Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies : Un mécanisme d’affaiblissement ou de renforcement des procédures de contrôle ?

Le Conseil des droits de l’homme se doit de contribuer à la promotion et au développement progressif du droit international des droits de la personne, en assurant « l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité de l’examen des questions relatives aux droits de l’homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation ». Le Conseil procédera donc, à l’aide du nouveau mécanisme de l’examen périodique universel (epu), au contrôle du respect par les États de leurs obligations légales ainsi que de leurs engagements pris en matière de droits de l’homme. L’intérêt de mener une étude sur les aspects institutionnels du Conseil est nécessaire afin de mesurer sa capacité réelle à assumer son mandat étendu de promotion et protection des droits de l’homme et de déterminer l’attitude des États à l’égard des mécanismes institutionnels de protection de ces droits.The main function of the Human Rights Council is to contribute to the promotion and the progressive development of the international human rights law, by ensuring « universality, objectivity and not-selectivity in the consideration of human rights issues, and the elimination of double standards and policization ». With this intention, the Council will proceed with a new mechanism, the Universal Periodic Review Mechanism (upr), ensuring the respect by the States of their obligations as well as their commitment to the protection of human rights. To undertake a reflexive study on some institutional and normative aspects of the Council is necessary in order to evaluate its real capacity to assume its broad mandate of promotion and protection of the human rights in an effective manner and to set the attitude of the States with regard to the institutional mechanisms of protection of human rights

Le Traité de New York du 7 juillet 2017 sur l’interdiction des armes nucléaires : un instrument confiné pour l’illégalité de l’arme nucléaire

Cet article propose d’examiner un traité novateur en matière de désarmement nucléaire, à savoir le Traité des Nations unies sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté par l’Assemblée générale, le 7 juillet 2017. L’analyse couvre deux axes majeurs : l’architecture globale de l’instrument onusien et sa mise en œuvre effective. Elle comprend également le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968 et la position des cinq puissances nucléaires.This article proposes to examine an innovative treaty on nuclear disarmament, namely the United Nations Treaty on the Prohibition of Nuclear Weapons, adopted by the General Assembly on July 7th, 2017. The analysis covers two major axes: the global architecture of the UN instrument and its effective implementation. It also includes the 1968 Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) and the position of the five nuclear powers

Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Le présent article propose d’analyser un instrument ambitieux du Conseil de l’Europe consacré à la question des combattants terroristes étrangers, à savoir le Protocole additionnel à la Convention pour la prévention du terrorisme du 19 mai 2015. Cette analyse porte sur les traits caractérisant ledit Protocole et les modalités de mise en œuvre.This article proposes an analysis of an ambitious Council of Europe instrument on the issue of foreign terrorist combatants, namely the Additional Protocol to the Convention on the Prevention of Terrorism of May 19, 2015. This analysis is concerned with the characteristics of the Protocol and the arrangements for its implementation

L’Organisation des Nations unies et la lutte contre la pandémie de Covid-19

La pandémie de maladie à coronavirus (Covid-19) constitue une crise sanitaire sans précédent et l’un des plus grands défis du XXIe siècle. L’Organisation des Nations unies (ONU) et son institution spécialisée par excellence en matière de santé, à savoir l’Organisation mondiale de la santé (OMS), se sont mobilisées pour mener une riposte sanitaire internationale afin de freiner l’élan de la pandémie et obvier à ses conséquences dévastatrices dans tous les domaines. Cet article propose donc d’examiner l’action de l’ONU face à la pandémie de Covid-19 pour supputer sa portée et ses confins. Il renferme deux axes majeurs : le cadre humanitaire de lutte contre la Covid-19, ainsi que le cadre stratégique de lutte contre celle-ci.The coronavirus disease pandemic (COVID-19) is an unprecedented public health crisis and one of the greatest challenges of the 21st century. The United Nations (UN) and its partnered institution in the field of health guidance, namely the World Health Organization (WHO) came together to lead an international health response in order to slow the spread of the pandemic and mitigate its devastating outcomes in many different fields. This article will examine the UN’s response to the COVID-19 pandemic to evaluate its scope and limits. Two important issues are explored: the humanitarian framework in the struggle against COVID-19 as well as the strategic framework implemented in that struggle

La réforme du système européen de protection des droits de l’homme : réflexions sur l’apport du Protocole additionnel nº 15

La réforme du système européen de protection des droits de l’homme est devenue une nécessité vitale pour l’efficacité de la juridiction strasbourgeoise. L’objet de cet article consiste à examiner cette réforme à travers le Protocole additionnel nº 15 à la Convention européenne des droits de l’homme issu de la « Déclaration de Brighton », afin de juger de sa valeur ajoutée et relever ses limites. L’analyse couvre également les réformes introduites par les Protocoles nº 11 et 14, y compris celles contenues dans les conférences d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme.The reform of the European system of protection of human rights has become a vital necessity for the effectiveness of the Strasbourg Court. The purpose of this article is to examine the reform through the additional Protocol No. 15 to the European Convention on Human Rights from the “Brighton Declaration”, in order to judge its value and identify its limits. The analysis also covers the reforms introduced by Protocols Nos. 11 and 14, including those contained in the Interlaken, Izmir and Brighton Conferences on the future of the European Court of Human Rights

