêt pour le « Master Cola » syrien dans l'Union européenne

International audienceObservations sous Tribunal de l'Union européenne, 7 décembre 2017, aff. T-61/16, The Coca-Cola Company c/ EUIPO - Qualification de la décision : Important