Réduction du prix de vente de l'électricité aux habitants des communes proches des chantiers. Mesures destinées à compenser les nuisances de toute nature en résultant pour eux. Motif étranger à ceux justifiant une mesure de fixation des prix conformément à l'ordonnance du 30 juin 1945. Erreur de droit. Illégalité de l'arrêté du 1er février 1980. Conseil d'État, Assemblée, 1er février 1985 Union départementale des consommateurs de Paris. Avec note.

Bazex M. Réduction du prix de vente de l'électricité aux habitants des communes proches des chantiers. Mesures destinées à compenser les nuisances de toute nature en résultant pour eux. Motif étranger à ceux justifiant une mesure de fixation des prix conformément à l'ordonnance du 30 juin 1945. Erreur de droit. Illégalité de l'arrêté du 1er février 1980. Conseil d'État, Assemblée, 1er février 1985 Union départementale des consommateurs de Paris. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1985. pp. 196-202

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Bazex Michel. Risques naturels et technologiques majeurs : l'accident chimique. In: Droit et Ville, tome 20, 1985. XXe anniversaire de l'I.EJ.U.C. - Colloque sur les risques naturels et technologiques majeurs : aspects juridiques. 14-15 octobre 1985, Toulouse. pp. 131-152

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