Le droit nouveau proposé en matière d'assurance terrestre

Cet article fait une analyse comparative du chapitre de l'Avant-projet sur l'assurance terrestre et des chapitres du Code civil du Bas-Canada sur le même sujet. L'analyse est en trois parties : l’intégration du droit spécial sur l'assurance en droit général des contrats, les innovations apportées au droit sur le contrat d'assurance et les clarifications du droit actuel. La première partie traite principalement de modifications formelles : la terminologie, le réaménagement de certains articles du Code actuel et l'abrogation de certains autres. En matière de dispositions applicables à tous les contrats d'assurance, la seconde partie traite, entre autres choses, du nouveau caractère obligatoire pour l'assureur de la totalité des dispositions du chapitre sur l'assurance, de l'adoption du critère de l'assuré raisonnable, de la présomption de représentation de l'assureur par l'agent et le courtier d'assurance. En matière de dispositions applicables à des contrats d'assurance spécifiques, cette partie discute de questions comme l'exigence d'un intérêt d'assurance pour le transport d'une police d'assurance-vie, l'entrée en vigueur de l'assurance-vie moyennant le paiement d'un acompte sur la prime, le transport de l'assurance de biens sans le consentement de l'assureur. La troisième partie discute plus particulièrement des clarifications du droit actuel sur la notion de divergence entre la police et la proposition, l'indemnité proportionnelle, la subrogation, les déclarations mensongères et le droit d'action direct contre l'assureur. De l'avis de l'auteur, la plupart des modifications au droit actuel visent à accentuer la protection des intérêts du consommateur d'assurance, mais elles peuvent bouleverser assez sérieusement la pratique de l'assurance, dans le domaine de l'assurance de dommages en particulier.This paper presents a comparative review of the Draft Bill on nonmarine insurance as well as chapters of the Civil Code of Lower-Canada on the same subject. The review is conducted under three headings : integration of the special law on insurance to the general law on contracts, innovations made to law governing the contract of insurance and clarifications to existing legislation. The first part mainly deals with formal changes : terminology, rearrangement and abrogation of various articles in the present Code. As for provisions of law applicable to all insurance contracts, the second part investigates a variety of topics, including the new obligatory character of the entire chapter for the insurer, the adoption of the criteria of the reasonable insured and the presumption of representation of the insurer imposed on the agent and the broker. With regard to provisions applicable to specific insurance contracts, it delves into matters such as the requirement of having an insurable interest in order for one to transfer a life insurance policy, the coming into effect of life insurance upon partial payment of the premium and the transferal of a property insurance policy without the consent of the insurer. The third part more specifically looks into clarifications of existing law relevant to inconsistencies between the policy and the application, proportional indemnity, subrogation, deceitful representation and direct action against the insurer. In the author's opinion, most changes to the law are aimed at increased protection of the insurance consumer's interests, but they could tend to upset present practices in insurance considerably, especially in the field of damage insurance

L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec

Le présent texte analyse quelques décisions récentes en droit des assurances dans l'optique de la conception consumériste suivant laquelle les divers systèmes de droit tendent de plus en plus à se rapprocher. L'harmonisation de la protection des intérêts entre la common law et le droit civil en matière d'assurance est envisagée en fonction de quatre thèmes correspondant à des préoccupations récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec. L'assouplissement de la notion traditionnelle et formaliste de l'intérêt d'assurance introduite en common law est sur le point d'être consacré en droit québécois. La règle d'inspiration américaine de l’interprétation des contrats d'assurance suivant les attentes légitimes de l'assuré a été formellement appliquée pour la première fois au Québec par la Cour suprême. L'obligation de renseignement imposée en common law à une société d'assurances d'État et aux courtiers d'assurances a été étendue par la Cour d'appel du Québec à un agent d'assurance-vie. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance a été accentuée par les tribunaux aussi bien en assurance de choses qu'en assurance de biens. Relativement à chacun de ces thèmes, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux supérieurs fait apparaître la difficulté d'importer dans un système de droit des solutions imaginées dans un autre. Parfois l'harmonisation ne se fait pas sans remettre en cause la stabilité et la certitude de la règle de droit.This article examines several recent decisions in assurance law from a consumer's viewpoint in which various systems of law tend to draw closer to one another. The harmonization in protecting interests in common law and civil law in the field of insurance is analyzed in four themes corresponding to recent concerns of the Supreme Court of Canada and the Quebec Court of Appeal. Increased flexibility in the traditional and formal concept of insurable interest introduced in common law is about to become a part of Quebec law. The American inspired rule of interpretation of insurance contracts in accordance with the reasonable expectations of the insured has been formally applied for the first time in Quebec by the Supreme Court. The duty to inform imposed in Common law on a State insurance company and insurance brokers has been extended by the Court of Appeal to a life insurance agent. The protection of third parties receiving insurance benefits has been emphasized by the courts both in property insurance and liability insurance. Regarding each of these themes, the case-law review of the higher courts shows how difficult it is to import into one law system solutions formulated in another system. Sometimes harmonization is only achieved at the price of shaking the stability and certitude of the rules of law

