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Les nouveaux pouvoirs municipaux de prélÚvements monétaires et la transition énergétique en aménagement du territoire et transport terrestre : états des lieux
Depuis le 1er janvier 2018, les municipalitĂ©s du QuĂ©bec disposent de deux nouveaux pouvoirs gĂ©nĂ©raux pour financer leurs activitĂ©s. Il sâagit dâun pouvoir gĂ©nĂ©ral de taxation et dâun pouvoir gĂ©nĂ©ral de redevance rĂ©glementaire, inscrits Ă la Loi sur les citĂ©s et villes et au Code municipal. Transition Ă©nergĂ©tique QuĂ©bec (TEQ) a demandĂ© Ă lâĂ©quipe de lâENAP dâĂ©tudier si ces nouveaux pouvoirs peuvent ĂȘtre mis Ă contribution pour permettre aux municipalitĂ©s de participer pleinement Ă lâeffort collectif en faveur de la transition Ă©nergĂ©tique, selon les orientations de son Plan directeur adoptĂ© afin dâatteindre les cibles de rĂ©duction des gaz Ă effet de serre (GES), telles quâĂ©tablies par le Gouvernement du QuĂ©bec. LâĂ©tude de la question soumise par TEQ a dâabord permis dâĂ©tablir que ces deux nouveaux pouvoirs ne peuvent sâanalyser de façon indĂ©pendante de certains autres pouvoirs municipaux, comme les pouvoirs fiscaux et de tarification dont les modalitĂ©s sont prĂ©vues Ă la Loi sur la fiscalitĂ© municipale, le pouvoir de conclure des ententes avec les promoteurs concernant les travaux municipaux ainsi que le pouvoir de redevance de dĂ©veloppement, prĂ©vus Ă la Loi sur lâamĂ©nagement et lâurbanisme
Les pouvoirs municipaux de prélÚvements monétaires et la transition énergétique en aménagement du territoire et transport terrestre : encadrement juridique et études de cas
CommandĂ©e par TEQ, cette recherche sâinsĂšre dans la mesure 5 de son Plan directeur: RĂ©aliser une Ă©tude sur lâutilisation dâoutils Ă©conomiques favorisant lâinternalisation des coĂ»ts (Ă©cofiscalitĂ©). Elle se concentre sur le premier pilier de lâapproche RĂ©duire-TransfĂ©rer-AmĂ©liorer retenue par le gouvernement dans le Plan directeur et la Politique de mobilitĂ© durable 2030. Soulignons que la vision 2030 de la feuille de route AmĂ©nagement du territoire du Plan directeur mentionne que « les municipalitĂ©s et les communautĂ©s mĂ©tropolitaines utiliseront les leviers Ă leur disposition pour consolider et densifier les milieux de vie et seront imputables des coĂ»ts Ă©nergĂ©tiques associĂ©s Ă leur choix. ». Le Plan directeur reconnait ainsi aux municipalitĂ©s un rĂŽle de premier plan dans la transition Ă©nergĂ©tique et les invite Ă sâimpliquer davantage pour rĂ©duire la consommation dâĂ©nergie et remplacer les produits pĂ©troliers par les Ă©nergies renouvelables. Le rapport vise Ă situer les nouveaux pouvoirs municipaux par rapport aux pouvoirs traditionnels dont disposent les municipalitĂ©s. Une analyse plus fine nous confirme toutefois que dâautres pouvoirs ont aussi Ă©tĂ© accordĂ©s aux municipalitĂ©s au cours des derniĂšres dĂ©cennies, dont certains demeurent encore sous-utilisĂ©s, et doivent ĂȘtre inclus Ă la brochette de pouvoirs de prĂ©lĂšvements monĂ©taires des municipalitĂ©s afin de mieux cerner la place que pourraient peut-ĂȘtre jouer les nouveaux pouvoirs. Lâanalyse vise Ă mieux situer les nouveaux pouvoirs, dont le pouvoir gĂ©nĂ©ral de taxation et le nouveau rĂ©gime de redevances rĂ©glementaires, et voir la contribution potentielle quâon pourrait en attendre en matiĂšre de transition Ă©nergĂ©tique, et plus particuliĂšrement en amĂ©nagement du territoire et en transport terrestre par route. Ce rapport vise Ă outiller les municipalitĂ©s du QuĂ©bec dans les Ă©valuations quâelles seront appelĂ©es Ă faire pour une utilisation optimale du pouvoir gĂ©nĂ©ral de taxation et de redevances rĂ©glementaires
AccĂšs Ă lâexpertise en ressources informationnelles : enjeux et pistes de rĂ©flexion : rapport final
