Teneur en radium 226 des laits en France II. — Résultats expérimentaux

Dreuille M. de, Michon Georges. Teneur en Radium 226 des laits en France. II. Résultats expérimentaux. In: Bulletin de l'Académie Vétérinaire de France tome 118 n°4, 1965. pp. 145-149

La justice pénale des mineurs: vers quelle autonomie ?

International audienceLa question de la délinquance des mineurs est devenue, au fil des dernières campagnes présidentielles, un enjeu politique majeur. Ce contexte n’est pas étranger au sentiment d’impunité du mineur délinquant, partagé par une opinion publique mal informée. La hausse incontestable de la délinquance juvénile au milieu des années 1990 ne doit pas occulter le fait que la proportion de mineurs dans l’ensemble des mis en cause se stabilise autour de 18%, depuis plusieurs années. Par ailleurs, ce sentiment d’impunité ne se justifie pas davantage si l’on s’en tient au taux de réponse pénale, en hausse constante et systématiquement supérieur aux données concernant les majeurs. La réponse pénale pour les mineurs est donc supérieure à celle apportée aux majeurs, ce qui soulève la question de l’opportunité de réformer en profondeur la justice pénale des mineurs. Les poursuites étant effectives, il est concevable que ce soit davantage les modalités de la réponse pénale qui ne donnent pas satisfaction. Est-ce que cela pourrait signifier que la réponse pénale est trop compréhensive à l’égard des mineurs délinquants, qu’il s’agisse des modalités d’exercice de l’action publique ou encore des sanctions appliquées ? Pour une minorité de délinquants multirécidivistes, cela peut effectivement être le cas, mais pour la majorité des mineurs délinquants qui ne récidivent pas après un premier contact avec la justice pénale, le modèle actuel n’est-il pas adapté ? Les questions relatives à l’assistance, à l’éducation ou la rééducation du mineur, mais encore à la connaissance de la personnalité du mineur, constituent l’axe prioritaire du modèle protectionniste, instauré par l’ordonnance de 1945. Le modèle français est donc un modèle mixte, à mi-chemin entre le modèle tutélaire et le modèle pénal. L’équilibre est instable, comme en témoignent les incessantes réformes de l’ordonnance de 1945, qui oscillent, tantôt dans le sens d’une protection accrue, tantôt dans le sens d’une réponse pénale plus marquée à l’égard du mineur délinquant. Incontestablement, l’ordonnance de 1945 souffre d’un déficit de lisibilité. Il convient donc de s’interroger sur le devenir du principe d’autonomie de la justice pénale des mineurs, s’agissant du droit pénal de fond mais aussi de la procédure applicable au mineur délinquant

Le droit pénal de l'ennemi : éléments pour une discussion

International audience“Criminal law of the enemy” appears as a possiblenew model. It entails and justifies the increase in public antedelictum interventions, thus leading to the weakening ofnumerous fundamental rights. It has a significant scientificappeal: the fight against terrorism and certain types of crimes(notably organised crime) as well as the desire to incapacitatecertain criminals (repeat offenders, sex offenders etc.) wouldjustify the creation of exceptional legal regimes. Is the entiretraditional criminal system threatened or are public authoritiestrying to implement an enemy policy? In other words,can a criminal system truly be based on “criminal law of theenemy”? This paper seeks to cast light on these issues and toanswer some of these questions.Le droit pénal de l’ennemi apparaît comme un nouveaumodèle possible du droit pénal, impliquant et justifiantconcrètement la multiplication d’interventions antedelictum, conduisant à un affaiblissement des droits fondamentaux.L’intérêt scientifique est important : la luttecontre le terrorisme, contre certaines formes particulièresde délinquance (criminalité organisée, notamment), ouencore la volonté de mettre hors d’état de nuire certainsdélinquants (récidiviste, délinquant sexuel…) justifieraitdes régimes juridiques d’exception. Le modèle pénal classiqueest-il menacé dans son ensemble ou, souhaite-t-on,en marge, appliquer une politique de l’ennemi ? En d’autrestermes peut-on véritablement parler de droit pénal de l’ennemi? Cette contribution a pour objet de fournir des élémentsde réflexion permettant d’ébaucher des réponses àces problématiques

