L'articulation entre la liberté d'entreprendre et la liberté d'association dans les cas de restructurations d'entreprises

Au cours des dernières décennies, les restructurations d'entreprises ont connu une transformation majeure. En plus des restructurations ponctuelles, de type « crise » dans des secteurs de l'économie en déclin, il est possible de constater des restructurations de type « permanent » dont l'objectif principal est la quête de profit et l'augmentation de la productivité de l'entreprise. Perçus comme nuisibles à la rentabilité des entreprises, la syndicalisation, la négociation collective et les moyens de pression, poussent ainsi certaines entreprises à se restructurer. Les restructurations d'entreprises, produit de l'exercice de la liberté d'entreprendre, impliquent des conséquences importantes sur l'emploi des travailleurs, en plus d'affecter à bien des égards leur liberté d'association. Dans cette perspective, il est pertinent de s'interroger sur l'articulation entre la liberté d'entreprendre et la liberté d'association dans le contexte de restructurations d'entreprises. Les différentes théories du droit s'accordent quant à l'importance de la cohérence du système juridique tant à l'interne qu'à l'externe. L'essentiel de notre analyse repose, en conséquence, sur un souci de cohérence du système juridique lors de l'affrontement des libertés d'entreprendre et d'association dans le cadre de restructurations d'entreprises, par le biais, entre autre, de l'étude de la juridicité et de la normativité de ces principes du droit. D'une part, la liberté d'association est un principe du droit à statut constitutionnel, d'ordre public et qui occupe une place importante en droit international. D'autre part, la liberté d'entreprendre est un principe du droit implicite, dont les fondements et la mise en œuvre demeurent ambigus. Pourtant notre étude démontre que la jurisprudence accorde une interprétation restrictive à la liberté d'association et large à la liberté d'entreprendre. Cette réalité accorde à la liberté d'entreprendre une mainmise sur la liberté d'association, particulièrement dans les cas de restructurations d'entreprises. Il n'y a qu'à citer comme exemple le droit de cesser de faire affaire même pour des motifs socialement condamnables, énoncé à plusieurs reprises par la Cour suprême du Canada. Le principe de cohérence du système juridique devrait nous amener à une interprétation plus large de la liberté d'association afin de respecter la hiérarchie des droits et d'autres principes généraux du droit, tels que l'égalité, la dignité et la bonne foi, et ce, même si cette interprétation a parfois pour effet de restreindre la liberté d'entreprendre dans le contexte de restructurations d'entreprises

L'impact juridique des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail en matière de harcèlement psychologique sur le régime légal préexistant

Ce mémoire cherche à déterminer l’impact juridique de l’adoption des nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique au travail dans la Loi sur les normes du travail, sur le régime légal préexistant concernant le harcèlement au travail. En effet, la généralité des termes de la définition utilisée englobe un grand nombre de situations déjà couvertes par d’autres recours. L’étude des dispositions législatives des différents régimes, ainsi que de la jurisprudence sur le harcèlement en milieu de travail permet de constater que les recours préexistants conservent une utilité pour les victimes. Toutefois, le choix du recours doit tenir compte des différents modèles de compétence, qui varient selon les dispositions et la nature du litige, dans son contexte factuel

Contagious Period for Pandemic (H1N1) 2009

Most infected persons shed live virus after fever abated

Faecal pharmacokinetics of orally administered vancomycin in patients with suspected Clostridium difficile infection

