Enchères, redressement ou liquidation judiciaire

Cet article offre une revue argumentée et critique de la littérature consacrée à l’utilisation d’un mécanisme d’enchères dans le traitement des défaillances d’entreprises au travers de deux questions. Quels sont les avantages et les inconvénients des deux systèmes a priori rivaux, l’enchère et la procédure collective fondée sur une analyse détaillée des possibilités de redressement de l’entreprise effectuée par le tribunal ? Puis, quelles sont les difficultés posées par l’introduction d’une procédure d’enchères dans un système juridique hermétique à cet instrument? Par ce biais, c’est la question plus générale de la réforme des procédures collectives fortement encadrées par le tribunal qui est abordée.This article reviews developments concerning how firms, their stakeholders or bankruptcy courts may use auctions to resolve financial and economic distress. In our analysis, we give special attention to the two major following questions. First, what are the comparative advantages and limits of the two rival systems : the auction and the reorganization procedure where an official decides whether the firm should be continued or liquidated? Second, how to introduce auctions in a reorganization process where bankruptcy court has a great influence

Bankruptcy Law: a Mechanism of Governance for Financially Distressed Firms.

This paper explores the various governance models for financially distressed firms. We offer a new typology of major bankruptcy models and provide a connection between this bankruptcy law puzzle and the variables depicting the governance of healthy firms in order to shed light on two topics: (1) the factors that the lawyer should consider before removing its national bankruptcy law, and (2) the risks associated with each bankruptcy model according to the economic literature on bankruptcy law. Our final aim is to test whether the various bankruptcy models detailed in the paper perform in separate economic and legal environments.Bankruptcy, Governance, Law and Economics.

Trial and settlement negotiations between asymmetrically skilled parties

Parties engaged in a litigation generally enter the discovery process with different informations regarding their case and/or an unequal endowment in terms of skill and ability to produce evidence and predict the outcome of a trial. Hence, they have to bear different legal costs to assess the (equilibrium) plaintiff's win rate. The paper analyses pretrial negotiations and revisits the selection hypothesis in the case where these legal expenditures are private information. This assumption is consistent with empirical evidence (Osborne, 1999). Two alternative situations are investigated, depending on whether there exists a unilateral or a bilateral informational asymmetry.\ Our general result is that efficient pretrial negotiations select cases with the smallest legal expenditures as those going to trial, while cases with largest costs prefer to settle. Under the one-sided asymmetric information assumption, we find that the American rule yields more trials and higher aggregate legal expenditures than the French and British rules. The two-sided case leads to a higher rate of trials, but in contrast provides less clear-cut predictions regarding the influence of fee-shifting.litigation, unilateral and bilateral asymmetric information, legal expenditures

Enchères, redressement ou liquidation judiciaire

This article reviews developments concerning how firms, their stakeholders or bankruptcy courts may use auctions to resolve financial and economic distress. In our analysis, we give special attention to the two major following questions. First, what are the comparative advantages and limits of the two rival systems : the auction and the reorganization procedure where an official decides whether the firm should be continued or liquidated? Second, how to introduce auctions in a reorganization process where bankruptcy court has a great influence? Cet article offre une revue argumentée et critique de la littérature consacrée à l’utilisation d’un mécanisme d’enchères dans le traitement des défaillances d’entreprises au travers de deux questions. Quels sont les avantages et les inconvénients des deux systèmes a priori rivaux, l’enchère et la procédure collective fondée sur une analyse détaillée des possibilités de redressement de l’entreprise effectuée par le tribunal ? Puis, quelles sont les difficultés posées par l’introduction d’une procédure d’enchères dans un système juridique hermétique à cet instrument? Par ce biais, c’est la question plus générale de la réforme des procédures collectives fortement encadrées par le tribunal qui est abordée.

Personal Bankruptcy Law, Fresh Starts, and Judicial Practice

We explore the ways French judges respond to the possibility of discharging personal debts in exchange for liquidation of debtors’ assets. We present empirical results on the determinants of judicial selection between debtors whose debts are wiped out and those who have to reimburse them. We find that French judges tend to disqualify debtors with multiple creditors from debt discharge, and are sensitive to regional labor market conditions. These empirical results help us understand better how French personal bankruptcy laws perform compared to other national systems. Finally, our results serve to fill the gap between bankruptcy rules and judicial practice.Personal bankruptcy, over-indebtedness

La performance économique et financière des jeunes entreprises.

