Les Editions IMODEV (Institut du Monde et du Développement pour la Bonne Gouvernance Publique)
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L'effectivité du droit des données et des gouvernements ouverts
La difficulté d’assurer l’effectivité du droit n’est pas une question nouvelle, de même que ne l’est pas l’analyse de l’impact du numérique sur l’effectivité du droit. L’affaire opposant Yahoo à l’UEJF et la Licra qui souhaitaient, pour des motifs de trouble de l’ordre public, faire interdire sur le territoire français l’accès aux sites vendant des objets nazis, a montré dès les années 2000 combien il est difficile d’articuler des droits nationaux sur le cyberespace, en l’espèce pour savoir si le droit français de la liberté d’expression devait primer sur la conception américaine consacrée par le Premier amendement. L’a-territorialité de l’Internet peut démunir les professionnels du droit qui sont confrontés aux difficultés de faire respecter la souveraineté des États sur le plan juridique et institutionnel
Les défis de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le système judiciaire brésilien
Du point de vue de l'État contemporain, en ce qui concerne sa fonction constitutionnelle, l'État a subi plusieurs changements, de l'État absolutiste à l'État libéral, qui, à son tour, a été remplacé par l'État social, qui cherchait à concrétiser les besoins de la société civile, respectant les droits et garanties constitutionnels prévus par la Constitution brésilienne de 1988.Depuis l'idée d'État social, la figure de l'État était liée au rôle de « fournisseur de services publics essentiels, tels que ceux liés à la défense du territoire, à la sécurité juridique, à l'administration de la justice ou même à la perception des impôts »2, y compris la prestation juridictionelle, la défense de tout traitement privilégié ou discriminatoire aux destinataires de leurs actes.La juridiction au sens le plus large de sa conception n'a de sens qu'en raison d'une répartition juste et équitable entre les citoyens des droits et des charges sociales. Les tâches élevées et nombreuses qui l'entourent ne réussiraient pas sans l'imposition de moyens capables d'offrir les garanties requises d'un État juste et égalitaire.Non seulement dans la Constitution brésilienne de 1988, populairement connue sous le nom de Constitution du citoyen – reflet de l'État social envisagé –, mais dans le système juridique brésilien en général, il est clair que le constituant et le législateur ont essayé d'être très prudents lorsqu'ils traitent des droits et garanties pour que l'exercice du droit d'accès à la justice était aussi large que possible.Parallèlement aux changements d'État et à l'insertion de normes garantissant les droits dans le système, d'autres changements sociaux et révolutionnaires se sont développés en parallèle, comme les avancées technologiques qui se sont produites principalement au cours du dernier siècle.Il est connu, cependant, que chaque changement s'accompagne de défis et qu'il convient d'imposer certaines limites à son exécution, car s'il est appliqué de quelque manière que ce soit, il risquerait de nuire à la dignité de l'individu. Ce n’est pas différent des défis qui ont été débattus et confrontés en ce qui concerne à l'insertion de l'intelligence artificielle dans le système judiciaire brésilien, qui, outre toute son importance clairement évidente, mérite quelques questions : qui est responsable de cette révolution technologique judiciaire ? Comment garantir les droits constitutionnels inhérents aux individus à l'ère des algorithmes intelligents ? Les réponses à toutes les questions nécessitent un effort transcendant pour repenser les défis de la nouvelle révolution que nous sommes sur le point de traverser
Libra : les enjeux des données monétaires et financières dans la souveraineté numérique
Les « enjeux de Libra » interpellent une pleine actualité, et provoquent une vive réactivité dès l’annonce, le 18 juin 2019, du projet de création de la cryptomonnaie Libra de Facebook, décliné dans le White Paper, le livre blanc . Libra focalise un tir groupé de réactions souveraines aux États-Unis comme en Europe, qu’il s’agisse des États, des banques centrales, du Congrès, des rendez-vous internationaux G7, OCDE, FMI, G27. En effet, cette monnaie hybride et transversale, révèle de par sa conception un modèle abouti d’instrument monétaire et financier d’une nouvelle étape de l’ère numérique. Avec Libra, l’univers virtuel prend racine dans le monde réel sur le terrain le plus régalien de la souveraineté des États : battre monnaie. Le géant-plate-forme numérique Facebook en observation, vient bousculer une fois encore l’ordre établi par une technologie qui pénètre dorénavant le bastion des données financières, étendues potentiellement aux 2,4 milliard d’utilisateurs de ses réseaux, et en vue d’acquérir celles du 1,7 milliard d’une population encore exclue de l’accès aux institutions financières
Copyright on the blockchain: scarcity as incentive for production or as concentration of wealth
This paper begins by exploring how private property is related to economic development, using an economic analysis of law approach, associating scarcity with the allocation of goods and its relation to efficiency.Perhaps the solution to the dilemma between universalized access and fair remuneration to authors can be found in the new technologies. Therefore, this paper brings some information about blockchain technology that, due to its characteristics, may be problem-solving. Although legal and economic institutions that are prior to blockchain must provide guidelines so that this technology can be used to balance efforts and reward, maximizing incentives for productivity, but also ensuring fair competition and protection of public interest.Some of these institutions are analyzed in this paper, raising questions – and maybe some answers – about means and purposes of copyright protection in the blockchain era
