Des conceptualisations communes de coopération internationale sur des thématiques à caractère mondial, telles notamment que le droit de la mer, peuvent révéler des approches unifiées entre États du continent européen concernant une préoccupation à portée globale quant à la mer de Chine méridionale. Une déclaration officielle entre la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni en est l’expression. En effet, la Déclaration conjointe de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni du 30 août 2019, se ..

Calme, Sandie

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Revue d’Allemagne et des pays de langue
allemande 
52-2 | 2020
Les traités de paix en Europe centrale : quels
potentiels pour quelles réalisations ?
Déclaration conjointe de la France, de l’Allemagne
et du Royaume-Uni sur une situation en mer de
Chine méridionale : des conceptualisations
communes au‑delà du cadre de l’Union européenne
Chronique juridique
Sandie Calme
Édition électronique
URL : http://journals.openedition.org/allemagne/2540
DOI : 10.4000/allemagne.2540
ISSN : 2605-7913
Éditeur
Société d'études allemandes
Édition imprimée
Date de publication : 31 décembre 2020
Pagination : 437-442
ISSN : 0035-0974
 
Référence électronique
Sandie Calme, « Déclaration conjointe de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni sur une
situation en mer de Chine méridionale : des conceptualisations communes au‑delà du cadre de
l’Union européenne », Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande [En ligne], 52-2 | 2020, mis en
ligne le 31 décembre 2020, consulté le 23 janvier 2021. URL : http://journals.openedition.org/
allemagne/2540  ; DOI : https://doi.org/10.4000/allemagne.2540 
Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande
Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande
T. 52, 2-2020
437
Chronique juridique
Déclaration conjointe de la France, de l’Allemagne 
et du Royaume-Uni sur une situation en mer de Chine 
méridionale : des conceptualisations communes 
au-delà du cadre de l’Union européenne
Sandie Calme *
Des conceptualisations communes de coopération internationale sur des théma-
tiques à caractère mondial, telles notamment que le droit de la mer, peuvent révéler des 
approches unifiées entre États du continent européen concernant une préoccupation à 
portée globale quant à la mer de Chine méridionale. Une déclaration officielle entre la 
France, l’Allemagne et le Royaume-Uni en est l’expression.
En effet, la Déclaration conjointe de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni 
du 30 août 2019, se rapportant à la situation en mer de Chine méridionale, en leur 
qualité d’États parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, est 
l’occasion d’exprimer en commun « leur attachement à l’application universelle » de 
cette Convention.
Par cette déclaration conjointe, les trois États voisins expriment une préoccupation 
quant à l’insécurité et l’instabilité redoutées dans la région de la mer de Chine méri-
dionale et lancent un appel aux États riverains de la mer de Chine pour des mesures 
de protection.
Ils déclarent que la Convention « définit le cadre juridique global dans lequel doivent 
être exercées toutes les activités dans les océans et les mers » et « sert de base à la coopéra-
tion nationale, régionale et mondiale dans le domaine maritime », rappelant la sentence 
arbitrale du 12 juillet 2016 sur un différend opposant les Philippines à la Chine, rendue par 
le Tribunal arbitral sur le fondement de la Convention sur le droit de la mer. Ils rendent 
hommage au rapprochement entre les États membres de l’Association des Nations d’Asie 
du Sud-Est et la Chine pour un code de conduite en mer de Chine méridionale.
 * Docteur en droit, LL.M. (Francfort sur le Main, Allemagne), avocate au barreau de Paris.
Revue d’Allemagne438
C’est l’occasion de marquer une conceptualisation durablement commune à la 
France, à l’Allemagne et au Royaume-Uni sur un sujet de coopération transna-
tionale, à l’heure où le Royaume-Uni se repositionne dans son rapport à l’Union 
européenne.
Cette déclaration s’inscrit dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le 
droit de la mer, mettant en exergue une jurisprudence arbitrale controversée au regard 
d’angles de vue divergents sur l’accord interétatique commun à de nombreux États et 
à l’Union européenne qu’est la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
I. Le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)
À cet égard, il convient de rappeler le cadre de la Convention des Nations unies sur 
le droit de la mer.
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer est un accord entre plusieurs 
États se rapportant à la gestion transnationale de l’espace marin et des océans entré en 
vigueur le 16 novembre 1994. Elle a pour objet la mise au point d’un régime juridique 
global de cet espace, eu égard aux spécificités techniques y relatives.
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer aspire à régler « tous les pro-
