La transposition du régime matrimonial de droit allemand dans le cadre du divorce en France

Abstract

Le règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 s’applique, dans les situations présentant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps. Dans le cadre des procédures de divorce en France présentant un élément d’extranéité, il offre une pluralité d’alternatives pour ce qui est du choix de l’État membre où ser..

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