L'accès à la justice disciplinaire

Le texte de l'appel d'offres de la Mission de recherche Droit et Justice, "Accès au(x) droit(s) / Accès à la justice", évoquait, notamment, les objectifs suivants : "l'extension des droits de la défense en dehors du cadre juridictionnel", par exemple dans les "commissions disciplinaires d'organismes tels que les établissements scolaires, les ordres professionnels". Il évoquait également la perspective selon laquelle "ces procédures constituent autant de terrains d'observation, avec en toile de fond des problématiques connexes : (...) celle des incidences du développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui tend à assimiler ces organismes à des juridictions chaque fois qu'elle estime, en application de l'article 6-1 de la convention, que sont, pour toute personne, soulevées "des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". Il s'attachait, enfin, aux "procédés assurant la mise en œuvre effective des droits (...) sous un angle contentieux, en ouvrant les dossiers peu explorés des tribunaux spécialisés". L'investigation proposée a tenté de répondre à ces préoccupations en ce qui concerne la matière disciplinaire, juridictionnelle ou non, en développant l'analyse selon deux axes : - Axe 1 : Un état des lieux des juridictions et organismes disciplinaires - Axe 2 : Une analyse de l'activité de juridictions disciplinaires dans le secteur sanitaire

Les conflits d’intérêts dans le système de santé des États-Unis : les HMO constituent-ils la solution ou le problème ?

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L'accès à la justice disciplinaire

Le texte de l'appel d'offres de la Mission de recherche Droit et Justice, "Accès au(x) droit(s) / Accès à la justice", évoquait, notamment, les objectifs suivants : "l'extension des droits de la défense en dehors du cadre juridictionnel", par exemple dans les "commissions disciplinaires d'organismes tels que les établissements scolaires, les ordres professionnels". Il évoquait également la perspective selon laquelle "ces procédures constituent autant de terrains d'observation, avec en toile de fond des problématiques connexes : (...) celle des incidences du développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui tend à assimiler ces organismes à des juridictions chaque fois qu'elle estime, en application de l'article 6-1 de la convention, que sont, pour toute personne, soulevées "des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". Il s'attachait, enfin, aux "procédés assurant la mise en œuvre effective des droits (...) sous un angle contentieux, en ouvrant les dossiers peu explorés des tribunaux spécialisés". L'investigation proposée a tenté de répondre à ces préoccupations en ce qui concerne la matière disciplinaire, juridictionnelle ou non, en développant l'analyse selon deux axes : - Axe 1 : Un état des lieux des juridictions et organismes disciplinaires - Axe 2 : Une analyse de l'activité de juridictions disciplinaires dans le secteur sanitaire

Le rôle des experts au sein des agences de sécurité sanitaire

La tâche qui nous est confiée réside dans la production d'un point de vue « externe » sur le rôle des experts au sein des agences de sécurité sanitaire

L'évolution des métiers de la santé: les nouvelles formes de coopérations entre professionnels

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Les institutions disciplinaires

Cette recherche comprend : -1, le recensement des quelques 150 types d'institutions disciplinaires, juridictions ou organismes non juridictionnels que recèle le droit positif - 2, l'analyse et la synthèse de leurs procédures - 3, la confrontation de ces résultats à l'hypothèse théorique de la "juridictionalisation" du droit, entendue comme le rapprochement des exigences procédurales pesant sur les organismes disciplinaires non juridictionnels de celles relatives aux juridiction