Céline Jung, Protéger l’enfant, Mise en perspective d’une reconfiguration du statut de l’enfance

Cet ouvrage de Céline Jung, docteure en sociologie et chercheure associée au sein du laboratoire interdisciplinaire pour la sociologie économique du Conservatoire national des arts et métiers, est publié à la suite d’un premier livre sur les pratiques contractuelles mises en œuvre au titre de l’accompagnement des jeunes majeurs. Ce premier travail, centré sur la contractualisation, constitue le point de départ d’une recherche plus générale sur le statut de l’enfant et ses évolutions dont l’ou..

Enjeux et particularités de la contractualisation en protection de l’enfance : l’exemple du projet pour l’enfant

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance créé un projet pour l’enfant. Ce document s’inscrit dans un mouvement plus large de contractualisation de l’action sociale qui a pour principaux objectifs d’assurer une individualisation des prises en charge et la participation des usagers aux mesures qui les concernent. Dans ce cadre, le projet pour l’enfant doit permettre un accompagnement individualisé de l’enfant tout en assurant la participation des parents à la prise en charge chaque fois que cela s’avère possible. L’avènement de la contractualisation, et notamment du projet pour l’enfant, pose des problématiques juridiques nouvelles liées au sens et au contenu de ces documents.The Act of 5th March 2007 reforming child protection, creates a child project. This document is a part of contractualization of social action. This process aims to ensure an individualization of social cares to users and promotes their involvement in those measures. As such, the child project should enable children to be accompanied with their parents as frequently as possible. The child project’s contractualization raises new legal questions about what is to be regulated and why.La ley de 5 de marzo de 2007 de reforma de la protección de la infancia creó un proyecto para el menor. Este documento se enmarca en un movimiento más extenso de contractualización de la acción social, que tiene como objetivos principales garantizar una individualización en la toma de responsabilidades y la participación de los usuarios en las medidas que les conciernan. En este marco, el proyecto para el menor ha de permitir un seguimiento individualizado del menor, garantizando al mismo tiempo la participación de los padres en la toma de responsabilidad siempre que sea posible. El establecimiento de la contractualización, y en especial del proyecto para el menor, origina nuevas problemáticas jurídicas ligadas al sentido y contenido de estos documentos

Individual rights and common interest : the case of childhood protection

Aujourd’hui, le plein épanouissement de chaque être humain semble constituer la principale finalité du droit du droit. Les règles juridiques instituées sont alors soumises à des tensions inédites entre d’une part, l’exigence de normes générales et impersonnelles qui s’appliquent pareillement à tous, et d’autre part, la nécessité d’une individualisation de l’action publique qui puisse permettre de tenir compte de la singularité de chaque situation. Dans ce cadre, le respect des droits fondamentaux reconnus à tout individu se présente comme un moyen d’assurer la satisfaction de l’intérêt général. L’attention est alors portée sur les personnes considérées comme vulnérables, dont la dignité risque de ne pas être assurée. Étudier les règles applicables dans le champ de la protection de l’enfance permet de mettre en évidence cette évolution du droit et ses conséquences. En effet, lorsque l’enfant est en danger au sein de son milieu d’origine, les personnes publiques et privées qui participent à la protection de l’enfance sont soumises à des injonctions contradictoires entre la nécessité de s’assurer du plein épanouissement du mineur et le devoir de respecter les attributs de l’autorité parentale. La protection des droits et libertés individuels reconnus à chacun des membres de la famille impose alors une individualisation de l’action publique qui a pour limite la protection égale des droits et libertés sur l’ensemble du territoire. La construction d’une réponse publique organisée selon ces différentes exigences est porteuse de contradictions au sein du droit entre le respect des droits et libertés individuels d’une part, et la libre administration des collectivités territoriales d’autre part.Since the second half of the twentieth century, the self-fulfillment of each human being has become a major concern in the law. Legal rules are therefore subject to new kinds of tension bringing into conflict, in the one band, the requirement of general, impersonal standards that apply in the same way to each and everyone and, in the other hand the need for an individualization of the public action that may make it possible to take account of the uniqueness of each situation. ln this context, the respect of fundamental rights acknowledged to any individual is a way to insure the fulfillment of common interest. Persons regarded as vulnerable, whose dignity may not be ensured, are now at stake. This general evolution of law is particularly notable in the field of childhood protection. When a child is endangered in his or her family environment, public authority is subject to contradictory requirements: ensuring the child's full development and respecting the prerogatives of parental authority. Therefore, the protection of individual freedom acknowledged to each family member demands an individualization of public action within the Iimits of an equal protection of rights and Iiberties throughout the country. The elaboration of a public response organized according to these various demands carries new contradictions within the law, between the protection of individual freedom in the one hand, and the free administration of local authorities in the other hand

Enjeux et particularités de la contractualisation en protection de l’enfance : l’exemple du projet pour l’enfant

The Act of 5th March 2007 reforming child protection, creates a child project. This document is a part of contractualization of social action. This process aims to ensure an individualization of social cares to users and promotes their involvement in those measures. As such, the child project should enable children to be accompanied with their parents as frequently as possible. The child project’s contractualization raises new legal questions about what is to be regulated and why