L'évolution de la justice contractuelle en droit québécois: Une influence marquée du droit français quoique non exclusive

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit des affaires, Droit bancaire et Droit fiscal

Le traitement juridique des conjoints de fait : deux poids, deux mesures

Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec et dans le cadre des cours de perfectionnement du notariat.[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Famille et personnes][À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Chaire du Notariat de l'Université de Montréal]Version acceptée / Accepted ManuscriptHier considéré contraire à l’ordre public, aujourd’hui forme courante d’union conjugale, l’union de fait est acceptée dans la société québécoise et fait partie de ses moeurs. Si ce statut est socialement reconnu comme une alternative au mariage, le législateur n’en fait pas la même lecture et a une attitude pour le moins ambiguë. En effet, tantôt il reconnaît aux conjoints de fait hétérosexuels, et depuis peu homosexuels, des droits et obligations identiques aux personnes mariées, alors que dans d’autres cas il ignore totalement cette situation de fait. Cette dichotomie du droit ne peut que contribuer à créer une grande confusion et le fossé entre le droit commun et le droit statutaire s’élargit sans cesse. Ce vide juridique peut être comblé contractuellement ou à défaut par l’intervention judiciaire qui donne ouverture, de plus en plus, à la demande d’enrichissement injustifié. À la lumière de la jurisprudence récente, nous examinerons d’abord le traitement juridique des aspects patrimoniaux de l’union de fait en présence d’une convention de concubinage ou en l’absence de celle-ci. Puis, nous exposerons le contenu du droit statutaire québécois pour, par la suite, faire état des principales modifications proposées par le projet de loi fédérale en la matière

L'accroissement du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de validation d'un testament informe : les enseignements de la cour d'appel

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Famille et personnes

Projet de loi 84 : quelques considérations su les nouvelles dispositions en matière de filiation et sur la notion de conjoint

Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec et dans le cadre des cours de perfectionnement du notariat.[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Famille et personnes][À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Chaire du Notariat de l'Université de Montréal]Version acceptée / Accepted ManuscriptLe 24 juin 2002, d’importants changements législatifs en matière de famille sont entrés en vigueur. Cette réforme a donné lieu à la création de l’union civile et à la mise en place de nouvelles mesures relatives à la filiation, le tout accompagné de modifications à certaines règles concernant les conjoints de fait. Dans un premier temps, la conférence portera sur l’union civile. Ce type d’union s’apparente au mariage par les formalités entourant son existence de même que par ses effets aux plans patrimonial et extrapatrimonial; il s’en distingue toutefois par son accessibilité aux conjoints de même sexe et par la possibilité d’y mettre fin par acte notarié sans recourir au tribunal. Soulignons que le notaire est appelé à jouer un rôle de premier plan à l’égard de ce nouvel état civil tant lors de la célébration de l’union que de sa dissolution. Dans un deuxième temps, la conférence abordera le phénomène de l’homoparentalité. En effet, un enfant québécois peut désormais avoir deux mères ou deux pères. Le notaire se doit donc de connaître et de comprendre les nouvelles modalités de la procréation assistée et de l’adoption. Enfin, comme le législateur québécois introduit une définition supplétive de la notion de conjoint qui englobe le conjoint de fait, il convient d’examiner les éléments pouvant faire en sorte que des personnes soient considérées comme conjoints de fait et de cerner les modifications apportées aux droits et obligations de ces derniers

Le contrat d’adhésion

Cet article est publié avec l'accord de la Chambre des notaires du Québec.[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Obligations (contrats et responsabilité)][À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Chaire du Notariat de l'Université de Montréal

La justice contractuelle : mythe ou réalité ?

Le Code civil du Québec prône une nouvelle philosophie de justice contractuelle qui vise notamment à protéger la partie faible à un contrat. Cette nouvelle approche remet en question la théorie de l'autonomie de la volonté. Dans le présent texte, l'auteure souligne, dans un premier temps, les motifs pour lesquels cette théorie a été remise en question et les nouvelles avenues suggérées. On constate alors que la notion de bonne foi est au coeur du débat. Puis, dans un deuxième temps, après avoir jeté un coup d'oeil sur cette notion, l'auteure traite de l'efficacité concrète des dispositions sur les clauses abusives.The Civil Code of Québec advances a new philosophy of contractual justice which especially seeks to protect the position of a weaker party in a contract. This new approach casts uncertainty on the theory of voluntary consent. The paper first emphasizes the grounds upon which this theory was questioned and new avenues are suggested. It then becomes evident that good faith is at the heart of the debate. Then following a brief examination of this concept, the text deals with the true efficiency of provisions covering abusive clauses

L’évolution de la notion de conjoint en droit québécois

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L'affaire Dell : Réflexions sous l'angle du droit civil

article reproduit avec l'autorisation de la Revue générale de droit.[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Obligations (contrats et responsabilité)

L'ordre public et les rapports patrimoniaux dans les relations de couple

L'ordre public occupe depuis toujours une place importante dans le droit de la famille. On constate toutefois une mutation, d'un ordre public de direction vers un ordre public de protection, particulièrement dans les relations de couple. Dans le présent texte, les auteures font ressortir la place et le rôle que joue l'ordre public dans les rapports patrimoniaux des époux et des conjoints défait, tant durant l'union qu'à la dissolution de celle-ci.Public order has always held an important place in family law. A change has, however, occurred in that public order has evolved from a directive to a protective function, especially in the relationship of couples. In this paper, the authors underscore the place and the role played by public order in the patrimonial relationships of lawfully wedded and de facto spouses, both during their union and upon the dissolution of the latter