Droit, santé et croyances. Entre liberté et régulation

Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 201

"Au delà du contentieux disciplinaire. Transfèrement, régime de sécurité particulier individuel et fouilles à corps"

Le contentieux disciplinaire est la procédure phare du droit pénitentiaire, souvent la plus pratiquée par les conseils des détenus. La mise en oeuvre du droit de plainte a mis en lumière des zones plus méconnues de cette matière : les transfèrements (1) et les régimes de sécurité particuliers individuels (2). Avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes relatives au droit de plainte, les détenus et leurs avocats se trouvaient démunis face aux décisions de l’administration pénitentiaire en la matière. La jurisprudence des Commissions d’appel, compétentes pour les contestations de ces décisions spécifiques, mérite d’être analysée puisqu’elle dévoile enfin les rouages du fonctionnement pénitentiaire sur ces questions. Outre ces deux aspects relevant de la compétence des Commissions d’appel francophone et néerlandophone, la question des fouilles à corps (3), pratique qui fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des personnes détenues, mérite également d’être approfondie

L'internement, questions choisies relatives à l'imputabilité. La responsabilité du juge du fond, les conséquences civiles et le régime disciplinaire pénitentiaire

Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal en 1867, les acteurs judiciaires sont confrontés la difficulté de juger celui ou celle qui souffre ou a souffert d’une maladie mentale, que ce soit au moment des faits ou au moment du jugement. Le système de l’internement pénal est né en 1930, avec l’adoption de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude . Depuis son apparition, l’internement pénal oscille entre deux nécessités : protéger la société contre des individus considérés comme dangereux et assurer les soins dont ceux-ci ont besoin. Sans en changer la logique de manière fondamentale, le législateur a modifié à plusieurs reprises la législation applicable en la matière. La loi du 5 mai 2014 relative à l’internement (ci-après : loi relative à l’internement) constitue la dernière refonte législative. L’entrée en vigueur de cette législation est intervenue dans un contexte particulièrement sombre : le 6 septembre 2016, la Belgique était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir violé les articles 5 et 3 de la Convention, dans le cadre d’une procédure d’internement . Au-delà des violations constatées , cette décision a marqué les esprits car la Cour y fait application – pour la première fois – de la procédure de l’arrêt pilote à l’encontre de la Belgique . L’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 un mois après l’arrêt pilote précité s’est doublée de l’adoption d’un « Masterplan Internement », dont le but affiché était d’assurer « des soins appropriés, donnés au bon moment et au bon endroit » pour les internés . Sept ans plus tard, cet objectif a-t-il été atteint ? Comment les juridictions se sont-elles emparées de cette législation et quels enseignements découlent de la jurisprudence ? La présente contribution vise à mettre en lumière certains point qui méritent attention, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité. On s’attachera à suivre le parcours classique d’une procédure d’internement. Dans un premier temps, l’on abordera la mesure de l’internement au stade du juge du fond : les conditions d’application de la mesure d’internement, et les conséquences de cette mesure sur les demandes formulées par la partie civile. Dans un second temps, on s’attachera à examiner les écueils rencontrés par les praticiens au stade de l’exécution de la mesure d’internement et singulièrement, nous aborderons plusieurs problématiques liées aux procédures disciplinaires diligentées contre les internés en milieu carcéral

Triptyques de droit pénal - L'étranger face au droit pénal

Après une présentation générale des notions ‘étrangéristes’ incontournables et utiles pour les pénalistes, nous aborderons la situation de diverses ‘catégories’ d’étrangers durant chaque phase de la procédure pénale. L’objectif est d’aborder un maximum de problématiques afin de permettre aux pénalistes d’acquérir certains réflexes. Voici quelques exemples de questions qui seront abordées de manière tout à fait pratique: Un étranger européen ou ressortissant d’un état tiers fait l’objet d’une détention administrative suite à une détention préventive, que faire ? Peut-on expulser du territoire une personne contre laquelle des poursuites pénales sont en cours ? Comment mobiliser des notions de droit des étrangers devant les juridictions pénales pour plaider sur le séjour illégal, ou de manière plus générale sur la peine ou son exécution ? Comment conseiller au mieux un client incarcéré qui apprend qu’on envisage de lui retirer son séjour ? Quelles perspectives devant le TAP ? Le triptyque se veut interactif, n’hésitez pas à embarquer vos questions aux sessions

Chronique de législation pénale 2022/2

La présente chronique de législation pénale a été réalisée par une équipe de pénalistes, regroupés au sein du GREPEC (Groupe de recherche en matière pénale et criminelle) de l’Université Saint-Louis – Bruxelles. Elle ne prétend pas à l’exhaustivité, mais vise à informer le lecteur de la Revue des principales modifications intervenues en droit pénal et en procédure pénale et publiées au Moniteur belge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022. Elle tient compte également des circulaires du collège des procureurs généraux adoptées au cours de la même période

Chronique de législation pénale 2018

La présente chronique de législation pénale a été réalisée par une équipe de pénalistes, regroupés au sein du GREPEC (Groupe de recherche en matière pénale et criminelle) de l’Université Saint-Louis – Bruxelles. Elle ne prétend pas à l’exhaustivité, mais vise à informer le lecteur de la Revue des principales modifications intervenues en droit pénal et en procédure pénale au cours de l’année 2018. À partir de l’année 2019, la chronique paraîtra deux fois l’an

Chronique de législation 2022/2

La présente chronique de législation pénale a été réalisée par une équipe de pénalistes, regroupés au sein du GREPEC (Groupe de recherche en matière pénale et criminelle) de l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles. Elle ne prétend pas à l’exhaustivité, mais vise à informer le lecteur de la Revue des principales modifications intervenues en droit pénal et en procédure pénale et publiées au Moniteur belge entre le 1er janvier et le 30 juin 2023. Elle tient compte également des circulaires du collège des procureurs généraux adoptées au cours de la même période

Chronique de législation pénale 2019/2

La présente chronique de législation pénale a été réalisée par une équipe de pénalistes, regroupés au sein du GREPEC (Groupe de recherche en matière pénale et criminelle) de l’Université Saint- Louis – Bruxelles. Elle ne prétend pas à l’exhaustivité, mais vise à informer le lecteur de la Revue des principales modifications intervenues en droit pénal et en procédure pénale et publiées au Moniteur belge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019