Fonctionnaires internationaux et personnel d'ambassade : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le Tarmed ?

Cet article répond à la question de savoir si les fonctionnaires internationaux et du personnel d'ambassade, particulièrement nombreux à Genève, bénéficient de la protection tarifaire de l'art. 44 al. 1 LAMal, disposition interdisant l'application d'un tarif libre plus élevé que le Tarmed

Médecins hospitaliers et responsabilité

Le présent article aborde le régime de responsabilité applicable aux médecins hospitaliers et aux établissements dans lesquels ils exercent, avec un accent particulier sur les médecins agréés des cliniques privées

Patients étrangers de passage : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le TARMED ?

Les membres de l’AMG interrogent fréquemment leur as- sociation quant au tarif ambulatoire applicable aux patients étrangers de passage voire séjournant temporairement en Suisse. Il s’agit en particulier de déterminer si le principe de la protection tarifaire – qui impose aux médecins d’appliquer le système de tarification TARMED pour leurs prestations ambulatoires – est applicable aux patients qui ne sont pas assurés au titre de la LAMal. Les paragraphes qui suivent visent à répondre à cette question, qui est plus complexe qu’elle ne paraît