Entre contrainte et incitation : analyse juridique de la qualification au titre de l'agriculture raisonnée

Dans les années quatre-vingt-dix, l'agriculture raisonnée est apparue comme une réponse des professionnels de l'agriculture intensive à la prise de conscience des pollutions d'origine agricole. Depuis 2002, elle est l'objet d'une procédure de qualification volontaire des exploitations et des produits. L'analyse juridique montre que le dispositif correspond à la mise en place d'une politique incitatrice dans un domaine déjà couvert par des réglementations définissant des obligations juridiques. Les pouvoirs publics, combinant contraintes et incitations, instituent une politique hybride dont la validité juridique est susceptible d'être mise en cause.

Agriculture et environnement (décembre 2017-janvier 2018)

International audienceEn 2017, la législation agro-environnementalen’a pas été modifiée en profondeur.Nul fil rouge, nulle ligne directricepour assembler l’ensemble des dispositifsjuridiques et décisions de justice hétéroclites,ne s’imposent. Toutefois, on assiste à un saupoudragede mesures d’ajustement technique,de simplification et de mise en oeuvre (PAC,installations classées, eau). En outre, les juges,tant de l’Union que français, ont apportés desinterprétations utiles notamment dans les domainesdes OGM ou de l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques. Enfin certains débatsrestent ouverts (New plant Breeding, évolutionde l’agroécologie, avenir de la PAC, États générauxde l’alimentation, certificats d’économiede produits phytopharmaceutiques, perturbateursendocriniens)

La gestion contractuelle de l’eau avec les agriculteurs est-elle durable ? Approche politique et juridique

La diversité des modes de protection des captages d’eau potable en France révèle le polymorphisme des négociations organisées entre pouvoirs publics et agriculteurs. Une réflexion juridique et politique sur l’outil contractuel permet d’aborder certains des aspects contemporains de la gestion de l’eau : inadaptations et évolutions du droit, conditions sociologiques d’émergence des arrangements locaux, défis et enjeux d’une protection durable. Deux études de cas, l’une sur le site-pilote de Vacquières dans l’Hérault, l’autre sur les forages de Narbonne, analysées avec les outils de la science politique, permettent d’identifier la variabilité des pratiques contractuelles mises en œuvre par les acteurs locaux, publics et privés : arrangement à l’amiable avec espoir de valorisation labellisée des bonnes pratiques dans un cas ; dans l’autre, soutien financier ponctuel octroyé de façon inédite et plutôt informelle par l’entreprise délégataire du service public. Mais plusieurs questions demeurent : dans quelle mesure et pour combien de temps, cette territorialisation des réponses publiques, supposée adaptée à la diversité des contextes, permet-elle de garantir à tous une qualité de l’eau que l’on peut interpréter de façon sanitaire (le respect des normes de potabilité) ou environnementale (la préservation à long terme des milieux aquifères) ? Comment harmoniser au mieux incitations contractuelles et garde-fous législatifs ou réglementaires ?The variety of protection of drinking water catchments in France reveals many sorts of negociations between authorities and farmers. A legal and political reflexion about contractual tool leads to some contemporary trends of water management: limits and evolutions of law, sociological conditions of local arrangements, challenges and stakes for a sustainable protection. Two case studies, one in Vacquières (Hérault) and the other in Narbonne (Aude), have been analysed with the tools of the political science and they show a large diversity of contractual practices deployed by public and private stakeholders. However, two principal issues are emerging: is this territorialization of public action, which is supposed to be efficient, adapted to ensure to everybody a sanitary or even an environmental water quality? How to combine at best incentive and legal responses

Chapitre 1 - L’intégration de la notion de service écosystémique en droit

1.1. Brève histoire de l’intégration de la notion de service écosystémique en droit Isabelle Doussan 1.1.1. Des origines scientifiques des services écosystémiques à leur institutionnalisation Dès les années 1970, notamment à l’occasion de la préparation de la Conférence de l’ONU qui s’est tenue à Stockholm en 1972, certains travaux d’écologues américains mettent en avant la notion de services écosyst..

