La nouvelle règlementation allemande sur les énergies renouvelables

Le droit allemand est mu par une volonté de favoriser le développement des énergies renouvelables, de manière propre à soutenir durablement l’activité économique. D’après l’article 20a de la Loi fondamentale, qui date du 27 octobre 1994, l’État protège les fondements vitaux naturels et en assume la responsabilité envers les générations futures. Cet article de la Loi fondamentale est considéré comme un moteur de l’action des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire en faveur des énergies r..

L’avènement de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral de droit suisse

Dans le cadre d’une réforme majeure du droit pénal et de la procédure pénale suisses, le Tribunal pénal fédéral se dote d’une Cour d’appel, avec prise d’effet dès janvier 2019. Il s’agit du choix d’offrir aux justiciables un double degré de juridiction concernant une juridiction pénale dérogatoire. En effet, le droit pénal est considéré a priori comme une matière relevant de la justice cantonale et le Tribunal pénal fédéral est compétent en la matière pour une série de domaines d’exception. B..

La nouvelle règlementation allemande sur les énergies renouvelables

Le droit allemand est mu par une volonté de favoriser le développement des énergies renouvelables, de manière propre à soutenir durablement l’activité économique. D’après l’article 20a de la Loi fondamentale, qui date du 27 octobre 1994, l’État protège les fondements vitaux naturels et en assume la responsabilité envers les générations futures. Cet article de la Loi fondamentale est considéré comme un moteur de l’action des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire en faveur des énergies r..

L’extension de la portée de la Loi fondamentale allemande aux citoyens de l’Union européenne : sur le droit à l’assurance d’un minimum existentiel (arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015, B 4 AS 44/15 R)

La question de la citoyenneté comme le concept de droits sociaux, tels que le droit à l’assurance d’un minimum existentiel, sont au cœur des préoccupations des législateurs et juges locaux et transnationaux. Il est ici question de définir, non sans difficultés, les contours de notions de citoyenneté susceptibles de se superposer, ainsi que de garantir des droits sociaux. Les termes de citoyennetés et de droits sociaux évoquent l’idée de dignité inhérente à la personne humaine. Dès lors, on s’..

La transposition du régime matrimonial de droit allemand dans le cadre du divorce en France

Le règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 s’applique, dans les situations présentant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps. Dans le cadre des procédures de divorce en France présentant un élément d’extranéité, il offre une pluralité d’alternatives pour ce qui est du choix de l’État membre où ser..

La réforme de la société de droit civil (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GesBR) en droit autrichien

Le droit autrichien des sociétés a fait l’objet d’une récente réforme en matière de société de droit civil (Gesellschaft bürgerlichen Rechts ou GesBR), entrée en vigueur progressivement, à partir de janvier 2015 pour la plupart de ses dispositions. La réforme du droit autrichien a eu pour premier objectif, selon les travaux préparatoires, d’atteindre un certain degré de sécurité juridique, en ce que les articles de droit autrichien sur la société de droit civil pouvaient être considérés comme..

La transposition du régime matrimonial de droit allemand dans le cadre du divorce en France

Le règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 s’applique, dans les situations présentant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps. Dans le cadre des procédures de divorce en France présentant un élément d’extranéité, il offre une pluralité d’alternatives pour ce qui est du choix de l’État membre où ser..

Déclaration conjointe de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni sur une situation en mer de Chine méridionale : des conceptualisations communes au‑delà du cadre de l’Union européenne

Des conceptualisations communes de coopération internationale sur des thématiques à caractère mondial, telles notamment que le droit de la mer, peuvent révéler des approches unifiées entre États du continent européen concernant une préoccupation à portée globale quant à la mer de Chine méridionale. Une déclaration officielle entre la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni en est l’expression. En effet, la Déclaration conjointe de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni du 30 août 2019, se ..

Cogestion et societas europaea – Une étude comparée en droit allemand, autrichien, belge, français, luxembourgeois et suisse

La cogestion est à la base une spécificité normative dont le droit des sociétés allemand est une figure emblématique. La question d’implication des travailleurs au sein de l’entreprise qu’elle recouvre a été un enjeu juridique majeur dans l’élaboration de la règlementation propre à la société anonyme européenne (societas europaea, SE), avec pour perspective de préserver les droits reconnus aux salariés par les ordres juridiques nationaux intracommunautaires dans le cadre de la constitution de..

Le recours du transporteur routier sous-traitant dont le commissionnaire est insolvable – Analyse comparée en droit allemand, autrichien, belge, français, luxembourgeois et suisse

En matière de sous-traitance de transport routier de marchandises, le risque prégnant d’implication du donneur d’ordre dans une procédure d’insolvabilité fragilise la situation financière des entreprises de transport routier sous-traitantes. Pour pallier cette difficulté, la loi Gayssot a introduit au sein du Code de commerce français un article L. 132-8 conférant au transporteur sous-traitant une action directe en paiement envers le maître de l’ouvrage, expéditeur ou destinataire bénéficiant..