Le contrôle des installations classées : une relation négociée entre le « contrôleur » et le « contrôlé » ?

International audienceLe contrôle opéré par l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) repose sur le pouvoir de police du « contrôleur », susceptible de poursuivre toutes les non-conformités constatées lors de sa visite sur le site de l'exploitation. En l'absence de conformité ou en cas de carence dans la mise en application des dispositions environnementales, le Code de l'environnement prévoit ainsi la possibilité d'infliger des sanctions au « contrôlé », l'exploitant de l'installation (amende et/ou emprisonnement). En réalité, l'objectif premier des inspecteurs des installations classées n'est pas d'appliquer des sanctions, mais plutôt de concilier le maintien du développement économique, en trouvant des solutions pour assurer le respect de la protection de l'environnement et des règles de sécurité. Le contrôle des installations classées s'inscrit ainsi dans une relation reposant sur une négociation entre le « contrôleur » et le « contrôlé »

RISQUES NATURELS, VULNERABILITE, RESILIENCE ET DROIT DANS UN CONTEXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

10 p.International audienceLa prise en compte des vulnérabilités et des propriétés de résilience des territoires exposés aux risques naturels, dans une perspective de développement durable, opère un changement de paradigme de la gestion de ce type de risques, qui amène à s'interroger sur l'appréhension par le droit de ces évolutions. Cet article est l'occasion de constater que le cadre juridique n'a pour l'instant intégrer qu'indirectement, voire implicitement les problématiques liées à ces changements de paradigmes. De plus, l'intégration des problématiques liées à la vulnérabilité et à la résilience se heurte à des obstacles relatifs notamment à une mauvaise application des outils juridiques ou encore à des blocages juridico-institutionnels

Safety and environmental control of industrial activities in France: A negotiated relationship

International audienceEnvironmental regulation aims to ensure that industrial activities cause the least possible damage. In France, this includes checks of regulatory compliance by environmental inspectors. In cases of non-or partial compliance, the Environmental Code gives inspectors the power to impose sanctions: fines and/or imprisonment. In theory, the relationship between the "inspector" and the "inspected" refers to a person with powers similar to those of the police who can punish all kinds of non-compliance, and another person considered to be an "offender". In reality, the objective of environmental inspectors is not to apply sanctions, but to promote economic development, by finding solutions that enable compliance with environment protection and safety regulations

La responsabilité pénale à l'épreuve des "accidents collectifs"

Document disponible sur : http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/105.pdfNational audienceLes règles de responsabilité civile applicables aux risques majeurs constituent une problématique maintes fois abordée dans les études juridiques consacrées à ce type de risque et la partie du rapport relative aux risques technologiques majeurs témoigne du rôle que ces règles jouent dans les dispositifs d'indemnisation et d'assurance. Mais, il est également intéressant de se pencher sur les questions de responsabilité pénale, ce que fera ce complément. Pour faire référence aux situations de survenance de risque majeur, nous utiliserons la terminologie d'"accidents collectifs", qui fait référence à des accidents de grande ampleur, au regard du nombre de victimes (sériels, de masse) et/ou du montant des dommages et mettant en cause une pluralité d'acteurs ..

La maîtrise des risques en santé, sécurité au travail, un "impératif catégorique" pour l'employeur ?

International audienceL’évolution des textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et l’interprétation par les magistrats des obligations de l’employeur dans ce domaine, ont contribué à créer une obligation d’identifier tous les risques présents dans l’entreprise, qu’ils soient liés aux postes de travail, à l’organisation de l’entreprise ou encore à la santé mentale des salariés. En fin de compte, l’employeur doit garantir de manière inconditionnelle les salariés de toute altération physique ou mentale

Contribution des industriels dans l'émergence et l'institutionnalisation d'une démarche de précaution

Mise en ligne des articles sur le site de l'éditeur : http://www.annales.org/ri/2003/ri-mai2003/godfrin23-29.pdfBien avant que le principe de précaution soit officiellement consacré dans les textes juridiques, les industriels, à travers les codes de bonne conduite, ont progressivement introduit des connotations éthiques dans leurs pratiques. Conscients de l'intérêt d'impliquer davantage les professionnels concernés dans la régulation des risques industriels, les pouvoirs publics ont adopté une conception moins technicienne du droit et privilégié un encadrement plus souple, s'inspirant de la démarche de précaution initiée dans certaines branches d'industrie

