Planter des drapeaux : Quelles règles pour répartir le plancher océanique de l’Arctique ?

Le drapeau planté sur le pôle Nord par les Russes à l’été 2007 a ravivé le débat sur l’Arctique, en particulier sur la question de savoir quelles revendications les différents États riverains peuvent faire valoir sur son fond marin soupçonné de regorger de combustibles fossiles. L’objectif de notre contribution est de discuter du cadre juridique applicable à la « répartition » du plateau continental en Arctique et des difficultés particulières liées à la situation géographique. En raison de l’espace restreint, les États riverains doivent y relever non seulement le défi de fixer la limite extérieure de leur plateau continental, mais aussi celui de régler des revendications chevauchantes. Le fait que les États-Unis ne soient pas soumis au même régime juridique que les autres riverains de l’océan Arctique complique encore davantage la situation. Notre étude met un accent particulier sur les enjeux pour le Canada.The flag planted at the North Pole by Russian explorers in summer 2007 heated up the discussions about the Arctic, particularly about the claims Arctic states could make on the seabed and subsoil which appears to contain important oil- and gas-fields. The aim of our contribution is to discuss the legal framework for « dividing up » of the Arctic continental shelf and the specific difficulties raised by the geographic situation. Because of the limited space, riparian states not only have to fix the outer limit of their continental shelf, but have also to deal with overlapping claims. The fact that the United States of America are not subject to the same legal framework is a further complicating factor. Our discussion will emphasize the interests at stake for Canada

De Stockholm à Copenhague : genèse et évolution des responsabilités communes mais différenciées dans le droit international de l’environnement

Dès les années 1960, les inégalités économiques flagrantes ont inspiré les pays du tiers-monde, qui souhaitaient un rattrapage économique, à exiger l’instauration d’un nouvel ordre économique international. Le droit a réagi aux inégalités économiques par le développement du concept de traitement différencié au regard des obligations conventionnelles respectives des États. Depuis les années 1970, une conscience environnementale s’est ajoutée à la conscience économique et sociale de la communauté internationale. C’est dans ce contexte que le concept des « responsabilités communes mais différenciées » a été formulé.Cet article a pour objectif d’analyser la genèse et l’évolution des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l’environnement tout en attirant l’attention sur les contrastes les plus frappants par rapport au traitement différencié et plus favorable du système commercial multilatéral et les responsabilités communes mais différenciées du droit international de l’environnement. L’auteur souhaite ainsi poser un premier jalon à une analyse véritablement transversale du traitement différencié.L’émergence du concept des responsabilités communes mais différenciées, déclenchée par la Conférence de Stockholm de 1972, et sa réception dans les traités sur l’environnement feront l’objet de la première partie qui analysera aussi la nature juridique du concept. Ses fondements seront ensuite étudiés en passant en revue les considérations pratiques et éthiques qui ont présidé à son émergence et qui justifient toujours son utilisation. Enfin, ses différentes articulations dans les traités sur l’environnement seront examinées en procédant à leur classification.During the 1960s and 1970s, considerable economic inequalities led third world countries, seeking economic development, to demand that a new international economic order be established. The law responded to these economic inequalities by developing the concept of differential treatment with regard to the respective treaty obligations of the states. Since the 1970s, the international community, which already exhibited economic and social consciousness, also developed greater environmental awareness. It was in this context that the concept of “common but differentiated responsibilities” was formulated.The aim of this article is to analyze the origins and evolution of common but differentiated responsibilities in international environmental law, while drawing attention to the most striking contrasts in respect to the special and differential treatment of the multilateral trading system and the common but differentiated responsibilities of international environmental law. The author hopes to lay the foundations for a truly crosscutting analysis of differential treatment.Part one retraces the first appearance of the concept of common but differentiated responsibilities, which was set in motion at the 1972 Stockholm Conference, as well as its reception in environmental treaties. In this section, the author also analyzes the discussion surrounding the legal nature of the concept. Part two addresses the basis of the concept by reviewing the practical and ethical considerations that oversaw its emergence and still justify its use. Finally, part three classifies and examines its various manifestations in different environmental treaties