Cette recherche sâinscrit dans un effort pour mieux comprendre la dynamique qui entoure lâaccĂšs Ă lâexpertise en ressources informationnelles. Le but est de pouvoir mieux comprendre les enjeux, les contraintes pour les organisations dans leur deÌmarche dâaccĂšs Ă ce type dâexpertise et enfin tenter de proposer des pistes de solutions
Le choix d'un mode d'adjudication ou d'attribution des contrats comportant une dépense inférieure au seuil d'appel d'offres public en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics
Le mémoire étudie l'encadrement du pouvoir accordé aux organismes publics d'adjuger ou d'attribuer les contrats comportant une dépense inférieure au seuil d'appel d'offres public. Dans un premier temps, il s'intéresse aux rÚgles de droit civil et de droit publics applicables aux organismes publics québécois afin de tracer le contour de la discrétion dont disposent les organismes publics dans ce contexte. Dans un deuxiÚme temps, il décrit les modes d'adjudication et d'attribution disponibles et recherche les objectifs pertinents que peuvent rechercher les organismes publics lors de l'octroi du contrat. Cette étude permet de suggérer un modÚle cie démarche visant à sélectionner l'un des modes d'adjudication ou d'attribution en fonction des objectifs recherchés par la conclusion des contrats comportant une dépense inférieure au seuil d'appel d'offres public en fonction des différentes circonstances propres à chaque contrat
Lâanalyse de conformitĂ© des soumissions en droit des marchĂ©s publics
Lâanalyse de conformitĂ© en droit des marchĂ©s publics est source de confusion et de bon nombre de conflits qui doivent ĂȘtre tranchĂ©s par les tribunaux. Ceux-ci peinent toutefois Ă dĂ©gager des lignes directrices claires compte tenu de la nature contractuelle du processus qui doit ĂȘtre gĂ©rĂ© au cas par cas. La dĂ©marche actuelle consiste Ă appliquer certains critĂšres pour dĂ©terminer si lâirrĂ©gularitĂ© dont est grevĂ©e la soumission est importante ou non; dans ce dernier cas, on reconnaĂźt que lâadjudicateur de lâappel dâoffres a discrĂ©tion pour passer outre Ă cette irrĂ©gularitĂ©.Lâauteur propose une dĂ©marche en deux temps pour dĂ©terminer si lâadjudicateur peut octroyer le contrat Ă une soumission grevĂ©e dâune non-conformitĂ©. PremiĂšrement, lâadjudicateur devrait sâintĂ©resser Ă la nature de lâexigence (essentielle ou accessoire) telle quâelle est rĂ©digĂ©e dans les documents dâappel dâoffres, puisque ce document reprĂ©sente la volontĂ© des parties au processus dâappel dâoffres. Dans un second temps, lâadjudicateur pourrait se pencher sur la nature mineure ou majeure du vice qui nuit Ă la soumission seulement si ce dernier touche lâune des exigences mineures des documents dâappel dâoffres.The analysis of tender compliance is confusing and causes a number of conflicts before the courts, who are finding it difficult to identify general rules for this process which must be managed on a case by case basis, given the contractual nature of calls for tender. The current approach consists in first evaluating the relative importance of the non-compliance, and then, if the non-compliance is of a sufficiently unimportant nature, public bodies may exercise their discretion to waive such irregularities.This paper suggests a two-step process for determining whether public bodies may award contracts to offrees who have asubmitted non-compliant bids. First, public bodies should turn to the tendering documentation to determine whether a requirement is essential or non-essential since those tendering documents contain the will of the parties participating in the tendering process. Second, public bodies may only determine whether a defect affecting a bid is major or minor in nature if that non-compliance relates to a non-essential requirement of the tender documentation