Le droit de préemption de la SAFER

SAFER = société d'aménagement foncier et d'établissement ruralNational audienceLa 4e de couverture indique : "Le droit de préemption de la SAFER est un mécanisme fondamental du droit de l'espace rural. Il plane au-dessus des mutations relatives à des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières. Redoutable autant que redouté, l'instrument n'a cessé d'étendre son empire et de se sophistiquer au fil des lois. Le présent ouvrage explore, de manière inédite, tous les arcanes du droit de préemption de la SAFER. La première partie traite de son domaine d'application : quelles sont les opérations que la SAFER peut court-circuiter en faisant valoir ses prérogatives d'ordre public ? La méthode consiste, ici, à étudier les types d'aliénation - à titre onéreux ou gratuit - ; les catégories de biens - mobiliers comme immobiliers, bâtis ou non bâtis - ; mais aussi le profil des acquéreurs potentiels - membres de la famille, ou encore preneur à bail rural... La seconde partie de l'ouvrage détaille la mise en oeuvre du droit de préemption. De la déclaration d'intention d'aliéner auprès de la SAFER, à la finalisation de la mutation de propriété, les différentes modalités de la procédure sont présentées (en cas de révision du prix, de préemption partielle, de vente sur adjudication...). Des développements sont aussi consacrés au contentieux qui ne manque pas d'émailler l'exercice, toujours discuté, de ces prérogatives exorbitantes. Destiné aux amateurs comme aux professionnels du droit rural que sont les notaires, les avocats, les gestionnaires de l'espace rural, l'ouvrage répond, par ses analyses techniques, aux enjeux pratiques d'un instrument hors norme.

L'accès au procès civil des associations de défense de l'environnement

International audienceLe préjudice environnemental pose le problème de l'accès au juge sous un angle inédit. Lorsqu'un dommage est infligé à la nature, qui peut prétendre réclamer en justice sa réparation ? L'action en responsabilité civile appartient normalement à la personne dont les droits ont été violés, autrement dit, au propriétaire lésé par la dégradation de son environnement. Le « préjudice écologique pur » s'écarte, par définition, de ce modèle étant donné qu'il n'affecte pas l'homme, mais des biens sans maître : le « patrimoine commun de l'humanité ». Il concerne, en même temps, tout le monde et personne. Est donc posée la question de savoir qui a vocation à représenter, devant le juge, les intérêts de la nature

Le suicide alimentaire français

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Le bien-être des animaux d'élevage : mythe ou réalité juridique ?

International audienceLe bien-être animal a envahi les normes européennes et nationales régissant les activités d'élevage. Or, l'omniprésence de la notion n'emporte pas nécessairement de force juridique contraignante. Au point que de nouvelles règles doivent émerger pour garantir aux consommateurs des modes de production plus respectueux de la sensibilité des animaux

Usages agricoles de l'eau : l'apologie juridique des communs

International audienceDe l’inscription de l’eau dans le patrimoine commun de la Nation découle un régime original de ses usages, tout particulièrement agricoles. A l’approche individuelle civiliste classique, s’est substituée une gestion de la ressource aquatique marquée par une dimension communautaire forte, qui s’accentue au fil des lois. Or ce type de gouvernance modifie profondément l’agriculture, tant dans son organisation structurelle que dans sa façon de tirer matière du vivant

La cession de droits réels démembrés en droit français

Contribution à des actes de colloque. La recodification du droit des obligations en France et en Espagne. 8 et 9 octobre 2015. Poitiers. Organisé par l’Équipe de recherche en droit privé (ERDP), faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers, le Grupo de investigacion derecho privado europeo, GI-1152, et le Grupo de investigacion de conflicto legum, GI-1147.International audienceCompared to the transfer of ownership, the transfer of dismembered rights in rem is still a topic that is not well dealt with in French legal literature. The generally accepted idea is that this type of transaction has no specificity. It would fall under the ordinary rules of sale or gifts. However, the reality is much more nuanced. So much so that practice regularly uses the technique of dismemberment to avoid an inconvenient sale law. This gives rise to the need to reflect on the particular nature of the transmission of certain uses of things only.Comparativement au transfert de la propriété, la cession de droits réels démembrés reste un thème mal traité par la doctrine française. L’idée généralement reçue est que ce genre d’opération ne présenterait pas de spécificité. Elle tomberait sous l’empire des règles ordinaires de la vente ou des libéralités. La réalité est pourtant bien plus nuancée. Au point que la pratique utilise régulièrement la technique du démembrement pour éviter un droit de la vente incommode. De là, naît une nécessaire réflexion sur le particularisme de la transmission de certaines utilités seulement des choses

Le droit de l'eau en milieu rural

Ouvrage disponible au format électronique. eISBN : 978-2-85557-766-1. URL : https://univ.scholarvox.com/catalog/book/docid/88914175International audienceLes usages de l'eau font l'objet de débats de société de plus en plus vifs à mesure que le scénario du réchauffement climatique se concrétise. Les enjeux posés par la ressource hydraulique sont aujourd'hui colossaux :- quelle conciliation des usages privés de l'eau avec son statut de patrimoine commun ?- L'accès à la ressource en eau dépend-il de la maîtrise du foncier ?- Peut-on parler d'irrigation durable au regard de la raréfaction de la ressource ?- Le stockage de l'eau est-il l'option à privilégier ?- Comment l'agriculture peut contribuer à l'amélioration de la qualité de l'eau potable et à la préservation des milieux aquatiques ?À toutes ces problématiques, le droit de l'eau tente de répondre. Mais il demeure une matière éminemment complexe, méconnue et difficilement accessible.Cet ouvrage s'adresse à tous les acteurs de l'eau et à ceux qui s'intéressent au sujet : membres de la profession agricole, institutions publiques comme privées intervenant dans la gestion de cette ressource en milieu rural, sans oublier avocats et étudiants qui veulent en savoir plus sur ce droit fondamental. Le lecteur y trouvera une présentation complète, claire et pédagogique de l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'eau et aux milieux aquatiques, en tant que biens économiques niais aussi en tant que biens écologiques. [4e de couverture

Le travail agricole à façon : des tribulations à la régulation

International audienceLa prestation de service agricole constitue un marché en pleine expansion qui doit son succès aux indéniables intérêts qu’elle offre aux entreprises agricoles, petites ou grandes. Derrière la généralisation de ces pratiques, se cachent néanmoins une mutation profonde des modes d’exploitation ainsi que des phénomènes de fraudes appelant de nouveaux outils de régulatio

Utilisation des pesticides : la nécessaire protection du voisinage

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