The ‘Common Arctic’ : legal analysis of Arctic & non-Arctic political discourses

This paper takes a closer look at the references to commonality, which are a salient, albeit ambiguous feature of the current discussion on Arctic governance. It does so from a legal perspective and with the purpose to unveil a twofold divide in the discussion. Legal and political purposes intersect and they vary depending on whether they are made from an Arctic or a non-Arctic perspective. Despite similar rhetoric, intentions may differ greatly and it is not unusual that different players refer to the law in irreconcilable or controversial ways. In a first step, the variety of references to commonality is charted and the underlying rhetorical strategies are carved out. In a second step, the references’ legal accuracy and their conceptual contribution to the development of a legal framework for Arctic cooperation are analysed. This should enable a better understanding of the diverging intentions and strategies at play in the discussion and the difficulties to reach a common understanding of how to govern the Arctic region

L'article XX du GATT : le principe de proportionnalité et la concordance concrète entre le commerce et l'environnement

La problématique « commerce et environnement » a de multiples facettes et l'interprétation de l'article XX b) et g) du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), qui sert dans cet accord d'interface entre les deux aspects, en est une. La jurisprudence relative à cet article semble désormais lui accorder une valeur équivalente aux dispositions de fond du GATT. Cette évolution très souhaitable démontre que la jurisprudence est enfin prête à donner un poids convenable aux considérations environnementales. Seulement, le problème de concilier les objectifs contradictoires de libéralisation des marchés et de protection de l'environnement persiste. C'est le droit communautaire européen qui livrera un mécanisme d'harmonisation approprié : le principe de concordance concrète. Pour réaliser cette dernière, il est utile de recourir au principe de proportionnalité, bien établi en droit communautaire. Avec ces principes, l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dispose d'importants outils de réflexion qui lui permettent de bâtir sur une base plus cohérente et plus logique sa jurisprudence pourtant bien amorcée.The "trade and environment" issue has multiple facets and the interpretation of Section XX b) and g) of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), which serves in this agreement as an interface between these two aspects, is one of them. Jurisprudence relating to this section now seems to grant it a value equivalent to basic GATT provisions. This highly desirable evolution demonstrates how jurisprudence is now ready to give suitable weight to environmental considerations. Nonetheless, the challenge of reconciliating the contradictory objectives of market liberalization and environmental protection still persists. European Community law is the one that will provide an appropriate means for harmonization, namely via the principle of practical concordance. To achieve this end, it is useful to resort to the well-established proportionality principle in Community law. With these principles, the Dispute Settlement Body of the World Trade Organization (WTO) is equipped with tools for deliberation that enable it to settle its jurisprudence on more coherent and logical grounds, which is already off to a good start

L’écolabel est-il un outil du protectionnisme « vert » ?