<p>Abstract</p> <p>Background</p> <p>Oral vancomycin (125 mg qid) is recommended as treatment of severe <it>Clostridium difficile </it>infection (CDI). Higher doses (250 or 500 mg qid) are sometimes recommended for patients with very severe CDI, without supporting clinical evidence. We wished to determine to what extent faecal levels of vancomycin vary according to diarrhoea severity and dosage, and whether it is rational to administer high-dose vancomycin to selected patients.</p> <p>Methods</p> <p>We recruited hospitalized adults suspected to have CDI for whom oral vancomycin (125, 250 or 500 mg qid) had been initiated. Faeces were collected up to 3 times/day and levels were measured with the AxSYM fluorescence polarization immunoassay.</p> <p>Results</p> <p>Fifteen patients (9 with confirmed CDI) were treated with oral vancomycin. Patients with ≥4 stools daily presented lower faecal vancomycin levels than those with a lower frequency. Higher doses of oral vancomycin (250 mg or 500 mg qid) led to consistently higher faecal levels (> 2000 mg/L), which were 3 orders of magnitude higher than the MIC₉₀of vancomycin against <it>C. difficile</it>. One patient receiving 125 mg qid had levels below 50 mg/L during the first day of treatment.</p> <p>Conclusions</p> <p>Faecal levels of vancomycin are proportional to the dosage administered and, even in patients with increased stool frequency, much higher than the MIC₉₀. Patients given the standard 125 mg qid dosage might have low faecal levels during the first day of treatment. A loading dose of 250 mg or 500 mg qid during the first 24-48 hours followed by the standard dosage should be evaluated in larger studies, since it might be less disruptive to the colonic flora and save unnecessary costs.</p

Le harcèlement moral en France : un concept juridique subjectif-objectif ?

From the perspective of Quebec law, the author examines the problems related to the recognition of facts and proof concerning moral harassment under French law, despite the fact that special provisions were introduced in the Labour Code when the Social Modernization Act was passed in 2002. Under both French and Quebec legislation, moral harassment is required to produce effects on the victim. More specifically, the French legislator imposes an effect on the employee’s health, dignity or rights or else on his or her career prospects being compromised. The consequences of the harassment should also be felt in the employee’s workplace. As regards the behaviour in question, it should be of a repeated nature without necessarily involving abuse of power between the harasser and the victim of harassment. As harassment is still a matter of perception, it remains difficult to demonstrate. In fact, often the harasser and the victim are the only witnesses, and even though other witnesses are present, they dare not speak out. The French legislator has thus provided for a presumption of harassment and protection for witnesses to make it easier for the employee to have proof. Quebec law has no such equivalent provisions. Nevertheless, these provisions seem to be inadequate because of the way French judges interpret them.L’auteure évalue, sous le prisme du droit québécois, les problèmes liés à la reconnaissance des faits et à la preuve qui se posent en matière de harcèlement moral dans le droit français, malgré l’introduction de dispositions particulières dans le Code du travail par l’adoption de la Loi de modernisation sociale en 2002. La législation, tant française que québécoise, exige que le harcèlement moral produise des effets sur la victime. Plus précisément, le législateur français impose une atteinte portant soit sur la santé du salarié, sur sa dignité ou ses droits ou encore sur la compromission de son avenir professionnel. Les conséquences du harcèlement doivent aussi se faire sentir sur le milieu de travail du salarié. Quant aux comportements en cause, ils doivent présenter un caractère répété sans toutefois nécessiter d’abus de pouvoir entre le harceleur et le harcelé. Comme le harcèlement demeure une affaire de perception, il demeure difficile à démontrer. En fait, les seuls témoins sont souvent le harceleur et sa victime. Même s’il existe d’autres témoins, ceux-ci n’osent pas parler. Le législateur français a donc prévu une présomption de harcèlement et une protection pour les témoins afin de faciliter la preuve du salarié. Ces dispositions n’ont pas d’équivalent en droit québécois, mais semblent néanmoins insuffisantes, en raison de l’interprétation qu’en font les juges français.Bourgault Julie. Le harcèlement moral en France : un concept juridique subjectif-objectif ?. In: Santé, Société et Solidarité, n°2, 2006. Santé et travail. pp. 109-115

Le droit du travail et les restructurations au Canada : une pluralité normative ?

Le droit nord-américain relatif aux licenciements collectifs, fermetures d’entreprise et d’établissement et autres restructurations, lequel semble quasi inexistant de prime abord, se révèle beaucoup plus complexe qu’une simple lecture des quelques normes directement applicables pourrait le laisser croire. Celles-ci, sans commune mesure avec les dispositions du droit français du travail en cette matière, sont en soi bien insuffisantes pour endiguer de quelqu..

