Les nouveaux pouvoirs municipaux de prélèvements monétaires et la transition énergétique en aménagement du territoire et transport terrestre : états des lieux

Depuis le 1er janvier 2018, les municipalités du Québec disposent de deux nouveaux pouvoirs généraux pour financer leurs activités. Il s’agit d’un pouvoir général de taxation et d’un pouvoir général de redevance réglementaire, inscrits à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal. Transition énergétique Québec (TEQ) a demandé à l’équipe de l’ENAP d’étudier si ces nouveaux pouvoirs peuvent être mis à contribution pour permettre aux municipalités de participer pleinement à l’effort collectif en faveur de la transition énergétique, selon les orientations de son Plan directeur adopté afin d’atteindre les cibles de réduction des gaz à effet de serre (GES), telles qu’établies par le Gouvernement du Québec. L’étude de la question soumise par TEQ a d’abord permis d’établir que ces deux nouveaux pouvoirs ne peuvent s’analyser de façon indépendante de certains autres pouvoirs municipaux, comme les pouvoirs fiscaux et de tarification dont les modalités sont prévues à la Loi sur la fiscalité municipale, le pouvoir de conclure des ententes avec les promoteurs concernant les travaux municipaux ainsi que le pouvoir de redevance de développement, prévus à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Les pouvoirs municipaux de prélèvements monétaires et la transition énergétique en aménagement du territoire et transport terrestre : encadrement juridique et études de cas

Commandée par TEQ, cette recherche s’insère dans la mesure 5 de son Plan directeur: Réaliser une étude sur l’utilisation d’outils économiques favorisant l’internalisation des coûts (écofiscalité). Elle se concentre sur le premier pilier de l’approche Réduire-Transférer-Améliorer retenue par le gouvernement dans le Plan directeur et la Politique de mobilité durable 2030. Soulignons que la vision 2030 de la feuille de route Aménagement du territoire du Plan directeur mentionne que « les municipalités et les communautés métropolitaines utiliseront les leviers à leur disposition pour consolider et densifier les milieux de vie et seront imputables des coûts énergétiques associés à leur choix. ». Le Plan directeur reconnait ainsi aux municipalités un rôle de premier plan dans la transition énergétique et les invite à s’impliquer davantage pour réduire la consommation d’énergie et remplacer les produits pétroliers par les énergies renouvelables. Le rapport vise à situer les nouveaux pouvoirs municipaux par rapport aux pouvoirs traditionnels dont disposent les municipalités. Une analyse plus fine nous confirme toutefois que d’autres pouvoirs ont aussi été accordés aux municipalités au cours des dernières décennies, dont certains demeurent encore sous-utilisés, et doivent être inclus à la brochette de pouvoirs de prélèvements monétaires des municipalités afin de mieux cerner la place que pourraient peut-être jouer les nouveaux pouvoirs. L’analyse vise à mieux situer les nouveaux pouvoirs, dont le pouvoir général de taxation et le nouveau régime de redevances réglementaires, et voir la contribution potentielle qu’on pourrait en attendre en matière de transition énergétique, et plus particulièrement en aménagement du territoire et en transport terrestre par route. Ce rapport vise à outiller les municipalités du Québec dans les évaluations qu’elles seront appelées à faire pour une utilisation optimale du pouvoir général de taxation et de redevances réglementaires

Accès à l’expertise en ressources informationnelles : enjeux et pistes de réflexion : rapport final

Cette recherche s’inscrit dans un effort pour mieux comprendre la dynamique qui entoure l’accès à l’expertise en ressources informationnelles. Le but est de pouvoir mieux comprendre les enjeux, les contraintes pour les organisations dans leur démarche d’accès à ce type d’expertise et enfin tenter de proposer des pistes de solutions

Le choix d'un mode d'adjudication ou d'attribution des contrats comportant une dépense inférieure au seuil d'appel d'offres public en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Le mémoire étudie l'encadrement du pouvoir accordé aux organismes publics d'adjuger ou d'attribuer les contrats comportant une dépense inférieure au seuil d'appel d'offres public. Dans un premier temps, il s'intéresse aux règles de droit civil et de droit publics applicables aux organismes publics québécois afin de tracer le contour de la discrétion dont disposent les organismes publics dans ce contexte. Dans un deuxième temps, il décrit les modes d'adjudication et d'attribution disponibles et recherche les objectifs pertinents que peuvent rechercher les organismes publics lors de l'octroi du contrat. Cette étude permet de suggérer un modèle cie démarche visant à sélectionner l'un des modes d'adjudication ou d'attribution en fonction des objectifs recherchés par la conclusion des contrats comportant une dépense inférieure au seuil d'appel d'offres public en fonction des différentes circonstances propres à chaque contrat

L’analyse de conformité des soumissions en droit des marchés publics

L’analyse de conformité en droit des marchés publics est source de confusion et de bon nombre de conflits qui doivent être tranchés par les tribunaux. Ceux-ci peinent toutefois à dégager des lignes directrices claires compte tenu de la nature contractuelle du processus qui doit être géré au cas par cas. La démarche actuelle consiste à appliquer certains critères pour déterminer si l’irrégularité dont est grevée la soumission est importante ou non; dans ce dernier cas, on reconnaît que l’adjudicateur de l’appel d’offres a discrétion pour passer outre à cette irrégularité.L’auteur propose une démarche en deux temps pour déterminer si l’adjudicateur peut octroyer le contrat à une soumission grevée d’une non-conformité. Premièrement, l’adjudicateur devrait s’intéresser à la nature de l’exigence (essentielle ou accessoire) telle qu’elle est rédigée dans les documents d’appel d’offres, puisque ce document représente la volonté des parties au processus d’appel d’offres. Dans un second temps, l’adjudicateur pourrait se pencher sur la nature mineure ou majeure du vice qui nuit à la soumission seulement si ce dernier touche l’une des exigences mineures des documents d’appel d’offres.The analysis of tender compliance is confusing and causes a number of conflicts before the courts, who are finding it difficult to identify general rules for this process which must be managed on a case by case basis, given the contractual nature of calls for tender. The current approach consists in first evaluating the relative importance of the non-compliance, and then, if the non-compliance is of a sufficiently unimportant nature, public bodies may exercise their discretion to waive such irregularities.This paper suggests a two-step process for determining whether public bodies may award contracts to offrees who have asubmitted non-compliant bids. First, public bodies should turn to the tendering documentation to determine whether a requirement is essential or non-essential since those tendering documents contain the will of the parties participating in the tendering process. Second, public bodies may only determine whether a defect affecting a bid is major or minor in nature if that non-compliance relates to a non-essential requirement of the tender documentation