Open government, emerging technologies and public information
On an international level, countries face major problems of citizen distrust towards State institutions, episodes of corruption, lack of legitimacy in public decisions and discredited public organizations. Faced with this scenario, initiatives were taken to promote State openness and transparency.In 2011, the Open Government Partnership (hereinafter OGP) was launched worldwide, aimed towards fostering concrete commitments from governments to promote transparency, increase citizen participation in the debate and decision making process of public affairs, combat corruption and take advantage of new technologies to strengthen democratic governance and the quality of public services.In 2015, the United Nations General Assembly adopted the 2030 Agenda for Sustainable Development, where it established 17 Sustainable Development Goals (hereinafter SDGs) to achieve in the next 15 years. SDG No. 16 refers to promoting peaceful and inclusive societies for sustainable development, facilitating access to justice for all and building effective and inclusive institutions at all levels.Among the goals to achieve this SDG are the following: creation of effective and transparent institutions that are accountable at all levels; ensuring the adoption of inclusive, participatory and representative decisions at all levels, and able to meet the required needs; and guarantee public access to information and protect fundamental freedoms, in accordance with national laws and international agreements.On an international level, countries face major problems of citizen distrust towards State institutions, episodes of corruption, lack of legitimacy in public decisions and discredited public organizations. Faced with this scenario, initiatives were taken to promote State openness and transparency.In 2011, the Open Government Partnership (hereinafter OGP) was launched worldwide, aimed towards fostering concrete commitments from governments to promote transparency, increase citizen participation in the debate and decision making process of public affairs, combat corruption and take advantage of new technologies to strengthen democratic governance and the quality of public services.In 2015, the United Nations General Assembly adopted the 2030 Agenda for Sustainable Development1, where it established 17 Sustainable Development Goals (hereinafter SDGs) to achieve in the next 15 years. SDG No. 16 refers to promoting peaceful and inclusive societies for sustainable development, facilitating access to justice for all and building effective and inclusive institutions at all levels.Among the goals to achieve this SDG are the following: creation of effective and transparent institutions that are accountable at all levels; ensuring the adoption of inclusive, participatory and representative decisions at all levels, and able to meet the required needs; and guarantee public access to information and protect fundamental freedoms, in accordance with national laws and international agreements
Consensualism and State: A solution to the low environmental fines payment rate ?
In May 2019, O Globo Journal, after surveying the open database of the Brazilian Institute of Environment and Renewable Natural Resources – IBAMA, analyzed the rate of payment of environmental fines, highlighting the existence of a predominant feature among Environmental offenders: the more serious the violation and the higher the fine amount, the lower the payment rate1. This analysis took into consideration all fines processed and judged in the last ten years, concluding that among the fines applied within the range of R 100,000, only 4.48% were paid. In relation to fines between R 1 million, only 0.66% were paid. In turn, fines over R 1 million and R 5 million have an effective payment of only 0.65%.Considering the data presented, it is necessary, first, to assess their reliability, and once the statistics are confirmed, it is necessary studying why fines are not met, taking consensualism as a possible solution to safeguard the public interest of the State, which is environment preservation.Therefore, this study aims to analyze the latest IBAMA’s Management Report in order to verify the statistics presented by the O Globo Journal, and, afterwards, whether the State’s imposing, imperative and unilateral form of action is in accordance with the dynamics of today’s society, proposing the use of consensus techniques to increase compliance rates for administrative fines and reduce the rates of environmental violation by consensus culture
"Signaux faibles": de la valorisation des données publiques à l'automatisation des procédures collectives
Si certains domaines du droit font déjà depuis longtemps l’objet d’études portant sur les potentialités qu’offrent à leur égard les techniques numériques de traitement de l’information, il s’agit d’une question relativement récente en droit des entreprises en difficulté. L’introduction du numérique dans ce droit est séduisante dans la mesure où elle permet d’envisager des gains d’efficacité. Il est toutefois nécessaire de distinguer ce qui peut être délégué à la machine, et donc automatisé, de ce qui doit relever d’une responsabilité humaine afin que le numérique reste « un outil au service d’une justice humaine ». À cet égard, il peut être intéressant d’établir un parallèle avec les propos tenus par Robert Badinter, le 17 septembre 1981 à l’Assemblée Nationale, lors de son célèbre discours pour l’abolition de la peine de mort. Monsieur le Garde des sceaux disait ainsi que « rien ne peut changer que la justice soit humaine et donc faillible ». Il semble que cette citation s’applique avec autant de justesse à la justice rendue avec l’aide de l’intelligence artificielle. En effet, il suffit pour s’en convaincre de se référer à l’exemple du logiciel COMPAS, fondé sur un algorithme de détection du risque de récidive, et pour lequel des études ont montré qu’il « n’était pas plus performant que l’homme dans l’analyse des comportements ». Dès lors, l’introduction des techniques numériques dans le droit des procédures collectives ne saurait être considérée sans opérer une mise en balance entre les risques qu’elle suscite et les bénéfices qu’elle promet. Il semble que la balance penche en faveur des bénéfices s’agissant de « Signaux Faibles », un outil basé sur l’intelligence artificielle au service de la prévention des difficultés des entreprise
