L'obligation de rapatriement et de reclassement du salarié mis à la disposition d'une filiale à l'étranger

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Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail

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Sécurité sociale. CSG/CRDS. Assiette des contributions. Contrat de réassurance destiné à garantir le risque pour l'employeur d'avoir à financer des prestations de prévoyance obligatoires. Primes d'assurances. Soumission (non)

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CSG/CRDS. Sécurité sociale. Contrat de travail à durée déterminée. Inaptitude physique. Résiliation judiciaire à l'initiative de l'employeur. Dommages-intérêts pour rupture anticipée. LFSS pour 2000. Soumission (oui)

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CSG/CRDS. Sécurité sociale. Contrat de travail à durée déterminée. Inaptitude physique. Résiliation judiciaire à l'initiative de l'employeur. Dommages-intérêts pour rupture anticipée. LFSS pour 2000. Soumission (oui)

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De l’incidence de la mensualisation sur la prévoyance applicable au secteur de l’hospitalisation privée

The author notes that the Court of Cassation restricts the scope of the preferential social and fiscal regime accompanying the employer's financing of a provident scheme in the private hospital sector. He criticizes the distinction aimed at excluding from the preferential social and fiscal regime the financing intended to allow an outsourcing of the employer's obligations, preferring to confuse two hypotheses in order to confuse the social regime applicable to the financing of salary maintenance with that relating to the benefits intended to guarantee the latter. The author also puts forward an argument derived from the rules limiting the effects of URSSAF reassessments in the area of complementary social protection.L’auteur note que la Cour de cassation restreint le champ du régime social et fiscal de faveur accompagnant le financement patronal d’un régime de prévoyance dans le secteur de l’hospitalisation privée. Il émet des critiques contre la distinction visant à exclure du régime social et fiscal de faveur les financements destinés à permettre une externalisation des obligations patronales, pour préférer opérer une confusion entre deux hypothèses pour confondre le régime social applicable au financement du maintien de salaire avec celui se rapportant aux prestations destinées à garantir ce dernier. Est également avancé par l’auteur un argument dérivé des règles limitant les effets des redressements URSSAF en matière de protection sociale complémentaire

De certains arcanes procéduraux de la reconnaissance, de la tarification et de l’indemnisation des risques professionnels

International audienceAlthough no difference in coverage is made according to the occupational risk encountered (accident, disease, risk directly or indirectly related to work or its environment), differences result from the recognition procedure to be implemented according to the precise nature of the latter (accident, disease, relapse...). The recognition of an occupational risk imposes the question of the AT-MP rate, and at this stage difficulties appear: for example when the employee victim of an asbestos-related occupational disease has worked successively for several employers (Cass. 2nd civ., January 6, 2022, n°20-13.690); or when the employer has several establishments and has concealed one of them (Cass. 2nd civ., January 6, 2022, n°20-11.097) As for the question of the action for compensation of the victims, difficulties appear, for example, in the case of compensation in the presence of an increased annuity for the benefit of the victim (Cass. 2nd civ., January 6, 2022, n°20-14.502); or in the absence of a proposal for compensation from the insurer of the third party responsible (Cass. 2nd civ., January 2022, n°20-16.012).Bien qu’aucune différence de couverture ne soit faite selon le risque professionnel rencontré (accident, maladie, risque en lien direct ou indirect avec le travail ou son environnement), des différences résultent de la procédure de reconnaissance à mettre en œuvre selon la nature précise de celui-ci (accident, maladie, rechute…). La reconnaissance d’un risque professionnel impose la question de la tarification AT-MP, et à ce stade des difficultés apparaissent : par exemple lorsque le salarié victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante a travaillé successivement pour plusieurs employeurs (Cass. 2ème civ., 6 janvier 2022, n°20-13.690) ; ou lorsque l’employeur compte plusieurs établissements et qu’il a dissimulé l’un d’eux (Cass. 2ème civ., 6 janvier 2022, n°20-11.097). Quant à la question de l’action en indemnisation des victimes, des difficultés apparaissent, par exemple, dans le cas d’une indemnisation en présence d’une rente majorée au bénéfice de la victime (Cass. 2ème civ., 6 janvier 2022, n°20-14.502) ; ou en l’absence d’une proposition d’indemnisation de la part de l’assureur du tiers responsable (Cass. 2ème civ., 20 janvier 2022, n°20-16.012)

Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Observations de fin de mission. Procédure contradictoire. Droits du cotisant

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L'obligation de rapatriement et de reclassement du salarié mis à la disposition d'une filiale à l'étranger

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Pouvoir d’achat et protection sociale : quel(s) rapport(s) ?

The author begins by recalling that, following the galloping rise in consumer prices, the government has proposed, in relative urgency, the adoption of the law of August 16, 2022, which aims to protect the entire population against an unyielding erosion of its purchasing power and to limit the impact of inflation on the budget of households, workers and companies. These express measures, which are included in the rectifying budget for 2022 for 20 billion euros, may worsen the Social Security deficit in the future. Also, in order to support the social accounts, the government has proposed a new reform of the unemployment insurance and a bill of financing of the social security for 2023 in this sense. The author believes that the purpose and articulation of all these reforms are even more subtle.L’auteur commence par rappeler que, suite à hausse galopante des prix à la consommation, le gouvernement a proposé, dans une relative urgence, l’adoption de la loi du 16 août 2022 qui vise à protéger l’ensemble de la population contre une indéfectible érosion de son pouvoir d’achat et à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, des travailleurs et des entreprises. Ces mesures expresses qui sont inscrites dans le budget rectificatif pour 2022 pour 20 milliards d’euros, peuvent aggraver à venir, le déficit de la Sécurité sociale. Aussi, en vue de soutenir les comptes sociaux, le gouvernement a proposé une nouvelle réforme de l’assurance chômage et un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en ce sens. L’auteur pense que la finalité et l’articulation de toutes ces réformes sont plus subtiles encore