Droit et responsabilité en cas d'accident en montagne: la responsabilité pénale

International audienceIl n’existe pas de règles particulières en droit pénal, qui permettraient de régir les accidents en montagne. La responsabilité pénale implique la commission d’une infraction pénale, or aucune infraction ne vient sanctionner un comportement qui par essence serait lié à la montagne. Pour autant, le droit pénal n’est pas totalement absent de ce milieu, bien au contraire. La question de la place du droit et notamment du droit pénal en montagne est importante : d’une part, d’un point de vue idéologique la pénalisation d’un espace de liberté ne laisse pas indifférent, d’autre part d’un point de vue plus technique, les accidents qui surviennent en montagne ne sont pas tous causés par les forces de la nature et même lorsque c’est le cas, leurs conséquences néfastes auraient pu être limitées ou évitées. C’est dire que par son action ou son inaction l’homme peut être à l’origine d’un accident survenu en montagne, dont les conséquences sont le plus souvent dramatiques. Le développement des activités touristiques ou sportives en montagne a naturellement amplifié le phénomène. Il n’est donc pas surprenant que des poursuites pénales aient lieu même si leur nombre demeure peu élevé. Les accidents, par leur gravité (collisions, chutes) ou par le nombre de victimes qu’ils causent (avalanche notamment) expliquent, en partie, la nécessité sociale d’identifier les individus susceptibles d’engager leur responsabilité pénale. Les auteurs potentiels sont nombreux qu’il s’agisse des personnes physiques, usagers (skieurs, surfeurs, randonneurs, alpinistes…), élus locaux, professionnels de la montagne (pisteurs-secouristes, responsables des domaines skiables, guides, moniteurs, accompagnateurs, organisateurs de séjours…) ou des personnes morales (exploitants des remontées mécaniques, communes…). A cette diversité d’auteurs on peut opposer le nombre limité des fondements juridiques de la poursuite : le plus souvent, il est reproché des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne. Alors même que d’autres incriminations pourront être évoquées (délit de risque causé à autrui ou encore non-assistance à personne en péril), il s’agira donc inévitablement d’apprécier les conséquences de la loi du 10 juillet 2000 et la conception renouvelée de la causalité. Par ailleurs, les développements permettront également de mesurer les conséquences de cette loi (qui pourrait être modifiée prochainement) à l’égard des personnes morales, l’idée de cette réforme consistait initialement à déplacer la responsabilité pénale de la personne physique vers la personne morale. Toutefois, il est loin d’être évident que la responsabilité de la commune, par exemple, puisse être substituée à celle du maire, dès lors que, le plus souvent, l’infraction n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public (art. 121-2 C. pén.). L’objectif de cette contribution a donc été de dresser un panorama des accidents en montagne ayant pour cause une faute pénalement incriminée en s’intéressant, de façon plus synthétique, aux auteurs potentiels

Le tag, entre reconnaissance artistique et interdit pénal, dir. G. Calley et C. Broche

La répression du tag s’inscrit depuis plus d’une trentaine d’années dansun mouvement plus vaste de lutte contre les incivilités, définies par un auteurcomme des « désordres jugés peu graves ce qui exclut les vols et les agressions quise déploient dans un espace collectif et se donnent donc à voir ce qui exclut decette définition les faits qui relèvent du familial et du privé ». Il s’agit d’une formede délinquance dont la gravité est relative, mais qui favoriserait un sentimentd’insécurité et pourrait être un facteur de désordres plus importants

Accident du travail : l'employeur, auteur direct de l'infraction

International audienceCrim. 16 septembre 2008, pourvoi n° 08-80.204, à paraître au Bulleti

Accident du travail et faute caractérisée de l'employeur

International audienceCrim. 6 novembre 2007, pourvoi n° 07-80.03

Le droit pénal de l'ennemi : éléments pour une discussion

International audience“Criminal law of the enemy” appears as a possiblenew model. It entails and justifies the increase in public antedelictum interventions, thus leading to the weakening ofnumerous fundamental rights. It has a significant scientificappeal: the fight against terrorism and certain types of crimes(notably organised crime) as well as the desire to incapacitatecertain criminals (repeat offenders, sex offenders etc.) wouldjustify the creation of exceptional legal regimes. Is the entiretraditional criminal system threatened or are public authoritiestrying to implement an enemy policy? In other words,can a criminal system truly be based on “criminal law of theenemy”? This paper seeks to cast light on these issues and toanswer some of these questions.Le droit pénal de l’ennemi apparaît comme un nouveaumodèle possible du droit pénal, impliquant et justifiantconcrètement la multiplication d’interventions antedelictum, conduisant à un affaiblissement des droits fondamentaux.L’intérêt scientifique est important : la luttecontre le terrorisme, contre certaines formes particulièresde délinquance (criminalité organisée, notamment), ouencore la volonté de mettre hors d’état de nuire certainsdélinquants (récidiviste, délinquant sexuel…) justifieraitdes régimes juridiques d’exception. Le modèle pénal classiqueest-il menacé dans son ensemble ou, souhaite-t-on,en marge, appliquer une politique de l’ennemi ? En d’autrestermes peut-on véritablement parler de droit pénal de l’ennemi? Cette contribution a pour objet de fournir des élémentsde réflexion permettant d’ébaucher des réponses àces problématiques

Propos introductif aux actes du colloque de Chambéry sur le droit pénal de l'ennemi

actes du colloque "Droit pénal et politique de l'ennemi"International audienceEn 2012, la revue "Jurisprudence-Revue critique" publiait un article consacré au droit pénal de l’ennemi, perçu comme un nouveau modèle possible du droit pénal, impliquant et justifiant concrètement la multiplication d’interventions ante delictum en réponse à une situation d’urgence et de défense des États, confrontés à de nouvelles formes de criminalité, ou à un risque accru d’attaques terroristes. L’objectif était alors d’avancer des pistes de réflexion, de donner quelques éléments bibliographiques pour alimenter une discussion transcendant les champs disciplinaires. En effet, le thème, inépuisable, imposait de mobiliser différents savoirs : il ne pouvait se limiter à une approche exclusivement juridique. Un appel à contribution a permis de rassembler, pendant deux journées d’étude, des chercheurs d’horizons divers mais tous intéressés par la même problématique. Cette rencontre entre linguistes, sociologues, historiens, juristes et philosophes s’est révélée riche sur le plan scientifique. Cet article présente le contenu de ces journées tenues à l’Université Savoie Mont Blanc en décembre 2013 sous l'égide du CDPPOC de Chambéry en partenariat avec l'IRASC, le CERDHAP de Grenoble et le Centre de droit pénal de Lyon 3 (à l’initiative de Jérôme Ferrand, Faculté de droit de Grenoble, UPMF ; Xavier Pin, Faculté de droit de Lyon III ; Jean-François Dreuille, Faculté de droit de Chambéry). La totalité des actes est publiée dans le numéro 2015 de "Jurisprudence-Revue critique"