Les opérations d’initiés en droit européen : état de la question et perspectives d’avenir

L’article trace d’abord les grands traits du régime européen actuel des opérations d’initiés. Dans ce cadre, les enseignements des arrêts « Spector » du 23 décembre 2009 et « Daimler » du 28 juin 2012 sont analysés. Ensuite, après un état des lieux de la réforme du régime européen de l’abus de marché, les dispositions sur les opérations d’initiés contenues dans la proposition de règlement et le régime des sanctions pénales instauré par la proposition de directive de la Commission européenne du 20 octobre 2011 sont exposés. Ce second chapitre est conclu par une première évaluation critique des projets de révision. Le troisième chapitre propose un rapide tour d’horizon du niveau de répression des opérations d’initiés dans quelques États membres. Et le dernier chapitre interroge, sous forme de conclusions, l’efficacité du régime, partant du présupposé que l’impact du nouveau régime sur les participants du marché sera réel. Sont ici développées certaines pistes de réflexion qui aboutissent à la suggestion de supprimer la proposition de directive instaurant des sanctions pénales pour ne retenir, comme mode de répression des opérations d’initiés, que le régime mis en place par la proposition de règlement

Les "enseignes" d'Alaca Hüyük

(Docteur en Archéologie et Histoire de l'Art) -- UCL, 199

Le droit antidumping et les variables favorisant sa mise en place

The anti-dumping duty is the most widely used trade policy. As its name suggests, it is used to fight against the unfair practice of dumping. Today's essay is dedicated to this trade policy. In this essay, we first looked at the history of anti-dumping duties. We discovered the main users, the main targets of this trade policy and the sectors most subject to these duties. We then detailed the different steps of an anti-dumping procedure. We have also explained the behaviours that the firm can decide to adopt and why. This part constitutes the basis of our essay and allows us to have all the necessary information to answer to our problematic which is: to determine the different variables which are likely to favour the implementation of an "anti-dumping duty". In a second section, we wrote a review of the literature of the last three decades in order to answer to our problematic. At the end of this review, we drew up a list of variables which are likely to favour the implementation of an anti-dumping duty. One of the articles we analysed caught our attention because the authors also dealt with the variables likely to favour the initiation of an anti-dumping procedure. Indeed, for an anti-dumping duty to be imposed, an anti-dumping procedure must be first initiated. We have therefore carried out an analysis that will enable us to classify different countries according to these variables that are likely to favour the initiation of this procedure. In the third part of our essay, we carried out what is known as a Cluster Analysis (CA), which in our case classifies our countries into different groups according to the variables that would favour the initiation of an anti-dumping procedure. In order to confirm the distribution of the CA we will carry out a discriminant analysis (DA). At the end of these two analyses, we obtain a classification. This would allow us to know, when filing a complaint, whether the country concerned would be relatively more prone than another to an anti-dumping procedure and therefore more prone to the implementation of an anti-dumping duty. This essay has enabled us to determine the different variables that may favour the imposition of an anti-dumping duty: either by favouring the initiation of an anti-dumping procedure, or by directly favouring the imposition of an anti-dumping duty.Le droit antidumping est la politique commerciale la plus utilisée. Comme son nom l’indique celle-ci permet de lutter contre la pratique déloyale qu’est le dumping. Le mémoire d’aujourd’hui est dédié à cette politique commerciale. Lors de la rédaction de ce mémoire, nous nous sommes intéressés dans un premier temps à l’histoire des droits antidumping. Nous y avons découvert les principaux pays utilisateurs, les principales cibles de cette politique commerciale mais également les secteurs les plus sujet à ces droits. Nous avons détaillé par la suite les différentes étapes d’une procédure antidumping. Nous avons également expliqué les comportements que la firme peut décider d’adopter et pourquoi. Cette partie constitue la base de notre mémoire et nous permet d’avoir toutes les informations nécessaires afin de répondre à notre problématique qui est de : déterminer les différentes variables susceptibles de favoriser la mise en place d’un « droit antidumping ». Dans un second temps nous avons rédigé une revue de la littérature des trois dernières décennies dans le but de répondre à notre problématique. À l’issue de cette dernière nous avons dressé une liste des variables susceptibles de favoriser la mise en place d’un droit antidumping. L’un des articles que nous avons analysés a retenu notre attention car les auteurs ont aussi traité les variables susceptibles de favoriser l’ouverture d’une procédure antidumping. En effet, pour qu’il y ait une mise en place d’un droit antidumping il faut obligatoirement au préalable une procédure antidumping. Nous avons donc réalisé une analyse qui nous permettra de classer différents pays selon ces variables susceptibles de favoriser l’ouverture de cette procédure. Lors de la troisième partie de notre mémoire, nous avons effectué ce qu’on appelle une analyse typologique (AT) qui dans notre cas de figure classe nos pays dans différents groupes en fonction des variables qui favoriseraient l’ouverture d’une procédure antidumping. Afin de confirmer la répartition de cette AT nous réaliserons une analyse factorielle discriminante (AFD). À l’issue de ces deux analyses nous obtenons une classification. Celle-ci permettrait de savoir lors d’un dépôt de plainte si le pays concerné serait relativement plus sujet qu’un autre à une procédure antidumping et donc plus sujet à la mise en place d’un droit antidumping. Ce mémoire nous a permis de déterminer les différentes variables susceptibles de favoriser la mise en place d’un droit antidumping : soit en favorisant l’ouverture d’une procédure antidumping, soit en favorisant directement l’imposition d’un droit antidumping

