Real estate sales by public entities

Régulièrement évoquées dans la doctrine à la faveur généralement des commentaires et notes de jurisprudence, les ventes immobilières des personnes publiques n'ont jamais fait l'objet d'une étude spécifique et globale. La présente étude se propose de se livrer à cette tâche pour mieux appréhender cette modalité de valorisation qui occupe une place de choix dans les stratégies de gestion domaniale des personnes publiques. En effet, en vue de valoriser les biens immobiliers leur appartenant, les personnes publiques utilisent les ventes immobilières de façon diversifiée. Elles y ont généralement recours soit comme moyen de performance immobilière tendant notamment à la rétraction des parcs publics immobiliers, soit comme instrument de poursuite d'objectifs d'intérêt général. Une telle utilisation diversifiée entraine l'usage de techniques contractuelles hétéroclites qui soulèvent des questions juridiques parfois très complexes. Cette utilisation des ventes d'immeubles publics est facilitée par l'émergence d'un droit des propriétés publiques particulièrement favorable à la valorisation par l'aliénation. En témoigne les aménagements de plus en plus appuyés apportés aux principes de l'inaliénabilité du domaine public et de l'incessibilité à vils prix des biens publics. Conjuguée avec la personnalité juridique publique des vendeurs, l'usage de la vente des biens publics immobiliers à des fins variées aboutit à la singularisation et à l'éclatement du régime juridique de tels contrats publics. Qu'on songe par exemple au régime décisionnel en la matière, au régime de passation ou au régime contentieux de ces contrats. La recherche propose d'en rendre compte et de suggérer des solutions tendant à en unifier le régime juridique.Regularly mentioned in doctrine generally in favor of commentaries and case law notes, real estate sales by public entities have never been the subject of a specific and comprehensive study. The present study proposes to undertake this task in order to better understand this valuation method which occupies a prominent place in the land management strategies of public persons. In fact, in order to enhance the value of real estate belonging to them, public bodies use real estate sales in a variety of ways. They generally use it either as a means of real estate performance tending in particular to the retraction of public real estate stocks, or as an instrument for the pursuit of general interest objectives. Such a diversified use leads to the use of heterogeneous contractual techniques which raise sometimes very complex legal questions. This use of sales of public buildings is facilitated by the emergence of public property rights that are particularly favorable to valuation through alienation. This is evidenced by the increasingly strong adjustments made to the principles of the inalienability of the public domain and the inaccessibility of public goods at low prices. Combined with the public legal personality of the sellers, the use of the sale of public real estate for various purposes in connection with the singling out and breaking up of the legal regime of such public contracts. One thinks, for example, of the decision-making regime in the matter, the awarding regime or the litigation regime of these contracts. The research proposes to account for this and to suggest solutions tending to unify the legal regime

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics

International audienc

Cession avant terme d'un terrain communal et information du conseil municipal

International audience[Commentaire de : CE, 13 septembre 2021, 8e-3e ch. réunies, n° 439653 et n° 439675, Commune de Dourdan, ECLI:FR:CECHR:2021:439653.20210913, Lebon T.]L’information du conseil municipal dans le cadre de la vente d’un bien public faisant l’objet d’un bail emphytéotique

Le contentieux d'un contrat de vente d'immeuble du domaine privé appartient, sauf exception, à la compétence judiciaire

International audienceBien qu’il comporte des « prérogatives » au profit de la personne publique, le contrat par lequel une commune vend un terrain de son domaine privé à une société privée est un contrat de droit privé, faute d’avoir pour objet l’exécution d’une mission de service public ou de comporter des clauses qui, dans l’intérêt général, implique sa soumission au droit administratif.La présente décision montre que l’accession des contrats de vente d’immeubles publics locaux au champ du droit administratif reste exceptionnelle, le critère du service public n’étant presque jamais opérant tandis que celui de la clause exorbitante est restrictivement interprété

Les agences départementales : zoom sur des établissements publics locaux peu connus

International audienceL’agence départementale est l’une des institutions de coopération locale la moins appréhendée par la doctrine. Elle est pourtant de création relativement ancienne, son avènement remontant à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. L’agence départementale avait alors été pensée comme un instrument juridique permettant de parer au désengagement de l’État en matière d’assistance aux collectivités territoriales consécutivement à la suppression de la tutelle étatique. Timoré à l’origine par crainte d’une potentielle tutelle départementale, l’engouement des élus communaux et intercommunaux pour cet outil d’aide à l’exercice des compétences locales s’est par la suite accru, sa création s’étant multipliée à l’échelle départementale au gré d’une volonté manifeste de mutualisation de l’ingénierie publique locale. Même si la loi prévoit la forme juridique qu’elle doit revêtir, la sous-réglementation qui caractérise l’agence départementale rend incertaine la détermination du régime juridique qui lui est applicable, en particulier, au regard d’un droit de la concurrence de plus en plus à scruter

Précisions sur le caractère créateur de droits des délibérations en matière de vente d'immeubles publics

International audience[Commentaire de : CE, 3e-8e ch. réunies, 26 janvier 2021, n° 433817, Sté Pigeon entreprises, ECLI:FR:CECHR:2021:433817.20210126, Lebon T.]Solution. – Une délibération portant acceptation de l'offre d'achat d'un immeuble public est créatrice de droits dès lors qu'elle est intervenue dans des conditions permettant de caractériser une vente parfaite. Une telle délibération ne saurait être retirée passé le délai de 4 mois.Impact. – Cette solution, qui fait une part belle au consensualisme et aux règles de droit privé, permet de sécuriser la situation des acquéreurs d'immeubles publics et, par la même occasion, d'attirer l'attention des collectivités publiques sur la portée juridique des délibérations adoptées en la matière dont elles ont parfois peu conscience

Offre irrégulière : quand un candidat à l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre décide de le réécrire !

International audience[Commentaire de : TA Dijon, 15 avril 2021, n° 2001041, SARL Les Ateliers Martin Architectes et Urbanistes]Solution. – Un candidat à l' attribution d'un marché public rend son offre irrégulière lorsqu'il y supprime une clause du projet de marché. Il peut être admis à intenter le recours Tarn-et-Garonne, mais ne peut invoquer que des moyens en lien avec son éviction.Impact. – Ce jugement rappelle utilement qu'il n'appartient pas au candidat de supprimer de sa propre initiative une clause du projet de marché, quand bien même celle-ci serait entachée d'un vice. Les acheteurs devront alors y prêter une attention particulière lors de l'analyse des offres, les conséquences d'une négligence sur ce point pouvant parfois être lourdes à l'étape de l'exécution du contrat