423 research outputs found
Extension de l’office du juge dans le cadre d’une action en suppression des clauses abusives, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 1er oct. 2014, pourvoi n° 13-21.801
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La responsabilité contractuelle du détenteur d'une chose corporelle appartenant à autrui
Get PDFUne SCI de gestion de patrimoine n’est pas un acquéreur non professionnel, obs. sous Cass. Civ. 3ème, 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-18.774
Get PDFAucun paiement ne peut être exigé du démarché à domicile avant l’expiration du délai de rétractation, obs. sous Cass. Crim., 10 janvier 2012, pourvoi n° 11-86.985
Get PDFApplication de la législation sur les clauses abusives à la vente en état futur d’achèvement, obs. sous Civ. 3ème, 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.800
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La garantie légale de conformité régit la vente d’animaux entre professionnel et particulier, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 12 juin 2012, pourvoi n° 11-19104, FS-P+B
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