Client protection under Belgian financial law: recent developments in information duties, product intervention and beyond

L’autorité de surveillance des marchés financiers belge (la ‘FSMA’) a récemment multiplié les initiatives pour la protection des ‘consommateurs financiers’. Elle a contribué à l’élaboration des règles légales nouvelles en cette matière, et a également émis des règlements, avertissements, circulaires et autres communications dans ce cadre. Une question mérite cependant d’être posée: cet activisme va-t-il à l’encontre de la sécurité juridique, de la compétitivité du secteur financier belge, et, dans une certaine mesure, des ‘consommateurs financiers’ eux-mêmes ? Nous tenterons d’y répondre en examinant les évolutions les plus récentes dans ce domaine au niveau (1) des obligations d’information précontractuelle et publicitaire, ainsi que des règles de responsabilité, contrôle et sanctions qui y sont liées, (2) de la ‘gouvernance-produit’ et (3) des ‘pouvoirs d’intervention-produit’. Ces développements ont été introduits en droit belge par la réforme Twin Peaks II, le Livre VI du nouveau code de droit économique, l’arrêté royal transversal imposant un document d’information standardisé en cas de commercialisation aux investisseurs de détail, le règlement de la FSMA imposant un label de risque sur certains produits financiers et le règlement de la FSMA interdisant la commercialisation de produits financiers ‘non-conventionnels’ aux clients de détail. Nous conclurons par une prise de position critique sur les deux points d’attention majeurs du régulateur belge - les obligations d’information et ‘l’intervention-produit’. Nous expliquerons qu’à notre avis une meilleure approche réglementaire serait de se concentrer sur la réglementation des intermédiaires financiers et la gouvernance-produit. Nous ne pouvons soutenir les initiatives de la FSMA que si elles vont dans ce sens.The Belgian financial supervisory authority (the Financial Services and Markets Authority or ‘FSMA’) pro-activity in recent months is striking. It drafted many rules and issued many regulations, warnings, circulars or other communications to increase the protection of clients who buy financial products on Belgian financial markets. But does the FSMA go too far too fast to the detriment of legal certainty, the competitiveness of the Belgian financial sector and, to some extent, financial clients themselves? This article tries to answer that question by examining some of the most recent developments in client protection on Belgian financial markets with respect to (1) provisions relating to pre-contractual and marketing information obligations, and related liability, supervision and sanction regimes, (2) product governance arrangements and (3) ‘product intervention powers’. They were introduced in Belgian law by the ‘Twin Peaks II package’, Book VI of the new Code of economic law, the transversal marketing Royal decree, the FSMA label regulation, and the FSMA prohibition on the distribution of several non-mainstream financial products to retail clients. In the conclusions to this article, we give a critical assessment of the focus of the Belgian legislator on disclosure and product intervention. We explain that we favor point-of-sale regulation and product governance arrangements as regulatory approach to protect financial clients. Only to that extent do we support the FSMA pro-activity

PRODUCT INTERVENTION: A EUROPEAN PERSPECTIVE

This article wishes to contribute to the debate on how to best regulate the European retail financial market. This article is a reflection on the recent emphasis put by the European regulator on product intervention to address the various risks facing the retail investor

Client protection on European financial markets – from inform your client to know your product and beyond : an assessment of the PRIIPs Regulation, MiFID II/MiFIR and IMD 2

This article aims at assessing some of the most recent developments in European law which are said to improve clients’ protection buying on European financial markets. It focuses on (a) provisions relating to pre-contractual and marketing information obligations, and related liability, supervision and sanction regimes, (b) developments in product governance arrangements which are meant to reduce potential risks of failure to comply with investor protection rules and on (c) “product intervention powers” of supervisory authorities, considered as the last resort measure for investor protection purposes. This article concludes that European regulators move in the right direction where they focus on point-of-sale regulation and product governance arrangements. This article also stresses that appropriate rules should go hand in hand with a change of culture to bring back ethos at manufacturers’ and distributors’. Not only the letter of the rules, but more fundamentally, the spirit of the rules should be complied with at each level of the distribution chain. Only that combination will bring back investors’ confidence for the long-term