Avis de l'Anses relatif à l'interdiction de vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides

Citation suggérée : Anses. (2022). AVIS de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail relatif à l'interdiction de vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides. 48 p.L'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a prévu l'instauration de mesures encadrant la mise sur le marché de certaines catégories de produits biocides, dont l'interdiction de vente en libre-service à destination du grand public de certaines catégories d’entre eux.Les dispositions prises par le législateur ont pour objectif de développer une démarche de prévention et de diminution de l’exposition de la population et de l’environnement aux produits biocides, en limitant les incitations à un usage inutile sur quelques catégories ciblées. Il s’agit aussi de préserver l’efficacité des produits et éviter le développement de résistances en n’encourageant pas à leur utilisation, tout en prenant en compte les apports de certains produits biocides en matières de santé publique.Le décret du 14 octobre 20191 fixe la typologie des catégories de produits biocides qu’il doit être interdit de céder directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. Il s’agit :- des produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter l'apparition de résistances ;- des produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés ;- des produits non admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée mentionnée au III de l'article R. 522-16-2 du Code de l’environnement, pour lesquels des données établissent qu'ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l'environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.Ce décret prévoit que la liste des produits ou catégories de produits sera fixée par arrêté ministériel, pris après avis de l’agence.En conséquence, il est demandé à l’Anses de faire une proposition de produits et catégories de produits dont la vente en libre-service à destination du grand public sera interdite, sur la base de critères de priorisation que l’Anses identifiera, en application de la loi et du décret.L’Anses s’appuiera en particulier sur :- une analyse des données de signalements aux Centres Anti Poison ;- une analyse des données disponibles sur les achats et les conditions d’utilisation par le grand public des biocides ;- une analyse des données de résistances disponibles pour les principales substances actives contenues dans les produits utilisés par le grand public.Le présent avis vise à proposer des produits et catégories de produits dont la vente en libre-service à destination du grand public pourrait être interdite, sur la base des critères mentionnés dans la loi. L’Anses s’est également appuyé sur les propriétés de dangers des substances actives (SA) et co-formulants contenus dans les produits biocides identifiés au titre des règlements européens Biocide (n°528/2012, dit BPR) et CLP (n°1272/2008)

Avis de l'Anses relatif à l'interdiction de vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides

Citation suggérée : Anses. (2022). AVIS de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail relatif à l'interdiction de vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides. 48 p.L'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a prévu l'instauration de mesures encadrant la mise sur le marché de certaines catégories de produits biocides, dont l'interdiction de vente en libre-service à destination du grand public de certaines catégories d’entre eux.Les dispositions prises par le législateur ont pour objectif de développer une démarche de prévention et de diminution de l’exposition de la population et de l’environnement aux produits biocides, en limitant les incitations à un usage inutile sur quelques catégories ciblées. Il s’agit aussi de préserver l’efficacité des produits et éviter le développement de résistances en n’encourageant pas à leur utilisation, tout en prenant en compte les apports de certains produits biocides en matières de santé publique.Le décret du 14 octobre 20191 fixe la typologie des catégories de produits biocides qu’il doit être interdit de céder directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. Il s’agit :- des produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter l'apparition de résistances ;- des produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés ;- des produits non admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée mentionnée au III de l'article R. 522-16-2 du Code de l’environnement, pour lesquels des données établissent qu'ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l'environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.Ce décret prévoit que la liste des produits ou catégories de produits sera fixée par arrêté ministériel, pris après avis de l’agence.En conséquence, il est demandé à l’Anses de faire une proposition de produits et catégories de produits dont la vente en libre-service à destination du grand public sera interdite, sur la base de critères de priorisation que l’Anses identifiera, en application de la loi et du décret.L’Anses s’appuiera en particulier sur :- une analyse des données de signalements aux Centres Anti Poison ;- une analyse des données disponibles sur les achats et les conditions d’utilisation par le grand public des biocides ;- une analyse des données de résistances disponibles pour les principales substances actives contenues dans les produits utilisés par le grand public.Le présent avis vise à proposer des produits et catégories de produits dont la vente en libre-service à destination du grand public pourrait être interdite, sur la base des critères mentionnés dans la loi. L’Anses s’est également appuyé sur les propriétés de dangers des substances actives (SA) et co-formulants contenus dans les produits biocides identifiés au titre des règlements européens Biocide (n°528/2012, dit BPR) et CLP (n°1272/2008)