Les règles prudentielles et les immobilisations incorporelles dans l’UEMOA

Les fonds propres (entre autres, les bénéfices non distribués et les autres réserves tels qu’ils figurent au bilan) doivent servir à renforcer les banques. Ainsi, parmi les mesures introduites par Bâle III se trouvent les normes sur le risque de liquidité qui obligent les banques à sélectionner des actifs facilement cessibles sans perte de valeur pour alimenter leur trésorerie en cas de difficulté à cause de retraits massifs de la clientèle ou de l’assèchement du marché interbancaire. En outre, ces mêmes banques ont l’obligation de pondérer leurs actifs selon la qualité du risque. L’une des conséquences de cette obligation de pondération est qu’une augmentation du risque de contrepartie ou le développement des activités de marché devront être compensés par plus de fonds propres. Il est connu que beaucoup d’institutions bancaires à travers le monde ont du mal à respecter les règles prudentielles de Bâle (même les États-Unis ont tardé à adopter Bâle III), cet article a pour but d’analyser le respect du cadre réglementaire de Bâle III par l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africain (UEMOA) et sa banque centrale, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Pour y parvenir, il est analysé un exemple de composant des fonds propres, les immobilisations incorporelles, et la politique de la BCEAO (vis-à-vis des institutions de crédit de la zone UEMOA) par rapport à leur prise en compte dans les risques pondérés. Une analyse qui porte à la fois sur le droit bancaire et le droit comptable.The bank regulatory capital (including undistributed profits and other reserves as shown in the balance sheet) should be used to strengthen the banks. Thus, among the measures introduced by Basel III are the liquidity risk standards that require banks to select easily transferable assets without loss of value to feed their cash in case of difficulty due to massive withdrawals of customers or the drying up of the interbank market. In addition, these same banks are required to weight their assets according to the quality of the risk. One of the consequences of this weighting requirement is that an increase in counterparty risk or the development of market activities will have to be offset by more capital. It is known that many banking institutions around the world are struggling to comply with Basel's prudential rules (even the United States has been slow to adopt Basel III), this article aims to analyze compliance with the regulatory framework of Basel III by the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and its central bank, the Central Bank of West African States (BCEAO). To achieve this, an example of a component of the capital, the intangible assets, and BCEAO policy (vis-à-vis credit institutions in the WAEMU zone) are analyzed in relation to their inclusion in the weighted risks. An analysis that covers both banking law and accounting law

La discrimination génétique et l’assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles?

"De plus en plus, la recherche en génétique s'attarde à identifier les mutations de gènes qui prédisposent les porteurs de ces mutations à des maladies complexes. La recherche tente également d'établir un lien entre le développement de la maladie pour certains porteurs en fonction de leur contexte socio-économique et de leur interaction avec l'environnement. Compte tenu de ces nombreux facteurs d'analyse, l'interprétation des caractéristiques génétiques d'un individu et du risque qui en découle s'avère particulièrement complexe. Or, cette complexité croissante se produit alors même que l'accès aux données génétiques se banalise et qu'il est maintenant possible pour quiconque d'obtenir une analyse personnalisée de son génome via l'internet. La discrimination génétique n'est pas définie en droit canadien ; il est généralement acquis que, dans le contexte de l'assurance-vie, celle-ci est susceptible d'avoir des conséquences désastreuses. Cependant, nous ne croyons pas que l'information d'ordre génétique doive être l'objet d'une approche exceptionnelle causant accrocs au droit général des assurances. D'autant plus, les conséquences du risque de discrimination génétique semblent davantage relevées de la crainte que de l'exercice d'une discrimination réelle. Dans ce contexte, il s'avère nécessaire d'évaluer les mesures de protection contre la discrimination génétique dans le contexte de l'assurance-vie. Pour ce faire, nous abordons, d'une part, les normes d'application générale en matière de protection contre la discrimination; normes parmi lesquelles la Charte des droits et libertés de la personne offre une protection intéressante. D'autre part, nous nous intéressons aux normes visant la discrimination spécifiquement génétique, notamment le nouvel Genetic Information Nondiscrimination Act et l'affaire Audet c. Industrielle-Alliance. Enfin, nous proposons des mesures minimales qui sauraient s'avérer utile pour préserver un juste équilibre.

Les mesures patrimoniales de protection du couple non marié en droit Togolais : Asset protection measures for the unmarried couple under Togolese law

De nombreux pays ont, de nos jours, admis le caractère plural de la notion de couple La conséquence d’une telle admission est la reconnaissance ou l’attribution de droits aux couples non mariés dans les rapports avec leur patrimoine. Le Togo, à l’instar de nombreux pays africains, ne reconnaît aucun droit de succession pour le survivant du couple non marié, et n’a pas non plus légiféré sur le partage de biens en cas de séparation de tels couples. Pourtant, le caractère plural de la notion de couple aurait pu être reconnu dans le mariage coutumier, relégué au rang de simples fiançailles sans véritables retombées juridiques. Cet article s’est donné pour objectif d’étudier certains des mécanismes du droit des obligations qui peuvent être évoquées pour régler les conséquences patrimoniales entre vifs, mais aussi en cas de décès d’un des partenaires. Il propose également une réflexion sur la construction de règles de protection du couple non marié face à l’insuffisance voire à l’inexistence de normes de protection spécifiques au Togo. Many countries have nowadays accepted the plural character of the concept of couple. The consequence of such an admission is the recognition or attribution of rights to unmarried couples in relation to their heritage. Togo, like many African countries, does not recognize any inheritance rights for the survivor of the unmarried couple, nor has it legislated on the division of property in the event of separation of such couples. However, the plural character of the concept of couple could have been recognized in customary marriage, relegated to the rank of simple engagement without real legal consequences. This article has set itself the objective of studying some of the mechanisms of the law of obligations that can be used to settle the inter vivos patrimonial consequences in the event of the separation, but also of the death of one of the partners. It also proposes a reflection on the construction of protection rules for the unmarried couple in the face of the insufficiency or even non-existence of specific protection norms in Togo. &nbsp