L'internement, questions choisies relatives à l'imputabilité. La responsabilité du juge du fond, les conséquences civiles et le régime disciplinaire pénitentiaire

Abstract

Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal en 1867, les acteurs judiciaires sont confrontés la difficulté de juger celui ou celle qui souffre ou a souffert d’une maladie mentale, que ce soit au moment des faits ou au moment du jugement. Le système de l’internement pénal est né en 1930, avec l’adoption de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude . Depuis son apparition, l’internement pénal oscille entre deux nécessités : protéger la société contre des individus considérés comme dangereux et assurer les soins dont ceux-ci ont besoin. Sans en changer la logique de manière fondamentale, le législateur a modifié à plusieurs reprises la législation applicable en la matière. La loi du 5 mai 2014 relative à l’internement (ci-après : loi relative à l’internement) constitue la dernière refonte législative. L’entrée en vigueur de cette législation est intervenue dans un contexte particulièrement sombre : le 6 septembre 2016, la Belgique était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir violé les articles 5 et 3 de la Convention, dans le cadre d’une procédure d’internement . Au-delà des violations constatées , cette décision a marqué les esprits car la Cour y fait application – pour la première fois – de la procédure de l’arrêt pilote à l’encontre de la Belgique . L’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 un mois après l’arrêt pilote précité s’est doublée de l’adoption d’un « Masterplan Internement », dont le but affiché était d’assurer « des soins appropriés, donnés au bon moment et au bon endroit » pour les internés . Sept ans plus tard, cet objectif a-t-il été atteint ? Comment les juridictions se sont-elles emparées de cette législation et quels enseignements découlent de la jurisprudence ? La présente contribution vise à mettre en lumière certains point qui méritent attention, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité. On s’attachera à suivre le parcours classique d’une procédure d’internement. Dans un premier temps, l’on abordera la mesure de l’internement au stade du juge du fond : les conditions d’application de la mesure d’internement, et les conséquences de cette mesure sur les demandes formulées par la partie civile. Dans un second temps, on s’attachera à examiner les écueils rencontrés par les praticiens au stade de l’exécution de la mesure d’internement et singulièrement, nous aborderons plusieurs problématiques liées aux procédures disciplinaires diligentées contre les internés en milieu carcéral