Introduction: The Dos and Don’ts of Judicial reform in the European Union

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L’Europe, la procédure civile et le créancier: l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges

L’adoption du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges marque la naissance de la procédure civile communautaire puisque pour la première fois dans l’Union européenne sont créées des procédures uniformes dont l’issue est la délivrance d’une décision au fond devant les juridictions nationales. Or ces procédures visent à faciliter le recouvrement des créances et présentent dès lors un intérêt certain pour le créancier, qui devrait cependant plutôt s’orienter pour l’injonction de payer européenne, dont une étude plus détaillée est ainsi requise

Le nouveau régime de la formation continue des avocats en Angleterre

Une toute nouvelle approche de la formation continue des avocats (Solicitors) anglais deviendra obligatoire à compter de novembre 2016. Elle se caractérise à la fois par l’absence d’un nombre minimal d’heures à effectuer (au lieu de 16 heures par an, jusqu’à la fin 2014, auprès de formateurs accrédités) et l’acceptation de toute modalité de formation (ce compris Facebook). Elle pourrait être complétée, à terme, par une refonte de la formation initiale, avec disparition de la nécessité d’obtenir une licence en droit (le « degree »)

ECJ case law in 2014: Decisions and comments

Commentary of CJEU, 4 September 2014, Eco cosmetics GmbH & Co. KG v Virginie Laetitia Barbara Dupuy (C-119/13) and Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH v Tetyana Bonchyk (C-120/13

The Emergence of European Civil Justice

Il y a près de vingt-cinq ans, dans la seconde moitié des années 1990, l’Union européenne acquérait pour la première fois avec le Traité d’Amsterdam de 1997, entré en vigueur en 1999, compétence en matière de droit international privé et de procédure civile transfrontière. C’était une révolution des sources. Une prolifération de textes communautaires s’ensuivit. Elle continue jusqu’à aujourd’hui, comme en atteste l’entrée en vigueur en 2019 des règlements Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Pendant longtemps toutefois, divers doutes furent exprimés sur l’espace judiciaire civil européen : quant à son existence même, sa légitimité, sa cohérence ou ses potentialités. Néanmoins, dès le début des années 2000, un bel avenir pouvait être prédit pour l’espace judiciaire européen. L’analyse montrait en effet, en particulier, que l’objectif de disparition de l’exequatur alors affiché par la Commission européenne avait beaucoup plus à voir avec la volonté de pousser les Etats à harmoniser leurs procédures civiles via lacréation d’un marché du droit plutôt qu’à faciliter l’exécution des jugements à travers les frontières comme il était affirmé officiellement. Les travaux ici présentés témoignent de cette attention particulière à la création progressive, même si encore timide, d’une procédure civile européenne (bientôt complétée par la première directive européenne sur des règles communes relatives au recours collectif suite à un accord du 23 juin 2020 entre le Parlement et le Conseil), et plus largement de cet espace judiciaire civil européen dont plus personne ne conteste aujourd’hui l’importance.Nearly twenty-five years ago, in the second half of the 1990s, the European Union acquired for the first time, with the 1997 Treaty of Amsterdam, competence in private international law and cross-border civil procedure. It was a revolution in terms of sources of law. A proliferation of texts ensued. It continues to this day, as evidenced by the coming into force on 29 January 2019 of the matrimonial property regimes and property consequences of registered partnerships regulations. For a long time, however, serious doubts were expressed on European civil justice: in relation to its existence, its legitimacy, its consistency and its potential. Nevertheless, starting the early 2000s, a promising future could be predicted for European civil justice. In particular, analysis revealed that that the abolition of the exequatur had much more to do with the will to push States to harmonize their civil procedures through the creation of a legal marketplace than to facilitate the enforcement of judgments across borders asofficially stated. The outputs here submitted demonstrate a specific focus on the progressive creation of European civil procedure (expanding again with the forthcoming first EU-wide rules on collective redress following the deal between the Parliament and the Council on 23rd June 2020) and more generally of European civil justice, whose importance is no longer contested