La délégation des actes médicaux dans un contexte de médecine moderne, notamment par l’utilisation de l’intelligence artificielle : enjeux en responsabilité civile québécoise

Abstract

Cet essai explore une forme de transformation de la médecine moderne marquée par la délégation d’actes médicaux par les médecins. Il distingue deux formes de délégation : humaine (à des auxiliaires du médecins tels que les infirmières, résidents, etc.) et technologique (délégation de tâches à l’intelligence artificielle). La délégation humaine est encadrée au Québec par des lois et règlements précisant les actes permis et les catégories de professionnels habilités. Cette pratique soulève des enjeux juridiques en matière de responsabilité civile du médecin délégant, du délégué et de l’établissement de santé. Quant aux technologies d’intelligence artificielle, elles sont de plus en plus présentes dans les soins, notamment en tant qu’outils d’aide au diagnostic, de traitement ou de gestion. Cette technologie pose des défis liés à la fiabilité, à la compréhension de son fonctionnement (effet de « boîte noire »), à la protection des données et au consentement éclairé des patients. Le droit québécois n’est pas encore adapté à cette réalité en évolution rapide. L’essai propose donc une réflexion sur les enjeux juridiques en droit de la responsabilité civile, en matière de consentement et en déontologie pour faire face à cette transformation profonde du système de santé.Abstract: This essay explores a form of transformation in modern medicine related to the delegation of medical acts by doctors. There are two forms of delegation: human (to physician assistants such as nurses, residents, etc.) and technological (delegation of tasks to artificial intelligence). In Quebec, human delegation is governed by laws and regulations specifying permitted acts and categories of authorized professionals. This practice raises legal issues concerning the civil liability of the delegating physician, the delegate and the healthcare establishment. Artificial intelligence technologies are increasingly present in healthcare, particularly as diagnostic, treatment and management tools. This technology poses challenges in terms of reliability, understanding how it works (“black box” effect), data protection and informed patient consent. Quebec law has not yet adapted to this rapidly evolving reality. This essay therefore reflects upon the legal issues related to civil liability, legal consent and ethical considerations resulting from this profound transformation of the healthcare system