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la qualification des conflits armés

Cet article propose d’examiner une question à la fois complexe et délicate, à savoir la qualification juridique des conflits armés par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Cette qualification est d’une importance considérable car elle détermine au final le régime juridique applicable dans les conflits armés. L’analyse porte de manière détaillée sur les traits généraux caractérisant le CICR, la démarche de celui-ci en matière de qualification, les critères objectifs de qualification et ceux dégagés par les juridictions internationales, ainsi que les normes de droit international humanitaire régissant les conflits armés et les situations de violence.The aim of this paper is to examine a question which is both complex and delicate, namely that of the legal qualification of armed conflicts by the International Committee of the Red Cross (ICRC). This qualification is of considerable importance as it ultimately determines the legal regime applicable to the armed conflicts. The analysis deals in detail with the general characteristics of the ICRC, its approach to qualification, the objective criteria of qualification and those identified by international courts, as well as the norms of international humanitarian law governing armed conflicts and situations involving violence

La procédure de plainte internationale à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant : regard critique sur le Protocole facultatif nº 3

La procédure de plainte internationale à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant constitue un sujet novateur et peu exploré par la doctrine. L’objet de cet article consiste donc à examiner et à jeter un regard critique sur le Protocole facultatif nº 3 établissant une procédure de présentation de communications. Pour ce faire, deux axes sont analysés : les compétences essentielles du Comité et les critiques du Protocole nº 3.The international complaints procedure to the New York Convention on the Rights of the Child is an innovative and relatively unexplored topic in the doctrine. The purpose of this article is therefore to review and take a critical look at the optional Protocol 3 to provide a communications procedure. To do this, two aspects are analysed: the essential powers of the Committee and the critics of Protocol 3

La Déclaration du centenaire de l’Organisation internationale du travail pour l’avenir du travail

Pour relever les nouveaux défis du XXIe siècle, notamment en matière de travail décent et de justice sociale, dans un monde du travail en mutation constante marqué par la révolution numérique, la mondialisation de l’économie et les nécessités du commerce international, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté, lors de la 108e session de la Conférence internationale du travail, le 21 juin 2019, la Déclaration du centenaire pour l’avenir du travail. Cet instrument de droit mou (soft law) qui définit les axes du mandat de l’organisation pour le siècle à venir mérite l’analyse, afin de supputer sa pertinence par rapport aux moyens d’action dont dispose l’organisation, à savoir les normes et la coopération technique. Pour ce faire, nous examinerons, d’une part, les principes cardinaux de la Déclaration garantissant le travail axé sur l’humain et, d’autre part, ses procédés intrinsèques assurant cette nouvelle approche de travail.To meet the new challenges of the 21st century, especially in terms of decent work and social justice, in a world of work in constant change marked by the digital revolution, the globalisation of the economy and the needs of international trade, the International Labour Organization (ILO) adopted the Centenary Declaration for the Future of Work at the 108th Session of the International Labour Conference on June 21, 2019. This soft law instrument which defines the axes of the mandate of the organization for the next century deserves to be analysed, in order to infer its relevance in relation to the means of action available to the organization, namely standards and technical cooperation. To do so, we will examine, on the one hand, the cardinal principles of the Declaration guaranteeing human-centered work and, on the other hand, its intrinsic processes ensuring this new approach to work

Réflexions sur la mission de contrôle du Comité des droits de l’enfant

Le 20 novembre 2010 a marqué le 21e anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Celle-ci a transformé le statut de l’enfant d’objet de droits à celui de véritable sujet de droit par la reconnaissance de divers droits civils (droit à l’expression, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, droit à la liberté d’association, droit à la protection de la vie privée, droit d’accès à une information appropriée) et économiques, sociaux et culturel..

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains : un instrument révolutionnaire pour la prévention et la répression du commerce illicite de la personne humaine

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains constitue un instrument révolutionnaire et audacieux pour lutter efficacement contre le commerce illicite de la personne humaine. L’originalité de l’instrument européen repose sur deux aspects : la pénalisation des actes illicites de trafic d’organes humains, ainsi que la prévention et la protection des personnes victimes de ces actes. Toutefois, malgré cette originalité, la mise en œuvre de la Convention suscite un certain nombre d’interrogations, notamment par rapport au mécanisme de suivi et aux clauses échappatoires concédées aux États membres.The Convention of the Council of Europe to counter the trafficking in human organs is a bold and revolutionary instrument to fight effectively against the illicit trade of human beings. The innovative aspect of the European instrument is two-fold: to penalise unlawful acts of trafficking in human organs, as well as to prevent and to protect the victims of these acts. However, despite this innovation, the implementation of the Convention raises a number of questions, particularly in relation to the monitoring mechanism and escape clauses conceded to member States