Evaluation des surcoûts économiques de l'ultrapériphéricité dans les DOM

Ce rapport vise à fonder et mesurer la notion de surcoût dans les DOM qui, comme le rappelle le cahier des charges, "constitue une caractéristique reconnue au plan juridique pour les activités exercées dans les régions ultra périphériques à laquelle il apparaît désormais nécessaire de conférer une base économique au caractère incontestable.". De manière générale, il s'agit de répondre à la nécessité de disposer d'outils performants permettant de satisfaire dans les meilleurs délais aux obligations administratives régulières mais aussi d'anticiper les conditions de gestion de la prochaine période d'intervention communautaire sur 2007-2013. Cet enjeu global passe par l'atteinte de plusieurs objectifs intermédiaires :• L'apport d'une définition générale du surcoût et l'identification de ses composantes selon leur nature avec une analyse critique des approches théoriques existantes,• Le recensement des supports disponibles pour assurer la mesure des surcoûts, l'appréciation technique de leur pertinence et la sélection de ceux les plus adaptés à la conduite de l'exercice dans la durée.• L'indication d'une méthode ou de modalités d'analyse susceptible de rendre compte de l'évolution de l'intensité des surcoûts • Une mesure des surcoûts sur un échantillon;• La comparaison des résultats obtenus avec l'existant dans ce domaine.régions ultrapériphériques, DOM, surcoûts, outre-mer.

Evaluation des surcoûts économiques de l'ultrapériphéricité dans les DOM

Convention CNASEA n°23-04, Rapport final remis au Ministère de l'outre-mer, Direction des Affaires Economiques, Sociales et Culturelles, juin 2005.Ce rapport vise à fonder et mesurer la notion de surcoût dans les DOM qui, comme le rappelle le cahier des charges, "constitue une caractéristique reconnue au plan juridique pour les activités exercées dans les régions ultra périphériques à laquelle il apparaît désormais nécessaire de conférer une base économique au caractère incontestable.". De manière générale, il s'agit de répondre à la nécessité de disposer d'outils performants permettant de satisfaire dans les meilleurs délais aux obligations administratives régulières mais aussi d'anticiper les conditions de gestion de la prochaine période d'intervention communautaire sur 2007-2013. Cet enjeu global passe par l'atteinte de plusieurs objectifs intermédiaires :• L'apport d'une définition générale du surcoût et l'identification de ses composantes selon leur nature avec une analyse critique des approches théoriques existantes,• Le recensement des supports disponibles pour assurer la mesure des surcoûts, l'appréciation technique de leur pertinence et la sélection de ceux les plus adaptés à la conduite de l'exercice dans la durée.• L'indication d'une méthode ou de modalités d'analyse susceptible de rendre compte de l'évolution de l'intensité des surcoûts • Une mesure des surcoûts sur un échantillon;• La comparaison des résultats obtenus avec l'existant dans ce domaine

L'organisation du service public de transport maritime de la Corse : la concurrence, une composante nécessaire mais non suffisante

International audienceThe maritime transport of Corsica profits from a system of public utility since 1976. Beyond its positive effects on quality of the transport supply, this system showed important gaps with the passing years. Among those, its collective cost seems most obvious. The drifts observed cannot be dissociated from the organization imposed on the system. In particular, the concomitant application of monopolistic exploitation and public subsidy supported an economic context carrying perverse effects. It encouraged the principal actors of the system to privilege the search for private income and to be unaware of the preoccupation with productive effectiveness. The recent integration of competing logic in the system seems able to partly correct this type of anomaly. It can contribute to reduce the production cost of the service of transport without necessarily involving a loss of quality. But a more satisfactory organization cannot be obtained only by using this competing impulse. Institutional modifications must also be decided so that the cost of the system of territorial continuity can be controlled.Le transport maritime de la Corse bénéficie d'un système de service public depuis 1976. Au delà de ses effets positifs sur la qualité de l'offre du trans-port, ce système a montré au cours du temps des lacunes importantes. Parmi celles-ci, son coût collectif semble le plus évident. Les dérives observées ne peuvent pas être dissociées de l'organisation imposée au système. En particu-lier, l'application concomitante de l'exploitation monopolistique et de la sub-vention publique garantie ont généré un contexte économique porteur d’effets pervers. Il a encouragé les principaux acteurs du système à favoriser la re-cherche de rente et à ignorer l’objectif d’efficacité productive. L'intégration récente de la logique de concurrence dans le système semble capable de cor-riger en partie ce type d'anomalie. Elle peut contribuer à réduire le coût de production du service du transport sans induire nécessairement une détério-ration de sa qualité. Mais une organisation plus satisfaisante ne peut pas être obtenue seulement en utilisant cette impulsion concurrentielle. Des modi-fications institutionnelles doivent également être décidées pour que le coût du système de continuité territoriale puisse être contrôlé

Le système de continuité territoriale de la Corse face au défi de la modernisation du service public

