Illégalité de l'arrêté ministériel qui agrée une convention relative à l'assurance chômage contenant des dispositions relevant du pouvoir réglementaire

International audienc

Contentieux de la sécurité sociale - Incompétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour accorder des délais de paiement

Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2016-011384International audienc

Les juges du fond apprécient souverainement si le salarié a disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense avant l'entretien préalable à son licenciement

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Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision

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Les nouvelles garanties des cotisants face à un contrôle de l'URSSAF

International audiencedécret n° 99-434 du 28 mai 199

Contentieux de la sécurité sociale - De la compétence des juridictions de la sécurité sociale

Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2016-018975International audienc

Recevabilité du recours en cas de saisine des services administratifs: Note sous Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-22.459, F-P+B : JurisData n° 2018-012351

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Obligation de sécurité : A - Étendue de la responsabilité de l'employeur: (Cons. Const. 18 juin 2010, n°2010-8-QPC)

Rubrique Panorama droit du travail : Droit du travail mai 2010 - août 2010National audienc

Cotisations et contributions sociales - Contrôle des cotisants : documents remis par un tiers: [Note sous ] Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.724, F-P+B, URSSAF Nord-Pas-de-Calais c/ Banque populaire Val-de-France : JurisData n° 2016-002011

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Contestation de la date de consolidation de lésions : juridiction compétente

Note sous Cass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-16.430, F-P+B : JurisData n° 2018-005190International audienc