Agriculture et biodiversité. Valoriser les synergies

Que sait-on aujourd'hui des impacts, positifs et négatifs, de l’agriculture sur la biodiversité ? Quels services la biodiversité peut-elle apporter à l’agriculture, et à quelle hauteur de performance ? Comment favoriser au champ les synergies entre agriculture et biodiversité ? Quels instruments de politiques publics, économiques et juridiques, faut-il mettre en place pour promouvoir ces interactions ? Ces questions ont mobilisé un groupe pluridisciplinaire d’experts (écologues, agronomes, microbiologistes, spécialistes de santé végétale, économistes, juristes, sociologues), de différentes institutions (Inra, CNRS, IRD, Universités, Ecoles supérieures agronomiques) en France et à l’étrange

Services écosystémiques et protection des sols

En droit, le sol n’est pas appréhendé dans son entièreté, comme un ensemble complexe aux fonctions diverses. Dès lors, sa protection demeure lacunaire. Rédigé dans le cadre du programme de recherche « Travail du sol, services écosystémiques et compensation. Aspects agronomiques et juridiques » (Idex T2SEC, UT1 Capitole, IEJUC EA1919), cet ouvrage entend explorer le potentiel apport de la notion de service écosystémique à la protection des sols. À défaut de protection des sols, objets de propriété, la préservation des services écosystémiques, utilité commune du bien, pourrait-elle être prescrite, valorisée, et selon quelles modalités ? Cette étude interdisciplinaire croise les analyses d’agronomes et de juristes. Les premiers, prenant pour champ d’observation l’agriculture de conservation, ont procédé à une étude bibliographique complétée par des études de terrain et, à partir de ces matériaux, dressé un inventaire des services écosystémiques du sol préservés ou confortés par l’agriculture de conservation. Les juristes, confrontés à un état de la science moins avancé, ont commencé par identifier les normes relatives à la protection des sols, repéré la notion de service écosystémique en droit et proposé une qualification de ces services. Ils ont ensuite analysé certains des instruments qui peuvent intégrer la notion de service et/ou les pratiques de l’agriculture de conservation : le contrat, y compris le bail rural et les contrats liés à l’obligation de compensation, la responsabilité civile, les aides publiques et la comptabilité publique. Ce faisant, l’ouvrage ne prétend pas à l’exhaustivité mais entend participer au dialogue interdisciplinaire sur la notion de service écosystémique où la voix des juristes est encore peu présente

Presentation of Dogmatis, An Inter and Multidisciplinary Programme for the Assessment of the Impacts of Genetically Modified Fish, and Results About Risk of fortuitous Import on French Market

DOGMATIS is a research project funded by the French Research Agency (ANR, programme ANR-OGM 2007-2010). The transgenic technologies have been applied to fish since more than 20 years now and some strains are at the premarket or market stage in countries outside Europe. In Europe the main risk is a fortuitous import. Any rumour of uncontrolled arrival of GM fish on the European market may have strong impacts on the market chain, the research and innovation system and the trust in public regulation. The aim of DOGMATIS is to anticipate the answers. It associates specialists of fish transgenesis, GMO detection and regulation, fish market chain economy, consumer sociology and contemporary science philosophy and epistemology. To tackle this multifactorial subject, we developed original methodologies including assumptions based on the quantitative and qualitative knowledge from the different experts of DOGMATIS. We propose to present the programme and the results of our investigation concerning an assessments of the risk of fortuitous presence of GM Fish on the French market, which has been done by crossing the data from scientific literature gathered in a data bank and an expert analysis of filtered statistics of international trade, for the two farmed species concerned by transgenesis techniques and imported on the French market, salmon and tilapia.Keywords: Posters, Markets and Trade, Fisheries Economic

Pesticides à usage agricole ou produits phytopharmaceutiques

NUISANCES : fasc. 30National audienceEtude et analyse du droit français des produits phytopharmaceutiques comprenant les règles relatives à l’autorisation, à la distribution et à l’utilisation de ces produits, ainsi que les règles de responsabilité pénale et civile s’y rapportant