Planification patrimoniale et abus fiscal : Black or White ? Comment y voir clair en planifiant sa succession

Dans notre société actuelle, chacun veut contrôler ses avoirs, économiser un maximum, tout prévoir et être le plus rentable possible. Cette tendance passe aussi par la préparation de sa succession, la transmission de ses avoirs avant ou au moment du décès. La demande de contrôle est importante et il appartient au notaire de trouver des solutions flexibles et adaptées aux desiderata des personnes qui viennent le consulter. Lorsque le notaire conseille aux personnes qui viennent le voir de réaliser telle ou telle opération afin de planifier leur succession, le but est généralement, mais pas exclusivement, fiscal. Ce client voudra effectuer des actes, légaux certes, afin d’épargner à ses successibles d’être imposés en droits de succession ou en droits d’enregistrement lors de la transmission entre vifs ou à cause de mort, de meubles ou d’immeubles. Les opérations visées et discutées ci-après sont des actes ou ensemble d’actes qui sont parfaitement valables aujourd’hui d’un point de vue civil. Certains de ces montages juridiques seront requalifiés par l’administration fiscale comme étant un moyen d’éluder l’impôt et seront donc rendus inopposables à cette administration. Comment, dès lors, apprécier les constructions juridiques que l’administration risque de considérer comme étant abusives ? Il fait partie du rôle et même du devoir du notaire d’être parfaitement informé sur cette question afin de permettre au contribuable d’organiser son patrimoine sans tomber dans ces catégories inopposables à l’administration qui, le cas échéant, percevra quand même l’impôt. Or les lois, et dans ce cas-ci les circulaires administratives, changent constamment et le notaire doit rester vigilant s’il veut pouvoir conseiller correctement son client.Master de spécialisation en notariat, Université catholique de Louvain, 201

Immunités de juridiction et droit au procès équitable : confrontation et conciliation

Les immunités de juridiction des Etats et des Organisations Internationales, bien que très différentes, découlent du droit international. Ces immunités permettant à leur titulaire de ne pas être soumis à la juridiction d'un tribunal entrent régulièrement en conflit avec le droit au procès équitable. Ce travail s'attache à analyser dans un premier temps la théorie des immunités de juridiction pour les Etats et ensuite pour les Organisations Internationales. Se concentrant sur la situation du travailleur qui se trouve dans les liens d'un contrat avec un Etat ou une Organisation Internationale, le second chapitre examinera la manière dont les tribunaux de la Cour européenne des droits de l'Homme et les juridictions belges trouvent une solution à ce conflit. Grâce à cette analyse, nous avons pu nous rendre compte que ces droits n'entrent pas nécessairement en conflit mais peuvent coexister. Un procédé a particulièrement attiré notre attention, c'est celui de l'accountability, de la responsabilisation de l'entité qui bénéficie de l'immunité de juridiction.Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 201