Air Canada, l’impartition de l’entretien et le déclin de la citoyenneté au travail dans la grande entreprise : un regard sociojuridique

Prenant comme point de départ la thèse récente de Harry W. Arthurs qui conclut au déclin inéluctable de la citoyenneté au travail au Canada, les auteurs adoptent à titre heuristique une position inverse selon laquelle la grande entreprise, tout comme le secteur public, demeure un site privilégié d’exercice de cette citoyenneté, vu la forte présence syndicale, la longue pratique de la négociation collective ainsi que l’expérience et la sensibilité des employeurs à l’égard de la gestion des ressources humaines. Faisant partie d’une équipe financée par le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), qui réunit des juristes et des sociologues du travail, les auteurs livrent un premier pan de la recherche effectuée sur ce thème, concernant le transporteur Air Canada. Plus précisément, ils ont étudié, sur la base d’une analyse jurisprudentielle et de contenu, la sous-traitance par Air Canada de la fonction d’entretien lourd de ses appareils à Aveos en 2007. Ce sous-traitant, acculé à la faillite, a cessé ses activités en 2012, et l’entretien lourd a été délocalisé par Air Canada. Basée sur une étude longitudinale au sujet d’Air Canada comme employeur depuis sa privatisation survenue en 1988, la recherche met en lumière les transformations de l’entreprise, passant d’une logique de service public à une logique, purement économique, de maximalisation des profits. Dans une perspective relevant du pluralisme juridique et de la sociologie compréhensive du droit, les auteurs s’attachent aux interactions entre les ordres juridiques empiriques en présence, qu’il soit question de l’entreprise Air Canada, de l’acteur syndical, des créanciers externes, du sous-traitant ou des salariés licenciés eux-mêmes, se regroupant dans une association informelle pour défendre leurs droits. Leur étude fait ressortir le contournement du droit par certains de ces acteurs, facilité par l’intervention des autorités publiques, fédérale ou provinciale. Se vérifie ainsi, d’après les auteurs, la proposition voulant que l’impact de l’économie sur le droit (à la faveur, par exemple, de la crise financière de 2008) soit rarement direct et immédiat, et généralement sujet à la médiation du politique. En définitive, les auteurs estiment que l’étude du cas d’Aveos valide la thèse d’Arthurs relative au déclin de la citoyenneté, plutôt que la position contraire, formulée au point de départ à titre heuristique et seulement quant à la grande entreprise. Toutefois, des études plus approfondies seront nécessaires, et ce, en vue de confronter l’historique d’autres grandes entreprises sur le mode comparatif — de même que l’attitude d’Air Canada à l’endroit des employés demeurés à son service — avant qu’une thèse aussi générale puisse être adoptée concernant ce type d’entreprise.Taking Harry W. Arthurs’ recent arguments about the demise of industrial citizenship in Canada, the authors explore the heuristic position that big companies and the public sector are in fact a privileged site for the exercise of industrial citizenship because of their strong union presence, long history of collective bargaining, and experience with and sensitivity to human resource management. The authors present some initial research on this topic, concerning Air Canada, conducted by a SSHRC-funded team of jurists and labour sociologists. Specifically, the authors performed a case law and content analysis of Air Canada’s outsourcing of heavy aircraft maintenance to Aveos in 2007. In 2012, when Aveos filed for bankruptcy and ceased operations, Air Canada began outsourcing some of its aircraft maintenance work overseas. The authors’ longitudinal analysis of Air Canada as an employer since its privatization in 1988 traces a transformation from the company’s initial public service approach to a purely economic approach of maximizing profit. From the perspective of legal pluralism and of the interpretive sociology of law, the authors focus on the interaction between the empirical legal orders involved, whether for Air Canada, the union, the external creditors, the subcontractor or the laid-off employees themselves, who came together in an informal association to defend their rights. This analysis reveals how some of these parties circumvented the law, assisted by the federal or provincial government. This supports the hypothesis that the impact of economics on law is rarely direct or immediate, and is generally subject to political mediation. Ultimately, the authors conclude that the Aveos case does indeed validate Harry W. Arthurs’ position on the demise of industrial citizenship, rather than the contrary, as was put forth as a heuristic exercise. That said, before a general statement about such a matter can be adopted, further comparison with the history of other large companies is needed, as well as further analysis of Air Canada’s attitude toward the employees who have remained.Tomando como punto de partida la reciente tesis de Harry W. Arthurs en la que se concluye el declive ineluctable de la ciudadanía del trabajo en Canadá, los autores han adoptado a título heurístico una posición contraria según la cual la gran empresa, así como el sector público se mantenían como lugares privilegiados para el ejercicio de esta ciudadanía, dada la fuerte presencia sindical, la larga práctica de la negociación colectiva, la experiencia y la sensibilidad de la parte patronal con respecto a la gestión de los recursos humanos. En el marco de un equipo financiado por el CRSH que reúne juristas y sociólogos del ámbito laboral, los autores han entregado una primera parte de la investigación llevada a cabo sobre este tema, que concierne la compañía Air Canada. De forma más precisa, los autores han estudiado basándose en un análisis jurisprudencial y de contenido la subcontratación por parte de Air Canada del mantenimiento pesado de sus equipos, confiada a Aveos en el año 2007. Este subcontratista se vio forzado a declararse en quiebra, y cesó sus actividades en el año 2012. Air Canada, por su parte, trasladó el mantenimiento pesado al extranjero. Partiendo de un estudio longitudinal de Air Canada como empleador desde su privatización llevada a cabo en 1988, se han revelado en la investigación las transformaciones en la empresa que van desde una lógica de servicio al público, hasta una puramente económica y de maximización de ganancias. Desde una perspectiva que releva del pluralismo jurídico y de la sociología comprensiva del derecho, los autores se han enfocado en las interacciones existentes entre los diferentes ordenamientos jurídicos empíricos en presencia, independientemente de que se trate de la empresa Air Canada, de la parte sindical, de los acreedores externos, de los subcontratistas o de los propios empleados despedidos, que se han agrupado en una asociación informal para defender sus derechos. El estudio ha puesto de manifiesto cómo se elude el derecho por parte de algunos de estos actores, y que ha sido facilitado por la intervención de las autoridades públicas federales o provinciales. Esto se comprueba con lo planteado por los autores en la proposición según la cual el impacto que tiene la economía sobre el derecho (como por ejemplo, la crisis financiera del año 2008) sea extrañamente directo e inmediato, y generalmente está sujeto a la mediación política. En definitiva, los autores consideran que el estudio del caso Aveos ha comprobado la tesis de Harry W. Arthurs relacionada con el declive de la ciudadanía en lugar de la opinión contraria formulada inicialmente a título heurístico, solamente en lo que concierne la gran empresa. No obstante, se necesitan realizar estudios de mayor profundidad para cotejar el historial de otras grandes empresas a título comparativo — al igual que la postura de Air Canada — con respecto a los empleados que siguen en sus puestos, antes que una tesis tan general relacionada con este tipo de empresas pueda ser adoptada

