La data-surveillance à l’ère de la Covid-19 : un déploiement en marge du débat démocratique

Cette contribution vise à analyser les ressorts de la marginalisation du Parlement dans le cadre du déploiement de la surveillance numérique visant à lutter contre l’épidémie de SARS-CoV-2. Elle tend à identifier deux principaux facteurs : les insuffisances du droit européen de la protection des données personnelles, et les difficultés éprouvées par le juge administratif pour faire prévaloir nos dispositions constitutionnelles relatives au droit à la vie privée.This contribution aims to examine how Parliament was sidelined when digital surveillance was implemented in the struggle against the SARS-CoV-2 epidemic. Two main factors are identified: the shortfalls of European personal data protection laws and the difficulties experienced by adjudicators enforcing our constitutional provisions relating to privacy rights

Les victimes de persécutions de genre, de « nouveaux » réfugiés ? Réflexion sur l’étendue de la mobilisation du motif du groupe social

Dans sa rédaction issue du 28 juillet 1951, la Convention de Genève relative au statut de réfugié semble a priori aveugle aux problématiques de genre. Pourtant, les juridictions administratives françaises reconnaissent désormais cette qualité aux individus craignant des persécutions de genre, notamment grâce à une interprétation audacieuse du motif de l’appartenance à un certain groupe social. Cet article se propose d’évaluer l’étendue et les limites de ce phénomène.The 1951 Geneva Convention relating to the status of refugees seems a priorito be unaware of gender-related problems. However, French administrative jurisdictions now offer refugee status to individuals who fear gender-based persecution. In particular, they have adopted abold interpretation of “membership of a particular social group”. This article sets out to assess the extent and the limitations of this phenomenon

Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité, ou la tentative d’instiller une perspective de genre à la réforme à venir

« Le HCE regrette [cependant] qu’il ne soit nulle part fait état de ce que plus du tiers des demandeurs d’asile sont des demandeures […] Or il faut que cette réalité soit prise en compte par le législateur et les acteurs des politiques de l’asile. De même que doit être pris en compte le fait que la procédure actuelle du droit d’asile en France n’est ni adaptée aux femmes ni encline à adopter une perspective de genre » (Communiqué de presse du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les f..

Éditorial

Pour la première fois, les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux se penchent sur le droit de propriété, à la suite d’une récente et riche littérature scientifique. On sait la place, le rôle et la fonction que ce droit – souvent entendu socialement comme droit individuel et privé de propriété – occupe dans les sociétés occidentales. C’est le cas en particulier en droit français qui consacre, depuis la Révolution française, la propriété comme un « droit inviolable et sacré » (art...

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2014

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuités et ruptures de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. The authors present, from a critical point of view, the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Council according to the rights in question

Annulation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement: une compétence du juge judiciaire

International audienc

La contestation d'un arrêté anti-mendicité au regard du principe de fraternité

International audienceLongtemps objet de police judiciaire, la mendicité a pénétré le champ de la police administrative dès le milieu des années 1990, par suite de sa dépénalisation (P. Bon, Police municipale : autres activités sur les voies publiques, Encycl. Coll. loc., § 83-84). Depuis, de nombreux maires prennent, sur le fondement de leurs pouvoirs de police administrative générale, des arrêtés interdisant la mendicité dans leur commune dans le but de prévenir les troubles à l'ordre public qui en résulteraient. Et c'est précisément ce que le maire de Besançon a entendu mettre en oeuvre par un arrêté en date du 3 juillet 2018. Celui-ci interdit la consommation d'alcool, la mendicité, les regroupements (accompagnés ou non d'animaux) et la station assise ou allongée lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation publique, dans certaines rues du centre-ville de Besançon, durant certaines périodes estivales et hivernales précisément identifiées. Un résident de la ville, M. Guardado, militant associatif contre la pauvreté et l'exclusion des sans-abris, saisit alors le juge des référés afin d'en suspendre l'exécution. Mais, et là réside l'originalité de l'affaire, c'est une atteinte au principe de fraternité, et non au droit d'aller et venir comme c'est souvent le cas (I. Michallet, Le contentieux administratif des arrêtés municipaux d'interdiction de la mendicité, AJDA 2001. 320), qui fonde alors sa requête. Retour sur les premiers pas du principe de fraternité dans le cadre de la procédure du référé-liberté, dont l'ordonnance n° 1801454 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Besançon le 28 août 2018 se fait le témoin.I - Une entrée partielle du principe de fraternité dans la procédure du référé-libertéII - Les limites de la protection de la liberté fondamentale d'aider autrui

La Convention de Genève revisitée: vers une définition genrée de la persécution

International audienc

Towards a gendered definition of refugee : french law case study.

Cette thèse se donne pour objet de tester, dans le contexte spécifique du droit français, la véracité et la pérennité des critiques féministe puis genrée de la définition du réfugié consistant à dénoncer la non-prise en compte des persécutions subies par les femmes et les minorités sexuelles dans le cadre de l’élection audit statut. Et c’est un constat mitigé qui ressort de l’étude car, en dépit des nombreuses pressions internationales et européennes invitant à une analyse genrée de la notion, ces critiques héritées des années 1980 apparaissent, dans une large mesure, encore d’actualité. Certes, le phénomène d’exclusion des persécutions liées au genre qu’elles dénonçaient s’est quelque peu affaibli, en ce que les persécutions subies par les femmes et les membres des minorités sexuelles ne sont, par principe, plus exclues du champ de la définition du réfugié. Mais il n’existe cependant toujours pas de volonté, politique ou juridictionnelle, visant à les intégrer pleinement dans l’analyse. En effet, les efforts consentis pour leur prise en compte se révèlent encore insuffisants, laissant demeurer des obstacles subtils à leur intégration, des obstacles d’autant plus délicats à identifier et à surmonter.The purpose of this thesis is to test, in the specific context of French law, the veracity and durability of feminist and gendered review of the refugee definition, which consists in denouncing the failure to take into account persecutions suffered by women and sexual minorities in the election process. It is a mixed conclusion that emerges from the study because, despite the numerous international and European pressures calling for a gendered analysis of the concept, these criticisms inherited from the 1980s still appear, to a large extent, to be relevant. Admittedly, the exclusion of gender-related persecution that they denounced has somewhat weakened, because persecutions suffered by women and members of sexual minorities are no longer excluded, as a matter of principle, from the scope of the refugee definition. However, there is still no political or jurisdictional will to fully integrate them into the analysis. Indeed, the efforts made to take them into account are still insufficient, leaving subtle obstacles to their integration, obstacles that are all the more difficult to identify and overcome

Vers une définition genrée du réfugié: Etude de droit français

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