Le Sommet de la Terre, tenu à Rio de Janeiro, en 1992, a certainement marqué un tournant sans précédent dans la prise de conscience des enjeux environnementaux de la planète et de la nécessité de concilier les pôles économique, social et environnemental du développement durable. La Déclaration de Rio énonce 27 principes devant guider la réalisation de ce grand dessein pour l’humanité. Parmi ces derniers, le principe 8 encourage les États à « […] réduire et éliminer les modes de production et de consommation non viables ». En informant le consommateur de l’impact environnemental net d’un produit, l’écolabel peut devenir un outil du développement durable. Cependant, peut-il aussi être un outil du protectionnisme vert ? Cette question s’impose devant la multiplication des programmes d’écolabels à l’échelle mondiale puisque l’expansion du phénomène des écolabels, applaudie par les uns, suscite néanmoins des doutes chez les autres qui remettent en question la conformité de ces labels écologiques avec les règles du commerce international édictées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette question suscite de vives discussions dans l’enceinte de l’OMC depuis quelques années déjà Notre article se propose d’analyser la conformité des programmes d’écolabel avec les dispositions pertinentes des accords de l’OMC. Comme notre étude le montrera, la nature même des écolabels, tels qu’ils sont conçus actuellement, fait en sorte qu’ils ne devraient pas violer les règles de droit qui président à ces accords. Toutefois, l’existence d’un débat sur la conformité des écolabels avec les règles du commerce international est le signe d’un conflit politique et économique potentiel, et non négligeable, sur cette question. En dernière analyse, nous concluons que la discussion devrait être poursuivie, mais à un autre niveau, à savoir celui de l’harmonisation des règles régissant les programmes d’écolabels en vue de minimiser les problèmes politiques et économiques que les écolabels sont susceptibles d’engendrer.The Rio Earth Summit, held in Rio de Janeiro in 1992, certainly stands out as an unprecedented turnabout in planetary awareness of environmental concerns and the need for reconciliating the axes of sustainable development, namely economic, social and environmental issues. The Rio Declaration sets forth 27 principles intended to orient the achievement of this vast project for humanity. Among these principles, the eighth one encourages States to“[…] reduce and eliminate unsustainable patterns of production and consumption […].” By informing consumers of the net environmental impact of a product, the ecolabel may become a tool for sustainable development. Might it also be, however, a tool for green protectionism ? This issue is inevitable owing to the multiplication of ecolabel programs worldwide since the phenomenal expansion of ecolables, applauded by some yet raising doubts among others who are questioning the conformity of these ecological labels with the international business rules set forth by the World Trade Organization (WTO). Not only is this issue a current one, it has also remained the subject of intense discussions within WTO for several years now. Our paper attempts to analyze the conformity of the ecolabel programs with the relevant provisions of WTO accords. As our analysis demonstrates, the very nature of the ecolabels, as they are currently designed, is such that they should not violate the rules of law governing these accords. Yet, the existence of a debate on the conformity of ecolables with international business rules is symptomatic of a non-so-negligible political and economic conflict concerning this issue. In the final analysis, we conclude that discussions should continue, but at another level, namely within the harmonization of the rules governing ecolabel programs in order to minimize the political and economic problems that ecolabels may likely cause

La régulation et l’harmonisation internationale des programmes d’écolabels sur les produits et les services