L’utilisation des médias sociaux pour la dotation du personnel : enjeux juridiques

Une pratique de recrutement et de sélection devenue usitée, soit la consultation des profils individuels publiés sur les médias sociaux, suscite des questions quant à sa légitimité, particulièrement en ce qui a trait aux critères à respecter pour qu’elle soit conforme aux exigences légales. C’est pourquoi nous avons examiné trois enjeux juridiques s’y rapportant : le respect de la vie privée des utilisateurs de médias sociaux; l’obtention, lorsqu’il est requis, de leur consentement pour consulter leur profil; et le respect du droit à l’égalité en emploi. L’exploration de la doctrine et de la jurisprudence québécoises a inspiré les conclusions suivantes. La consultation des médias sociaux pour recruter et sélectionner est interprétée différemment selon les contextes; ainsi, il n’y a pas de réponse univoque à la question sur l’atteinte à la vie privée car celle-ci dépend de l’expectative de vie privée, variable selon les attentes de chaque utilisateur et les circonstances. Une certitude : la consultation des profils n’est justifiée que par la recherche de renseignements non discriminatoires permettant d’étayer la capacité des candidats d’occuper l’emploi postulé. Toutefois, il est difficile de prouver qu’un motif interdit de discrimination tiré du profil paru sur les médias sociaux explique le rejet d’une candidature