Droit de la construction : de la jurisprudence à la pratique notariale

"Parce que le contentieux de la construction concerne les notaires à bien des égards, cette nouvelle chronique, rédigée par des universitaires et des praticiens, a pour objectif premier de brosser un panorama des décisions importantes rendues au cours de l\u27année 2012 en la matière. Les signataires de ces lignes ont ensuite cherché, dans le cadre de cette collaboration entre chercheurs et notaires, à enrichir leurs commentaires de conseils pratiques. Ainsi, au cours de l\u27année écoulée, la Cour de cassation s\u27est prononcée sur des questions générales d\u27organisation de l\u27immeuble, précisant la liberté de choix entre le statut de la copropriété et la division en volumes ou revenant sur les règles applicables aux travaux réalisés sur un mur mitoyen. Des précisions ont également été apportées sur le champ d\u27application de la responsabilité décennale des constructeurs, puisqu\u27il a été rappelé que le vendeur même non professionnel d\u27un immeuble rénové peut, à certaines conditions, engager sa responsabilité décennale, de même que cette cause de responsabilité est également susceptible de s\u27appliquer lorsque les dommages affectant un immeuble neuf causent des préjudices à des tiers ou se matérialisent par un simple risque d\u27écroulement, sans que la catastrophe ne soit encore survenue. Un arrêt important précise en outre, dans le domaine des assurances, la distinction entre la faute lourde, couverte, et celle intentionnelle, dont l\u27assureur ne répondra pas. On relèvera finalement trois décisions importantes en matière de vente d\u27immeubles à construire. Deux concernent la rédaction des actes, quant à la distinction entre les notions d\u27achèvement et de livraison d\u27une part, puis relativement aux clauses d\u27allongement de délai de livraison pour intempéries, d\u27autre part. Le dernier revient sur la question importante la rénovation en précisant l\u27étendue de la responsabilité du notaire dans le choix entre le modèle de la vente en l\u27état futur d\u27achèvement et celui de la vente d\u27immeuble à rénover." Gwenaëlle Durand-Pasquie