Convergences et divergences du traitement juridique des risques professionnels et des risques industriels

National audienceLe management intégré des risques professionnels et environnementaux constitue une démarche qui se développe au sein des entreprises, favorisée en cela par les orientations du législateur. La convergence dans la gestion de ces risques reste néanmoins encore partielle, avec des distinctions importantes quant à la finalité des analyses réalisées, aux modalités de participation du public ou des salariés. Mais, c'est surtout la survenance d'un accident industriel qui témoigne de la différence fondamentale dans la gestion de ces risques. La victime salariée est une victime " super " privilégiée au regard de la victime extérieure à l'entreprise, confrontée aux arcanes de la responsabilité civile

Companies' strategies to decrease environmental impacts: the French example of the environmental impacts assessments law implementation

International audienceCompanies' impacts on biodiversity can provoke irreversible damage. Biodiversity is drastically decreasing, and alarming preoccupations related to climate change arise. It is important to take conscience that humans' activities play an important part on such a result. In order to help companies to limit their impact on biodiversity, the law has developed tools such as environmental impact assessments. It aims at responsibilising firms by improving their knowledge on their environmental impacts and at anticipating damage in order to avoid it the most upstream possible. Companies manage the use of those tools. They can decide to use it efficiently for the environment or not. Generally, they would prefer to balance their environmental, social and economical interests by negotiating the acceptance of their project with the different stake-holders. It is called the ecological negotiation. The aim of this paper is to stress the power companies have to protect the environment and to highlight the perspectives that are emerging from the use of this assessment by firms(public as well as private) such as the use of compensation methods. This study is mostly based on experts' statements, as it has been realised with an ecological engineers consulting firms partnership

Plans de prévention des risques incendie de forêt et acceptabilité des contraintes Eléments de réflexions juridiques

Remerciements à l'éditeur qui nous autorise à publier le texte intégral de l'article disponible sur le site web de la revue : http://www.foret-mediterraneenne.org/ - Document en accès libre : http://hdl.handle.net/2042/39488National audienceA partir de l'étude juridique menée dans le cadre d'un programme de recherches " Etude prospective sur la mise en uvre des plans de prévention des risques d'incendie de forêt. Quel devenir pour les zones rouges des P.P.R.I.F. ? ", financé par le G.I.S. Incendie de Forêt, cet article présente une interprétation des résultats sous l'angle de la problématique de l'acceptabilité des P.P.R.I.F. Les auteurs proposent un ensemble d'orientations susceptibles de permettre une meilleure acceptation des P.P.R.I.F. et de leurs contraintes tant de la part des propriétaires concernés que de celle des autorités locales

Le cadre juridique de la gestion des pollutions et des risques industriels

Les dispositions juridiques relatives à la gestion des pollutions et des risques industriels visent à limiter les multiples dégradations causées ou susceptibles d'être causées à l'environnement. Le cadre juridique régissant ce domaine a pour caractéristique d'être foisonnant et en constante évolution. Le cadre juridique de la gestion des pollutions et des risques industriels permet ainsi d'avoir une vision à la fois globale et précise des dispositions s'appliquant à la gestion des pollutions et des risques industriels. Il facilite l'accès aux nombreuses mesures applicables dans ces domaines. Il s'articule autour de trois axes fondamentaux de la prévention : l'encadrement des activités susceptibles de générer des pollutions et des risques, la maîtrise de l'urbanisation et les dispositions en matière d'information et de concertation. Cet ouvrage permet de connaître les autorités compétentes pour intervenir en matière de pollution et de risque, les formalités à accomplir et les procédures à respecter, notamment lorsque l'activité est soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Le volet prévention des pollutions et des risques est complété par un panorama des dispositions urbanistiques, ayant pour finalité d'éviter les imbrications zones habitées/industrie, sources de nuisances voire de risques pour le voisinage des activités industrielles. Enfin, les dispositions prises en application du droit à l'information des citoyens en matière d'environnement et les instances de concertation sont présentées. Cet ouvrage s'adresse autant aux industriels, qu'aux services de l'État et aux collectivités territoriales, concernés par la problématique de gestion des activités industrielles. Il est également destiné aux étudiants s'intéressant à cet aspect du droit de l'environnement