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Dérives et évolution du principe de la légalité en droit pénal français : contribution à l’étude des sources du droit pénal français
Le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante en droit pénal français. La diversification des sources du droit remet en cause la conception classique qui conférait à la loi, au sens formel, le monopole de la répression. L’apparition et l’extraordinaire développement du droit international, et en particulier du droit européen, ressurgissent sur le droit pénal. Non seulement la loi pénale subit la concurrence d’autres normes, mais encore elle est devenue un objet de contrôle de la part des juges internes et de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière fait glisser la France vers une conception matérielle de la légalité en ne s’intéressant pas à la légitimité de celui qui édicte la norme, mais à la seule qualité rédactionnelle de cette dernière. Cette évolution amène à s’interroger, notamment, à propos de l’incidence de ce désordre normatif sur la cohérence des mouvements de pénalisation et la légitimité du droit de punir.The rule of law is currently undergoing significant evolution in French penal law. The diversification of the sources of law puts into question the classical concept whereby the law, in the formal sense of the word, has been conferred with a monopoly when it comes to repression. The appearance and extraordinary development of international law, especially in European law, re-emerges in penal law. Not only does penal law yield to competition with other normative sources, it has even become an object of review on the part of internal judges and the European Court of Human Rights. The Court is inciting France to adopt a material conception of the rule of law that focuses no longer on the legitimacy of the body enacting the legal norm, but rather considers only the sufficient quality of its drafting. This evolution raises the question of the impact of this normative disorder on the coherence of the movement towards further penalization and the legitimacy of the right to punish
Dérives et évolution du principe de la légalité en droit pénal français : contribution à l’étude des sources du droit pénal français
Le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante en droit pénal français. La diversification des sources du droit remet en cause la conception classique qui conférait à la loi, au sens formel, le monopole de la répression. L’apparition et l’extraordinaire développement du droit international, et en particulier du droit européen, ressurgissent sur le droit pénal. Non seulement la loi pénale subit la concurrence d’autres normes, mais encore elle est devenue un objet de contrôle de la part des juges internes et de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière fait glisser la France vers une conception matérielle de la légalité en ne s’intéressant pas à la légitimité de celui qui édicte la norme, mais à la seule qualité rédactionnelle de cette dernière. Cette évolution amène à s’interroger, notamment, à propos de l’incidence de ce désordre normatif sur la cohérence des mouvements de pénalisation et la légitimité du droit de punir.The rule of law is currently undergoing significant evolution in French penal law. The diversification of the sources of law puts into question the classical concept whereby the law, in the formal sense of the word, has been conferred with a monopoly when it comes to repression. The appearance and extraordinary development of international law, especially in European law, re-emerges in penal law. Not only does penal law yield to competition with other normative sources, it has even become an object of review on the part of internal judges and the European Court of Human Rights. The Court is inciting France to adopt a material conception of the rule of law that focuses no longer on the legitimacy of the body enacting the legal norm, but rather considers only the sufficient quality of its drafting. This evolution raises the question of the impact of this normative disorder on the coherence of the movement towards further penalization and the legitimacy of the right to punish
Préface
Chaque Etat forge unilatéralement ses règles de compétence pénale. La thèse de Melle Fernandez propose des solutions de distribution des compétences afin d'éviter les chevauchements et de rationnaliser l'application de la loi pénale dans l'espace
Des actes aux paroles ; des paroles aux actes
Les délits de provocation et d'apologie du terrorisme sont sortis de la loi sur la liberté de la presse pour être intégrés dans le Code pénal au sein des actes de terrorisme.
Ce changement implique une modification du régime de ces infractions qui passent du régime de faveur propre au droit de la presse, au régime répressif caractérisant la lutte contre le terrorisme
Des actes aux paroles ; des paroles aux actes
Les délits de provocation et d'apologie du terrorisme sont sortis de la loi sur la liberté de la presse pour être intégrés dans le Code pénal au sein des actes de terrorisme.
Ce changement implique une modification du régime de ces infractions qui passent du régime de faveur propre au droit de la presse, au régime répressif caractérisant la lutte contre le terrorisme
La seconde mort constitutionnelle du délit de consultation habituelle de sites terroristes
Alors que le délit de consultation habituelle de site terroriste avait été abrogé par la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 février 2017, le législateur a recréé l'incrimination qui connaît le même sort pour sa contradiction réaffirmée à l'article 11 de la DDH dès lors qu'elle ne répond toujours pas à l'exigence de nécessité, ni à celles d'adaptation et de proportionnalité
L'abrogation par le Conseil constitutionnel du délit de consultation habituelle de sites terroristes
Le Conseil constitutionnel a abrogé comme contraire à l'article 11 DDH le délit de consultation habituelle de sites terroristes, considéré comme n'étant ni nécessaire, ni proportionné, ni adapté à la liberté de communication
La seconde mort constitutionnelle du délit de consultation habituelle de sites terroristes
Alors que le délit de consultation habituelle de site terroriste avait été abrogé par la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 février 2017, le législateur a recréé l'incrimination qui connaît le même sort pour sa contradiction réaffirmée à l'article 11 de la DDH dès lors qu'elle ne répond toujours pas à l'exigence de nécessité, ni à celles d'adaptation et de proportionnalité
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