blèmes concernant le droit de la mer » en constituant « une contribution importante au 
maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde ».
Elle vise à établir, « compte dûment tenu de la souveraineté de tous les États, un ordre 
juridique pour les mers et les océans qui facilite les communications internationales 
et favorise les utilisations pacifiques des mers et des océans, l’utilisation équitable et 
efficace de leurs ressources, la conservation de leurs ressources biologiques et l’étude, 
la protection et la préservation du milieu marin », afin d’instaurer « un ordre écono-
mique international juste et équitable dans lequel il serait tenu compte des intérêts et 
besoins de l’humanité tout entière et, en particulier, des intérêts et besoins spécifiques 
des pays en développement, qu’ils soient côtiers ou sans littoral ».
Elle se base sur les principes de la résolution 2749 (XXV) de l’Assemblée générale des 
Nations unies du 17 décembre 1970, qui déclare, en particulier, que « la zone du fond 
des mers et des océans, ainsi que de leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction 
nationale et les ressources de cette zone sont le patrimoine commun de l’humanité et 
que l’exploration et l’exploitation de la zone se feront dans l’intérêt de l’humanité tout 
entière, indépendamment de la situation géographique des États ».
La Convention vise à codifier et développer progressivement le droit de la mer en 
vue du « renforcement de la paix, de la sécurité, de la coopération et des relations ami-
cales entre toutes les nations, conformément aux principes de justice et d’égalité des 
droits » et de favoriser « le progrès économique et social de tous les peuples du monde, 
conformément aux buts et principes des Nations unies, tels qu’ils sont énoncés dans 
la charte ».
Elle se veut complétée par les « règles et principes du droit international général ».
Dotée de 320 articles, elle comporte plusieurs annexes : 
– l’annexe I sur les grands migrateurs,
– l’annexe II sur la Commission des limites du plateau continental,
– l’annexe III sur les dispositions de base régissant la prospection, l’exploration et 
l’exploitation,
Déclaration conjointe France/Allemagne/Royaume-Uni sur une situation en mer de Chine 439
– l’annexe IV sur le statut de l’entreprise, projet d’entreprise commune visant à tirer 
des revenus de l’exploitation des fonds marins,
– l’annexe V sur la conciliation,
– l’annexe VI sur le statut du Tribunal international du droit de la mer,
– l’annexe VII sur l’arbitrage,
– l’annexe VIII sur l’arbitrage spécial,
– l’annexe IX sur la participation d’organisations internationales.
La Convention est associée à l’Accord relatif à l’application de sa partie XI, sur la 
zone internationale des fonds marins.
Cet accord a pour objectif de « faciliter une participation universelle à la convention ».
L’annexe à cet accord se rapporte à la problématique de rationalisation des coûts pour 
les États parties par des arrangements institutionnels y relatifs, en ce qui concerne 
notamment l’Autorité internationale des fonds marins (section 1).
La section 2 de cette annexe se rapporte spécifiquement, dans ce cadre, à l’entreprise.
La section 3 se rapporte à la prise de décisions dans ce contexte.
La section 4 porte sur la conférence de révision.
Dans une section 5, l’annexe régit le transfert des techniques.
Une section 6 réglemente la politique en matière de production.
La section 7 traite de l’assistance économique.
La section 8 rationalise les clauses financières des contrats pour les paiements à l’Auto-
rité des fonds marins.
S’y associe une Commission des finances (section 9).
L’annexe II à l’Accord est l’instrument de confirmation formelle de la Communauté 
européenne, pour ce qui est de son adhésion à la Convention sur le droit de la mer 
et à l’Accord s’y rapportant (conformément à la décision du Conseil de l’Union euro-
péenne du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la 
convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord 
du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (98/392/CE)).
À l’occasion de cette adhésion, la Communauté européenne a procédé à une décla-
ration selon laquelle elle s’oppose à « toute déclaration ou prise de position excluant 
ou modifiant la portée juridique des dispositions de la convention des Nations unies 
sur le droit de la mer » et « considère que la convention ne reconnaît pas le droit et 
la juridiction de l’État côtier en ce qui concerne l’exploitation, la conservation et la 
gestion des ressources halieutiques autres que les espèces sédentaires au-delà de sa 
zone économique exclusive ».
La Communauté européenne – aujourd’hui, l’Union européenne – a expressément 
présenté ses domaines de compétence exclusive, de compétence partagée avec ses États 
membres ainsi que les incidences possibles d’autres politiques communautaires, tout 
en prenant en compte les possibilités d’évolution de ses attributions.