Considering both trade globalization and the growing media coverage of the deterioration of natural resources and the ozone layer, the average citizen has become more demanding as a consumer when it comes to the environmental quality of the products he purchases. In this context, the implementation of adequate labeling may become both a major competitive issue in the marketplace as well as a means of promoting sustainable development that will allow the inclusion of environmental considerations in production procedures and in individuals behavior and choices. Designed to inform both private and public consumers of a product’s environmental performance as compared to other products in the same category, the ecolabel is an excellent tool for the implementation of this new development paradigm. The ecolabel is a tool whose goal is to use markets in order to meet environmental goals. Presently, the ecolabel is the result of a “voluntary” step taken by manufacturer who takes it upon himself to declare that his products are ecological through the use of different seals or phrases (“nitrate free”, “ozone layer friendly”, “biodegrable”). Alternatively, the manufacturers may ask an independent organization for the right to use an ecolabel, by following a preset procedure and respecting pre-established criteria. Since the end of the 1980s, many countries have set up ecological certification and ecolabeling programs: the “European ecolabel”, the “Blue Angel” in Germany, the “Green Seal” in the United States, “NF” in France, “Eco-mark” in Japan, and the “Eco-logo” in Canada. For the last ten years, the ecolabel has drawn the interest of public authorities in Western countries. Over this same decade, Europeans have gained a level of expertise that today allows them to assume an international leadership role in the field of ecolabeling. In this context, several European jurists and economists have naturally become interested in the conditions linked to the development of this new tool for regulating production. Their studies show that the creation of a national policy of ecological labeling must be based on recognized standards – private or prescribed – so that the awarding of an ecolabel can be based on objective criteria. In the framework of trade liberalization, the development of the such ecolabel programs must be carried out while, ath the same time, an effort is made to avoid creating obstacles to international trade. Very little study has been devoted to the rules of international law that apply to this subject. This question is, however, central to the sustainable development tool. Our paper sets out to answer this question and to study the impact that the International Standards Organization’s (ISO) 14000 series of standards has had on the harmonization of national ecolabeling policies. Considering the impact of international law standards on the ecolabel’s development as a sustainable tool, it is logical to make an in-depth analysis of the conditions of national ecolabeling policy harmonization at the international level. Destiné à informer le consommateur, privé ou public, sur la performance d’un produit ou d’un service, l’écolabel peut conférer un avantage concurrentiel indéniable à l’entreprise qui cherche à rejoindre une clientèle intéressée par les impacts environnementaux des produits qu’elle consomme. De fait, l’écolabel suscite de plus en plus l’intérêt des grandes entreprises qui le voient progressivement comme un facteur essentiel à prendre en considération dans leurs stratégies industrielles et commerciales. Cet intérêt des entreprises pour la certification écologique volontaire de leurs produits et services revêt une portée encore plus grande dans un contexte de globalisation des marchés puisqu’elle est susceptible d’être « (…) à la fois un mode de protection très efficace des marchés intérieurs et un instrument de conquête de plus en plus incontournable des marchés extérieurs ». Outil commercial véhiculant une information environnementale afin de conférer un avantage concurrentiel aux produits nationaux, l’écolabel pourrait être taxé d’outil du « protectionnisme vert ». Cette possibilité n’a pas encore donné lieu à de réelles contestations mais elle est néanmoins assez sérieuse pour figurer à l’ordre du jour des prochaines études de la Commission du commerce et de l’environnement (CCE) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette commission a d’ailleurs exprimé l’opinion qu’il existe une panoplie de programmes de certifications alimentaires ou environnementales qui reposent sur différents critères et procédures qui sont susceptibles d’avoir des effets sur le commerce. Stigmatisé comme un nouvel obstacle technique au commerce international, l’écolabel pourrait être discrédité et son évolution compromise, malgré les possibilités qu’il représente pour la concrétisation des impératifs du développement durable. Cette éventualité nécessite que nous le soumettions à une analyse au regard des règles de droit du commerce international afin de déterminer s’il est ou non l’outil d’une politique protectionniste. Que la réponse à cette question soit ou non positive, nous verrons, en dernière analyse, que l’harmonisation des différents écolabels s’impose pour assurer l’essor de l’écolabellisation des produits et services. Afin de mener à bien cette réflexion, il convient de répondre aux trois questions suivantes : Qu’est-ce qu’un écolabel? L’écolabel est-il une barrière non tarifaire de protection des marchés intérieurs? Quelles sont les possibilités d’harmonisation internationale des différents écolabels ?ecolabel, environmental labeling, regulation, protectionism, World Trade Organization (WTO), WTO accords, harmonization, International Standards Organization's (ISO) 14000 series, écolabels, étiquetage écologique, régulation, protectionnisme, Organisation Mondiale du Commerce (OMC), harmonisation, série de normes ISO 14020 et 14040

L’écolabel est-il un outil du protectionnisme « vert »?