Robotic speech and the first amendment
Freedom of expression is he cornerstone of democratic governance. As the U.S. Supreme Court recognized in Garrison v. Louisiana, “speech concerning public affairs is more than self-expression; it is the essence of self-government.” Or, as the Court stated in Citizens United v. Federal Election Commission, speech is an essential mechanism of democracy, for it is the means to hold officials accountable to the people. The right of citizens to inquire, to hear, to speak, and to use information to reach consensus is a pre-condition to enlightened self-government and a necessary means to protect it. The First Amendment has its fullest and most urgent application ‘to speech uttered during a campaign for political office.’ It is inherent in the nature of the political process that voters must be free to obtain information from diverse sources in order to determine how to cast their votes
Le gouvernement électronique au Liban, un premier outil d’anticorruption
La situation générale au Liban, économique, politique et sanitaire, est alarmante aujourd’hui.Une crise économique, la dépréciation de la livre libanaise, la montée de la pauvreté, la corruption, la perte de confiance dans l’appareil politique, les manifestations de rue contre des conditions de vie difficiles, sont tous des événements qui caractérisent l’année 2020 au Liban. Cette année qui reflète plus de 30 ans de mauvaise gestion soutenue par un État corrompu et une Constitution inadaptée.Le mardi 4 août 2020, une explosion a pris lieu à Beyrouth. 2 750 tonnes de nitrate d’ammonium, un composé chimique qui peut être utilisé dans la fabrication de bombes, avaient été stockés dans un entrepôt du port de Beyrouth pendant plus de six ans, sans mesures de sécurité appropriées. Une explosion qui dénonce une fois de plus un État irresponsable, corrompu, ineffective et insincère.Face à cette réalité, le Liban se retrouve au pied du mur et doit entreprendre des réformes sans cesse repoussées. Le pays a besoin, plus que jamais, d’une administration capable de prendre le relais et d’assumer ses fonctions dans cette économie en ruines avec une dette en constante augmentation. Il faut contrôler les dépenses, lutter contre la corruption pour finalement retrouver la confiance du peuple libanais. Selon Emmanuel Macron « si ces réformes ne sont pas faites, le Liban continuera de s’enfoncer »[1]. Le soutien de la communauté international est conditionné aujourd’hui par un réel engagement de l’État libanais, via la mise en place des réformes, dont celle administrative.Lenteur, inefficacité et corruption caractérisent le service public libanais. Si la révolution numérique a débuté dans le secteur privé, le secteur public par contre ne bénéficie pas pleinement des avantages du progrès technologique. Partout dans le monde, le bon fonctionnement du service public dépend en grande partie de l’intégrité de l’administration et du pouvoir exécutif. Au Liban, la corruption affecte significativement les performances du service public et il n’existe pas de culture de reddition des comptes. Si la corruption obère la performance du service public, de façon générale les administrations libanaises ne répondent pas non plus aux besoins nouveaux des citoyens ; les services publics sont inadaptés à plus d’un titre à la société moderne et aux attentes du public. Le Liban doit rattraper un retard considérable et l’installation de la gouvernance électronique semble alors d’autant plus d’actualité pour y remédier.Pour illustrer mieux nos propos, nous étudierons d’une part l’état des lieux de la corruption au Liban (§ 1) pour ensuite passer d’autre part au gouvernement électronique comme moyen efficace pour initier la lutte contre la corruption (§ 2)
Access to information, transparency and social control in Brazil
The United Nations (UN) estimates that around 70% of the world population is going to live in cities up to the middle of the XXI century; fact that makes the theme of urbanization one of the most relevant topics of this century for countries with a major impact and those which are still poor and suffering with social inequality.In such context, it is urgent to transcend the static and spatial view of the cities to better understand it as a living and multi-factorial organism that overlaps the old cartography based on its territorial infrastructure. The new urban mapping arises from common interests that gather or differentiate the citizens, that challenges us to assess and question the model for making decisions in urban areas (governance), as well as one may design and manage the cities, as one implements and controls the local public policies.The current challenges of the Fourth Industrial Revolution, that has its effects quickly widened by new technologies, have imposed a new political agenda to the States that see their hierarchical pillars and centralizers confronted. What was understood so far as innovator and modern in public administration and democracy has its origins in the end of XXVIII century, in the French Revolution and in the Independence of the United States. It is important to understand that we have been through disruptive times and we are able to break barriers and paradigms, including the ones in politics and management, in the states and the cities.The State that centers the information, that acts exclusively in a hierarchical way, not responsive and extremely bureaucratic is in crisis, the same way that the sheer representative democracy is in crisis