La retenue sur salaire pour dette de logement d’un travailleur étranger : entre règles spéciales et droit commun

International audienceCass. soc., 17 juillet 200

Prêt pour jouer ? : De l’économie de loisirs aux logiques financières, les enjeux de l’article 1965 du Code civil

Le retour en grâce de l’exception de jeu et pari posée à 1965 du Code civil ne paraît pas d’actualité alors même qu’elle a été progressivement évincé des législations spéciales. En matière de prêt pour jeu, ce dispositif a pourtant donné lieu à une jurisprudence ancienne et abondante permettant d’exclure du paiement les tentateurs. Tel n’est pourtant plus aujourd’hui le pari du juge : ainsi le joueur surendetté, faisant l’objet d’une procédure de rétablissement personnel, ne peut invoquer le bénéfice de l’article 1965 du Code civil. D’une manière sans doute plus regrettable, le jeu qui alimente la matière contractuelle de certains produits financiers n’est pas susceptible de recevoir l’exception du droit commun. Pourtant, une telle possibilité existe juridiquement et il est proposé de renouer, sous une forme nouvelle – le rescrit de l’AMF –, à l’exclusion des paiements pour certaines opérations financières qui se réalisent sous forme de pari, voire de jeu, et qui sont porteuses de risque systémique sur les marchés.

Les accessoires de la restitution ou la recherche d’un improbable retour à l’équilibre

 Le sort des accessoires de la dette de restitution suit un régime destiné à prendre en compte la période intermédiaire et la situation créées depuis leur fait générateur jusqu’à leur règlement effectif. C’est incontestablement un progrès attestant d’une forme de modernisation du droit des obligations, objectif recherché par les rédacteurs de l’ordonnance du 10 février 2016. Cela étant, les principes directeurs en la matière restent mal définis, alors même que toute entreprise de retour au statu quo ante est par essence contrefactuelle. Le passé ne retournant jamais sur ses pas, comment recréer, dans le détail, ce qui ne peut plus – ou plus tout à fait – être sans, du même coup, risquer de provoquer un déséquilibre injustifié ? Au-delà des difficultés à répartir et à évaluer la charge de cette dette « en retour », l’objet de cette étude est de proposer une analyse renouvelée des principaux accessoires à restituer, tenant compte de à la fois de leur origine et de leur affectation