Elle a alors fait état d’une liste des actes communautaires se rapportant à des sujets 
dont traitent la Convention et l’Accord.
L’annexe III à l’Accord définit le mandat du groupe « droit de la mer ».
Ainsi, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer représente un espace de 
réflexion transnational commun et multiforme sur l’espace maritime.
Revue d’Allemagne440
Cet espace donne lieu à des prises de position jurisprudentielles au sujet de la teneur 
de la Convention sur le droit de la mer. Ces points de vue conceptuels diversifiés se 
retrouvent tant dans le cadre jurisprudentiel, dont la sentence du Tribunal arbitral 
du 12  juillet 2016 au sujet de la mer de Chine méridionale, que dans le texte même 
de la Convention, qui donne lieu à des déclarations, étatiques et émanant de l’Union 
européenne, manifestant clairement des divergences de vues.
II. L’émergence de conceptualisations distinctes
Le sujet du positionnement de la mer méridionale de Chine est l’occasion de révéler 
la réalité d’approches différenciées du droit international de la mer, qui apparaît tant 
au sein de la jurisprudence qu’au cœur des déclarations étatiques comme communau-
taires, concernant la teneur de la Convention sur le droit de la mer.
A. La sentence arbitrale du 12 juillet 2016
C’est le Tribunal arbitral mis en place par la Convention des Nations unies sur le 
droit de mer qui a rendu cette sentence (République des Philippines c. République 
populaire de Chine) mise en valeur par la Déclaration conjointe à la France, l’Alle-
magne et le Royaume-Uni.
Le Tribunal a considéré que la revendication de droits historiques de la Chine sur 
certaines ressources, droits qui, selon elle, ne sont pas avérés car dépourvus de tout 
fondement juridique, était incompatible avec l’attribution détaillée de droits et de 
zones maritimes par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Le Tribunal arbitral, qui s’est entouré d’experts techniques, a estimé que toutes les 
formations découvertes à marée haute dans les îles Spratleys sont juridiquement des 
« rochers » ne générant pas de zone économique exclusive ou de plateau continental.
Sur le plan factuel, le Tribunal arbitral a jugé que la Chine :
– avait effectivement entravé l’exploration pétrolière des Philippines, 
– avait visé à interdire aux navires philippins de pêcher dans la zone économique 
exclusive des Philippines,
– avait protégé et n’avait pas empêché des pêcheurs chinois de pêcher dans la zone 
économique exclusive des Philippines,
– avait construit des installations et des îles artificielles sur le récif de Mischief sans 
l’autorisation des Philippines.
Il a conclu à la violation par la Chine des droits souverains des Philippines relatifs à 
sa zone économique exclusive et à son plateau continental.
Il a estimé que la Chine avait manqué aux obligations qui lui incombaient de respec-
ter les droits de pêche traditionnels des pêcheurs philippins en bloquant l’accès au récif 
de Scarborough depuis mai 2012.
Le Tribunal arbitral avait conclu que les activités récentes de réclamation de terre 
à grande échelle et de construction d’îles artificielles menées par la Chine sur sept 
formations des îles Spratleys avaient causé des dommages graves à l’environnement 
des récifs coralliens, et que la Chine avait manqué à ses obligations de préserver et 
protéger l’environnement marin.
De même, le Tribunal a estimé que la Chine aurait manqué à son obligation de 
diligence selon la Convention sur le droit de la mer, en ne prenant pas de mesures 
Déclaration conjointe France/Allemagne/Royaume-Uni sur une situation en mer de Chine 441
pour faire obstacle à des comportements illégaux de la part de pêcheurs chinois et de 
navires de la force publique chinoise.
Dans ce contexte, le Tribunal arbitral reprochait également à la Chine des man-
quements au Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer et 
à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation 
maritime.
Pour le Tribunal, par des activités, en cours de procédure arbitrale, de réclamation 
de terre et de construction d’îles artificielles, la Chine avait manqué à son devoir de ne 
pas aggraver le différend avec les Philippines.
Sur la base du principe fondamental du droit international selon lequel la mauvaise 
foi ne se présume pas et en considération de l’obligation des parties, selon l’Annexe VII, 
article 11, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de se conformer à 
la sentence arbitrale, le Tribunal n’a pas fait droit à la demande des Philippines d’en-
joindre à la Chine d’émettre une déclaration solennelle de se conformer à la sentence 
arbitrale rendue.
Toutefois, la Chine a procédé à une déclaration publique selon laquelle elle n’entend 
pas se soumettre à cette sentence arbitrale, eu égard à sa déclaration annexée à la 
Convention des Nations unies sur le droit de la mer et en considération de sa propre 
interprétation de la Convention (Déclaration du ministère des Affaires étrangères de 