Nous étudions dans cet article deux questions : les jeunes entreprises présentent-elles des caractéristiques distinctes selon l'origine de la création et ces caractéristiques induisent-elles des performances économiques et financières différentes ? L'enrichissement du fichier SINE-94 par l'ajout de variables financières (fichier national SUSE) permet de répondre en partie à ces questions. Les caractéristiques intrinsèques des entreprises s'opposent selon qu'il s'agit de créations pures (solides et innovantes), de créations pures (modestes et conduites par des entrepreneurs peu expérimentés), de transformations d'entreprises déjà existantes et de taille importante ou de reprises d'entreprises relativement petites et fragiles. Cette identification des différents profils de création permet ensuite de dégager plusieurs évolutions remarquables de leurs ratios économiques et financiers. Premièrement, la rentabilité économique des jeunes entreprises est soutenue, y compris pour les petites créations ou les reprises qui se concentrent essentiellement dans des secteurs d'activité certes traditionnels mais rentables d'un point de vue économique. La performance et le risque financiers des entreprises opposent les grosses créations innovantes et les transformations aux autres modes de création. En particulier, cette population accroît régulièrement sa capacité de remboursement, témoignant ainsi d'une stratégie économique et financière maîtrisée, de sorte que la création peut être considérée ici comme un véritable outil de rationalisation du niveau des performances. Ces résultats contredisent par ailleurs l'idéee selon laquelle les jeunes entreprises créées seraient financièrement plus risquées, même si la structure de bilan et la position nette sur le crédit interentreprises dépendent fortement de l'origine de la création (en particulier, les petites créations et les reprises voient leurs besoins en fonds de roulement réduits par une activité commerciale faible). La contrainte que représente le financement d'une nouvelle activité se traduit enfin par la chute régulière de la dynamique industrielle. Ainsi, l'investissement est peu étalé dans le temps, de sorte que la question du renouvellement des équipements constitue un réel facteur de risque au cours des premières années d'activité.

Défaut de paiement stratégique et loi sur les défaillances d’entreprise.

L'enseignement qui est habituellement retenu des travaux empiriques réalisés à la suite de La Porta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny (1997), est qu'il convient de promouvoir un haut niveau de protection juridique des créanciers. A l'inverse de cette recommandation, certains pays européens (Royaume-Uni, Allemagne) ont pourtant récemment réformé leurs dispositifs touchant au droit des défaillances dans un sens qui les rapprochent de pays qui traditionnellement privilégient la préservation des emprunteurs (Etats-Unis, France). Ce papier analyse les conditions sous lesquelles une telle orientation du droit de la défaillance s'accompagne d'un bénéfice social, dans un modèle stylisé où la capacité de remboursement de l'emprunteur est une information privée. On étudie tout d'abord l'effet de l'orientation des règles juridiques (système pro-créanciers versus pro-débiteurs) sur le comportement des parties au contrat en fonction du type de concurrence bancaire. Nous discutons ensuite les instruments à la disposition des autorités judiciaires afin de garantir que l'évolution d'un système pro-créanciers vers un système pro-débiteurs dégage un bénéfice social. Nos résultats suggèrent qu'il existerait, en fonction de l'objectif assigné au droit, une cohérence entre l'orientation des dispositifs encadrant la défaillance et l'intensité de la concurrence bancaire.

Strategic default and bankruptcy law

We compare the influence of bankruptcy law on the risk of default and the rate of liquidation by banks. We show that it depends on whether it is pro-creditors or pro-debtors oriented, and on the intensity of competition between banks. Then , we analyse the various tools at the disposal of public authority in order to accomdate the transition from a pro-creditors regime to a pro-debtors one. In a sense, our results suggest that there may exist a kind of consistency between the aims assigned to law, the orientation of bankruptcy law and the level of competition in the banking system.default risk, law & finance, bankruptcy law

Défaut de paiement stratégique et loi sur les défaillances d’entreprises

L’enseignement qui est habituellement retenu des travaux empiriques réalisés à la suite de La Porta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny (1997), est qu’il convient de promouvoir un haut niveau de protection juridique des créanciers. A l’inverse de cette recommandation, certains pays européens (Royaume-Uni, Allemagne) ont pourtant récemment réformé leurs dispositifs touchant au droit des défaillances dans un sens qui les rapprochent de pays qui traditionnellement privilégient la préservation des emprunteurs (Etats-Unis, France). Ce papier propose une analyse du bénéfice social d’une telle orientation du droit de la défaillance, dans un modèle stylisé où la capacité de remboursement de l’emprunteur est une information privée. On étudie tout d’abord l’effet de l’orientation des règles juridiques (système pro-créanciers versus pro-débiteurs) sur le comportement des parties au contrat en fonction du type de concurrence bancaire. Nous discutons ensuite les instruments à la disposition des autorités judiciaires afin de garantir que l’évolution d’un système pro-créanciers vers un système pro-débiteurs dégage un bénéfice social. Nos résultats suggèrent qu’il existerait, en fonction de l’objectif assigné au droit, une cohérence entre l’orientation des dispositifs encadrant la défaillance et l’intensité de la concurrence bancaire.