L'assurance des dommages matériels au Québec et l'indemnisation directe : un régime efficace mais encore mal compris

Depuis vingt ans, la réparation des dommages causés aux automobiles s'effectue suivant le principe de l'indemnisation directe basée sur la faute chaque fois que deux ou plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident. Cette innovation majeure présente de nombreux avantages par rapport au système antérieur, mais certains de ses aspects sont encore mal compris par le public. L'auteur relate d'abord les circonstances qui ont amené le législateur à adopter ce système en 1978. Il expose ensuite les modifications apportées par la Loi sur l'assurance automobile aux règles générales du Code civil du Québec relatives au contrat d'assurance pour répondre aux exigences de la mise en oeuvre de l'assurance obligatoire et de l'indemnisation directe. Puis, l'auteur discute les conséquences de l'indemnisation directe en ce qui concerne la disparition, dans la police d'assurance automobile, de l'exclusion relative à la conduite en état d'ébriété et en ce qui a trait à la tarification du risque et à la création en 1989 du Fichier central des sinistres automobiles. Il aborde enfin le problème de l'utilisation de l'âge, du sexe et de l'état civil comme facteur de tarification au regard des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne.For twenty years now, remedies for damages caused to automobiles have been implemented by following the direct indemnification principle based on fault each time two or more vehicles are involved in an accident. The major innovation presents many advantages when compared to the former system, however some of its aspects are still poorly understood by the general public. The author first reviews the circumstances that led the legislator to adopt this system in 1978. He goes on to explain the amendments made by the Automobile Insurance Act to the general rules of the Quebec Civil Code pertaining to the insurance contract to meet the requirements for implementing mandatory insurance and direct compensation. In the second part, the author discusses the consequences arising from direct compensation first as regards the disappearance from the automobile insurance policy of the relative exclusion pertaining to driving with impaired faculties, second as pertains to rating perils and finally to the creation in 1989 of the Fichier central des sinistres automobiles (automobile claims tracking centre). Lastly, he delves into the problems that arise when age, gender and marital status are used as rate setting factors in the light of the Charter of human rights and freedoms

Démarche d'appropriation d'une approche inclusive chez les éducatrices œuvrant dans un centre de la petite enfance

Cette étude porte sur une démarche d'appropriation d'une approche inclusive chez des éducatrices oeuvrant dans un centre de la petite enfance. Notre cadre théorique nous a permis de comprendre toute l'importance du modèle écologique lorsqu'il est question d'une approche inclusive, et plus particulièrement au niveau du microsystème. C'est à travers une approche collaborative que notre objet de recherche s'est concrétisé, car les éducatrices (7) ont pu s'approprier l'approche inclusive en participant à une formation continue (aspect formation) pendant que nous tentions de la comprendre de l'intérieur (aspect recherche). Cette appropriation est présentée à travers des portraits témoignant de la manière dont chaque éducatrice a assumé une approche inclusive auprès d'un enfant de son groupe présentant des besoins particuliers. Enfin, notre analyse nous a permis de porter un regard interprétatif sur leur démarche d'appropriation de l'approche inclusive, et ce, sous l'angle du microsystème

L’interprétation des contrats suivant la théorie des attentes légitimes de l’assuré

The author examines recent decisions in assurance Law, specifically the american rule of reasonable expectations of the insured which is applied as an aid to the interpretation of ambiguous contractual terms. This rule of intepretation has been formally applied for the first time in Quebec by the Supreme Court. The author considers that such a rule is a corollary to the principle that contractual ambiguities in a contract of adhesion are to be resolved against the insurer. ln the author's opinion, it would be necessary to clarify this rule in the Civil Code. A basic principle that governs the interpretation of a policy is that it should be construed to give effect to the mutual intend of the parties to the contract which could limit the insured's desires

Le régime québécois d’assurance automobile sans égard à la responsabilité

À l’heure où l’assurance automobile est en crise dans plusieurs provinces canadiennes, le régime québécois se présente comme un modèle à suivre. Ce texte fait la genèse du régime québécois. Il démontre aussi que, malgré la remise en question du principe de l’assurance sans égard à la responsabilité, le régime étatique d’indemnisation du préjudice corporel compense pleinement les pertes éprouvées dans des accidents d’automobile par la très grande majorité des Québécois et que le régime privé de réparation des dommages matériels suivant le système d’indemnisation directe fondé sur la faute connaît une grande stabilité dont les automobilistes peuvent se réjouir.While the automobile insurance is in crisis in many Canadian provinces, the Québec scheme presents itself as a model to follow. This paper relates the genesis of the Québec scheme. It also shows that, despite the challenge of the no-fault principle, the staterun no-fault insurance system for bodily injuries fully compensates the losses sustained in car accidents by the great majority of Quebecers and that the private scheme of compensation for property damages based on tort liability has come to a great stability to the satisfaction of motorists