"Au delà du contentieux disciplinaire. Transfèrement, régime de sécurité particulier individuel et fouilles à corps"

Abstract

Le contentieux disciplinaire est la procédure phare du droit pénitentiaire, souvent la plus pratiquée par les conseils des détenus. La mise en oeuvre du droit de plainte a mis en lumière des zones plus méconnues de cette matière : les transfèrements (1) et les régimes de sécurité particuliers individuels (2). Avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes relatives au droit de plainte, les détenus et leurs avocats se trouvaient démunis face aux décisions de l’administration pénitentiaire en la matière. La jurisprudence des Commissions d’appel, compétentes pour les contestations de ces décisions spécifiques, mérite d’être analysée puisqu’elle dévoile enfin les rouages du fonctionnement pénitentiaire sur ces questions. Outre ces deux aspects relevant de la compétence des Commissions d’appel francophone et néerlandophone, la question des fouilles à corps (3), pratique qui fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des personnes détenues, mérite également d’être approfondie