The Rio Earth Summit, held in Rio de Janeiro in 1992, certainly stands out as an unprecedented turnabout in planetary awareness of environmental concerns and the need for reconciliating the three axes of sustainable development, namely economic, social and environmental issues. The Rio Declaration sets forth 27 principles intended to orient the achievement of this vast project for humanity. Among these principles, the eighth one encourages States to“[…] reduce and eliminate unsustainable patterns of production and consumption[…]." By informing consumers of the net environmental impact of a product, the ecolabel may become a tool for sustainable development. Might it also be, however, a tool for green protectionism? This issue is inevitable owing to the multiplication of ecolabel programs worldwide since the phenomenal expansion of ecolables, applauded by some yet raising doubts among others who are questioning the conformity of these ecological labels with the international business rules set forth by the World Trade Organization (WTO). Not only is this issue a current one, it has also remained the subject of intense discussions within WTO for several years now. Our paper attempts to analyze the conformity of the ecolabel programs with the relevant provisions of WTO accords. As our analysis demonstrates, the very nature of the ecolabels, as they are currently designed, is such that they should not violate the rules of law governing these accords. Yet, the existence of a debate on the conformity of ecolables with international business rules is symptomatic of a non-so-negligible political and economic conflict concerning this issue. In the final analysis, we conclude that discussions should continue, but at another level, namely within the harmonization of the rules governing ecolabel programs in order to minimize the political and economic problems that ecolabels may likely cause. Le Sommet de la Terre, tenu à Rio de Janeiro, en 1992, a certainement marqué un tournant sans précédent dans la prise de conscience des enjeux environnementaux de la planète et de la nécessité de concilier les trois pôles du développement durable que sont l’économique, le social et l’environnement. La Déclaration de Rio énonce 27 principes devant guider la réalisation de ce grand dessein pour l’humanité. Parmi ces derniers, le principe 8 encourage les États à « […] réduire et éliminer les modes de production et de consommation non viables ». En informant le consommateur de l’impact environnemental net d’un produit, l’écolabel peut devenir un outil du développement durable. Cependant, peut-il aussi être un outil du protectionnisme vert? Cette question s’impose devant la multiplication des programmes d’écolabels à l’échelle mondiale puisque l’expansion du phénomène des écolabels, applaudie par les uns, suscite néanmoins des doutes chez les autres qui remettent en question la conformité de ces labels écologiques avec les règles du commerce international édictées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette question toujours actuelle suscite de vives discussions dans l’enceinte de l’OMC depuis quelques années déjà. Notre article se propose d’analyser la conformité des programmes d’écolabel avec les dispositions pertinentes des accords de l’OMC. Comme notre étude le montrera, la nature même des écolabels, tels qu’ils sont conçus actuellement, fait en sorte qu’ils ne devraient pas violer les règles de droit qui président à ces accords. Toutefois, l’existence d’un débat sur la conformité des écolabels avec les règles du commerce international est le signe d’un conflit politique et économique potentiel, et non négligeable, sur cette question. En dernière analyse, nous concluons que la discussion devrait être poursuivie, mais à un autre niveau, à savoir celui de l’harmonisation des règles régissant les programmes d’écolabels en vue de minimiser les problèmes politiques et économiques que les écolabels sont susceptibles d’engendrer.ecolabel, environmental labeling, international trade, protectionism, World Trade Organization (WTO), WTO accords, écolabel, étiquetage écologique, commerce international, protectionnisme, organisation mondiale du commerce (OMC), accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)

Commonality and Arctic Governance:Global and Regional Perspectives

Kristin Bartenstein，加拿大魁北克省拉瓦尔大学法学院副教授。【中文摘要】目前有关北极治理模式的讨论具有一个突出特点，即均会提及公共性。北极国家和非北极国家都提及这一概念，要么是为了支持构建更具排他性的北极合作模式，要么是为了支持构建更具包容性的国际合作模式。本文旨在概述公共性的各种提法，考察其特定内涵，并评估其对北极国家和非北极国家的法律意义，或说明其对这些国家不具有法律意义。通过分析，本文得出了一些初步结论，涉及驱使相关国家提及公共性概念的潜在动机，以及具有隐蔽性但仍在起作用的政治法律偏好。此外，本文起到了抛砖引玉的作用，激励人们反思一个更大的问题，即在构建新的北极治理模式时应予以考虑的法律因素。 【Abstract】In the ongoing discussion regarding the governance model for the Arctic, references to commonality are a salient feature. Made both by Arctic and non-Arctic States, these references are meant to support demands for either a more exclusive, i.e. Arctic, or a more inclusive, i.e. international model of cooperation. The purpose of this paper is to outline the various forms of these references to commonality, investigate their intended meaning and assess their legal implications (or lack thereof) for both Arctic and non-Arctic States. This analysis allows for the drawing of some tentative conclusions regarding the underlying motivations that drive these references as well as the hidden politico-legal preferences at play. It also provides the opportunity to reflect on the broader issue of the legal parameters that need to be respected in devising a new governance model for the Arctic.加拿大社会科学和人文研宄委员会，以及拉瓦尔大学法学院的资助