la République populaire de Chine sur la sentence rendue le 12 juillet 2016 par le Tribu-
nal arbitral constitué à la demande de la République des Philippines dans l’arbitrage 
concernant la mer de Chine méridionale). Sur la base, notamment, de sa déclaration 
d’exclusion de procédures de règlement des différends et de la violation d’un accord 
bilatéral entre la Chine et les Philippines prévoyant la primauté du règlement amiable 
de différends, au regard de la Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine 
méridionale signée en 2002 entre la Chine et les pays de l’Association des Nations 
d’Asie du Sud-Est, dont les Philippines sont partie, la Chine répond officiellement ne 
pas accepter la sentence arbitrale du 12 juillet 2016.
Cet échange de vues révèle la portée des déclarations étatiques et communautaires 
se rapportant à la Convention sur le droit de la mer et en souligne les divergences au 
niveau de la conception du droit international.
B. Les déclarations étatiques et communautaires
L’analyse des divergences au niveau de la jurisprudence arbitrale s’éclaire d’un 
retour sur les déclarations étatiques et communautaires associées à la Convention des 
Nations unies sur le droit de la mer.
Effectivement, plusieurs États parties à la Convention des Nations unies sur le droit 
de la mer, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Chine, avaient associé des 
déclarations et réserves à la Convention à laquelle ils ont adhéré.
Pour ce qui est de la France, elle avait notamment déclaré, à la signature de la 
Convention, ne pas reconnaître comme lui étant opposables les actes ou règlements 
étrangers non conformes aux règles générales du droit de la mer.
Lors de la ratification de la Convention, la France en avait exclu certaines disposi-
tions relatives au règlement de différends et déclarait refuser tant les déclarations ou 
réserves contraires aux dispositions de la Convention que les mesures, unilatérales ou 
Revue d’Allemagne442
résultant d’un accord entre États, qui auraient des effets contraires aux dispositions de 
la Convention.
Quant à l’Allemagne, elle avait marqué son opposition aux points de vue de certains 
États parties à la Convention, ultérieurement à son adhésion.
Le Royaume-Uni avait également exprimé, ultérieurement à l’adhésion, une opposi-
tion au point de vue d’un État partie à la Convention.
La Chine s’était, par une déclaration du 25 août 2006, expressément réservé la liberté 
de procéder à des accords bilatéraux ou multilatéraux entre États quant à la détermi-
nation de juridictions maritimes. Elle s’était exprimée sur les possibilités de passage de 
navires de guerre et sur sa souveraineté sur certaines îles et certains archipels d’après 
l’article 2 de la Loi de la République populaire de Chine sur la mer territoriale et la 
zone contiguë. Elle s’était alors aussi opposée à certaines dispositions de la Convention 
sur le règlement de différends.
Le point de vue de la France, dans ses déclarations, mettait en avant sa propre 
conception de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et pointait du 
doigt le risque allégué de mesures unilatérales ou multilatérales contraires à sa lecture 
de la Convention. Ce point de vue rejoignait celui exprimé par la Communauté euro-
péenne à l’annexe II de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention 
des Nations unies sur le droit de la mer.
Par la déclaration conjointe à la France de leur attachement à l’application univer-
selle de la Convention pour ce qui est de la situation en mer de Chine méridionale, 
l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui avaient également émis d’autres déclarations asso-
ciées à la Convention, se rallient à une conception commune portée également par 
l’Union européenne, dans un contexte où le Royaume-Uni se repositionne par rapport 
à celle-ci. Il y a là l’expression d’une communauté d’idées sur le droit international 
de la mer, expression dont la République de Chine explicite, de manière constante, 
qu’elle se distingue, lors de sa déclaration de 2006 sur la Convention sur le droit de la 
mer et dans sa déclaration sur la sentence arbitrale. Ce faisant, elle marque sa vision 
propre de la coopération internationale, notamment quant aux conventions bilatérales 
et multilatérales, quant au règlement prioritairement amiable des différends et en ce 
que, en commun avec les États qui adhèrent à la Convention sur le droit de la mer, elle 
estime en respecter pleinement les normes de droit international.


Déclaration conjointe de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni sur une situation en mer de Chine méridionale : des conceptualisations communes au‑delà du cadre de l’Union européenne

http://journals.openedition.org/allemagne/pdf/2540

Déclaration conjointe de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni sur une situation en mer de Chine méridionale : des conceptualisations communes au‑delà du cadre de l’Union européenne

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