Le système de continuité territoriale de la Corse participe incontestablement à l'amélioration des services de transport maritimes et aériens de l'île mais il apparaît aussi très coûteux pour le budget public. Ce caractère budgétivore des transports extérieurs de la Corse semble pouvoir s'expliquer principalement par les choix organisationnels adoptés lors de la mise en place du système. La position monopolistique des fournisseurs du service de transport et la forte implication des autorités publiques constituent les facteurs de déséquilibre les plus notables. Au cours des dernières années, les réformes réalisées dans le domaine de l'action publique et l'application du processus de déréglementation dans le secteur des transports ont contribué à atténuer l'ampleur des carences structurelles en cause. Des progrès restent toutefois à accomplir pour parvenir à un service public de transport qui soit satisfaisant, tant du point de vue de l'efficacité économique que de la performance sociale.Peraldi Xavier. Le système de continuité territoriale de la Corse face au défi de la modernisation du service public. In: Politiques et management public, vol. 25, n° 1, 2007. pp. 131-150

La continuità territoriale della Corsica : il gran pasticcio ?

International audienc

Le financement des infrastructures de transport dans les régions périphériques. Une approche par les choix publics.

The private financing of transportation infrastructures is not suitable for peri­pheral areas because of too low profitability prospects. Though being essential, public intervention efficiency is limited by strategic behaviors from users, statuary companis and politicians in office too. Our paper develops a solution based on a combined use of public and private resources which overcome the above-mentio­ned limits thereby allowing an optimal allocation of resources. Firstly, infrastructu­res are financed by public funds ; secondly, their exploitation is ensured by private companies ; thirdly, peripheral areas inhabitants are provided with a financial com­pensation.Les infrastructures de transport des régions périphériques ne peuvent être, pour des raisons de rentabilité insuffisante, financées à partir de fonds privés. L'implication financière des autorités publiques apparaît alors indispensable. Cependant l'efficacité d'une telle solution est limitée par l'incapacité de l'Etat de prévenir la manipulation des fonds versés. L'article étudie les comportements stratégiques des usagers, des sociétés d'exploitation mais aussi des autorités et présente une solution fondée sur un financement mixte (privé-public). L'Etat finance l'infrastructure, l'exploitation et les résidents bénéficient d'une compensa­tion financière susceptible de soutenir leur demande de transport.Marciano Alain, Peraldi Xavier. Le financement des infrastructures de transport dans les régions périphériques. Une approche par les choix publics. In: Revue économique, volume 48, n°2, 1997. pp. 257-270

"Décryptage des phénomènes de concurrence et d'inégalités entre les territoires"

International audienc

Le financement des infrastructures de transport dans les régions périphériques. Une approche par les choix publics.

[eng] The private financing of transportation infrastructures is not suitable for peri­pheral areas because of too low profitability prospects. Though being essential, public intervention efficiency is limited by strategic behaviors from users, statuary companis and politicians in office too. Our paper develops a solution based on a combined use of public and private resources which overcome the above-mentio­ned limits thereby allowing an optimal allocation of resources. Firstly, infrastructu­res are financed by public funds ; secondly, their exploitation is ensured by private companies ; thirdly, peripheral areas inhabitants are provided with a financial com­pensation. [fre] Les infrastructures de transport des régions périphériques ne peuvent être, pour des raisons de rentabilité insuffisante, financées à partir de fonds privés. L'implication financière des autorités publiques apparaît alors indispensable. Cependant l'efficacité d'une telle solution est limitée par l'incapacité de l'Etat de prévenir la manipulation des fonds versés. L'article étudie les comportements stratégiques des usagers, des sociétés d'exploitation mais aussi des autorités et présente une solution fondée sur un financement mixte (privé-public). L'Etat finance l'infrastructure, l'exploitation et les résidents bénéficient d'une compensa­tion financière susceptible de soutenir leur demande de transport.

European Union and public utility: a virtuous grouping?: Lessons from the reorganization of Corsican external transport

International audienceThe structure of the European Union is often perceived as one that questions the principle of public utility, at least in the way it is traditionally viewed in France, where the phrase ‘French public utility’ (Valette, 2000) has a recognized, different meaning. In its public report of 1994, the Council of State stressed that ‘Europe does not institute proceedings against public utility: it does worse; it obfuscates the concepts of public utility and the existence of the public utilities’. The fears expressed by the Council of State were founded on conflicting differences in the French and European approaches toward public utility. The two approaches seem to be basically opposed to each other concerning their priorities in criteria for fairness and efficiency in how the missions of public utility are determined. This resulting antagonism affects not only the objectives of public utility, but also the practical methods of achieving them. In spite of these obvious differences, an analysis of the French and European approaches toward public utility in the transport sector seems likely to correct this perception of conflict. In fact, by observing the way in which the two approaches have developed during recent years it is possible to detect a marked convergence in their approaches. This chapter supports an attenuation of the disparities of the two approaches toward equity and efficiency, and proposes appropriate action that can be taken by authorities and the public. Such action would not be uniform, as it would be subject..